SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal concernant la vente des bois pr

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal concernant la vente des bois provenant des forêts publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été demandé en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 14 octobre 2022 et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi en projet n°7255 sur les forêts. Aux fins d’une meilleure compréhension, s’il est fait référence dans cet avis à la future loi sur les forêts, le SYVICOL se base sur la dernière version du texte coordonné du projet de loi, donc sur le document parlementaire 7255/11 du 22 septembre 2022, qui reprend les derniers amendements de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a fait les siennes. La base légale du règlement en projet est l’article 22 du projet de loi sur les forêts qui fixe les règles concernant l’exploitation et la vente des bois provenant des forêts publiques. Tout d’abord, le SYVICOL tient à souligner qu’il salue la décision des auteurs de séparer les dispositions concernant la vente des bois des forêts publiques et les dispositions concernant les travaux dans les forêts publiques dans deux règlements grand-ducaux distincts. Cette approche a considérablement augmenté la clarté et la lisibilité des dispositions en question. Ensuite, le SYVICOL note que l’article 20, qui traite des délais d’exploitation, de la vidange et des astreintes, dispose à son paragraphe 3 : « L’acheteur est responsable du nettoyage des places de dépôt vidangées et de la remise en état des chemins et, dans le cas de la vente sur pied ou prévente sur pied, du parterre de coupe. En cas de non-exécution, le propriétaire, sur avis du chef d’arrondissement de l’administration, est habilité, après en avoir averti l’acheteur concerné par lettre recommandée restée sans effet pendant vingt jours ouvrables, à prendre à ses frais les mesures qui s’imposent. » Dans son avis initial sur le projet de loi sur les forêts de 2018, le SYVICOL avait déploré que la réparation et la remise en état des chemins forestiers à la suite des travaux dans des conditions météorologiques défavorables entraîne pour les communes des dépenses non négligeables. Il avait également recommandé d'introduire l'obligation d'établir un état des lieux et de déposer une caution avant le commencement des travaux en forêt, une pratique qui est courante en Wallonie. Dès lors, bien qu’il se félicite des dispositions de l’article 20, il estime qu’elles ne vont pas assez loin. En sus, la formulation du paragraphe 3, mais surtout la dernière phrase, pourrait prêter à confusion. De l’avis du syndicat, il n’est pas clair si le propriétaire peut prendre les mesures qui Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-57-PRGD ~ s’imposent pour la remise en état des chemins ainsi que le nettoyage des places de dépôt vidangées et du parterre de la coupe à ses propres frais ou aux frais de l’acheteur. Afin de clarifier ce point, le SYVICOL recommande de reformuler le paragraphe de la manière suivante : «