LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Projet de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à uneévaluation desincidencessur l'environnement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiéedu 15 mai 2018relative à l'évaluationdes incidencessur l'environnement ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre dessalariés ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l'annexe l du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 .établissant les listes de projets soumis à une évaluationdesincidencessur l'environnementsont apportéesles modificationssuivantes 1° Le numéro21 est remplacécomme suit : « Installations industrielles destinéesà la fabrication : de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses de papier et de carton, d'une capacité de production supérieure à 2001 parjour » ; 2° Après le numéro 27, les termes « Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération » sont remplacés par les termes « Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération » ; 3° Le numéro 28 est remplacé comme suit : « Éliminationou valorisation de déchets non dangereux dans des installationsd'incinérationou de coïncinération avecune capacitéde plus de 1001parjour » ; 4" À la suite du numéro 28, il est ajouté un numéro 28bis nouveau, libellé comme suit : « 28bis Éliminationou valorisation de déchets dangereux dans des installations d'incinération ou de coïncinération »; 5° Après le numéro 28bis nouveau, les termes « Élimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif» sont remplacés par « Élimination ou valorisation des déchets par mise en décharge ou traitement physico-chimique» ; 6° Le numéro 29 est remplacé comme suit : « Mise en décharge de déchets dangereux » ; Adresse posta le: Tél. (+352) 247-86824 L-2918Luxembourg Fax(+352)400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt. lu www.gouvernement. lu 7° Le numéro 30 est remplacé comme suit: « Élimination ou valorisation de déchets dangereux par traitement physico-chimique, tel que défini à l'annexe l, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets » ; 8" Le numéro 31 est remplacé comme suit : « Élimination ou valorisation de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, tel quedéfinià l'annexe l, point D 9, dela loi modifiéedu21 mars2012 relative aux déchets,d'une capacitéde plus de 1001 parjour ». Art. 2. Àl'annexe IVdu même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes 1° Le numéro8 est remplacécomme suit : « Stockage industriel : aériende gaz naturel aérien de combustibles fossiles souterrain de gaz combustibles » ; 2° Lenuméro 38est remplacé comme suit: « Installation industrielles destinéesà la fabrication de papier et de carton, d'une capacité de production inférieure ou égale à 2001 parjour » ; 3° Le numéro47est remplacé comme suit: « Stockagede ferrailles, y compris lesferrailles provenant de véhicules » ; 4° Le numéro 60 est supprimé. Art. 3. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développementdurable, JoëlleWelfring Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. Cerèglementgrand-ducalde2018consacreleslistesdeprojets soumisà uneévaluationdesincidencessur l'environnement en vertu de la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et assure ainsi la transposition de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011concernant l'évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l'environnement, telle quemodifiéeparladirective 2014/52/UEduParlementeuropéenetduConseildu16 avril 2014. Lesmodifications prévues par le présent projet de règlementgrand-ducal font suite à la mise en demeure adresséeparlaCommission européenneauGrand-Duchéde Luxembourgendatedu 10octobre 2019.Les servicesdelaCommissioneuropéenneontformuléuneséried'observationsquantà latransposition endroit national deladirective 2011/92/UE susmentionnée. Lesmodifications prévuesconcernent l'annexe l (liste des projets soumisd'officeà uneévaluation desincidencessurl'environnement) et l'annexe IV(liste desprojets soumisaucasparcasà uneévaluationdesincidencessurl'environnement) durèglementgrand-ducalprécité de 2018. Lesautoritésluxembourgeoises ont notifiéune prisede position à ce propos à la Commission européenne, ceci dans le respect du délai de réponse. Dans le cadre de cette prise de position, des propositions de modifications ont été soumises. Le présent projet de règlement grand-ducal reprend ces propositions, l'obj-ectifétantd'assurerlatranspositioncorrecteetfidèledelalégislationdel'Unioneuropéenne. Commentaire des articles Ad article 1er: Lepoint 1°redresse uneomission survenue lorsdelatransposition dunuméro 18del'annexe l deladirective 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UEdu ParlementeuropéenetduConseildu 16avril2014(ci-aprèsla« directive 2011/92/UE»). En effet, le numéro21del'annexe l du règlementgrand-ducal du 15mai2018établissantleslistesde projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après le « règlement grand-ducal de2018 ») nementionne pas« lafabricationdepapieretdecarton,d'unecapacitédeproductionsupérieureà 2001par jour» indiquéeaunuméro18del'annexet deladirective2011/92/UEet neprévoitdoncpasd'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement par des installations industrielles destinées à cette fin, contrairement à ce qui prévoit ladite directive. Pour des raisons d'intelligibilité, les points 2°et 3° rendent laterminologie conforme à lajurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle indique que le terme « élimination » est à interpréter de manièreextensive pourenglober aussila valorisation (arrêtdu 23 novembre 2006, Commission / Italie, C486/04, EU:C:2006:732). Lespoints4° et 6°corrigent deserreurs matériellesdanslatransposition dunuméro9 del'annexe l de la directive2011/92/UE.Eneffet,lesnuméros28à 31del'annexel durèglementgrand-ducalde2018prévoient desseuils relatifs à la capacitédesinstallations d'élimination desdéchetsne figurant pasau numéro9 de l'annexe l de la directive 2011/92/UE. Lepoint5°adaptel'intituléprécédantlesnuméros29etsuivantsdel'annexel durèglementgrand-ducalde 2018 à la modification prévue par le point 6°. Les points 7° et 8° ajoutent une référenceà la définitiondu « traitement physico-chimique» de déchets figurant dans la législation sur les déchets. Ad article 2 : Lepoint 1°redresse uneomission aunuméro 8 del'annexe IVdurèglement grand-ducal du 15mai2018.Il ajoutelanotiondestockage« aérien» decombustiblesfossilesquifigureaunuméro3 e)del'annexeIIdela directive 2011/92/UE. Suite à la modification prévue par l'article 1er, point l-, du présent projet de règlement grand-ducal, le point 2°précisequeles« installationsindustriellesdestinéesà lafabricationdepapieretdecarton,d'unecapacité de"production inférieureou égaleà 200t parjour» sont soumises à une évaluation au cas parcasdes incidences sur l'environnement. La transposition correcte du numéro 8

1. a)de l'annexe II de la directive 2011/92/UEest ainsiassurée. Lepoint3°corrigeuneerreurmatérielleaunuméro47del'annexeIVdurèglementgrand-ducaldu15mai 2018, lequel prévoit une évaluation au cas par cas des incidences sur l'environnement pour les sites d'entreposage devéhiculesentiersrelevant du régimedesvéhiculeshorsd'usage.Or, le numéro11e) de l'annexe IIde la directive 2011/92/UE prévoit une telle évaluation pour tout « stockage deferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules», c'est-à-dire également les ferrailles provenant de véhicules déjà démontés. Le point 4° supprime te numéro 60 de l'annexe IV du règlement grand-ducal de 2018 et assure ainsi la transposition correcte de la directive 2011/92/UE. Eneffet, ta « mise en décharge de déchetsdangereux », queleprésentprojet inscrità l'annexel,numéro29,comprendégalementle« stockagesouterrain dedéchets dangereux ». Ad article 3 : Cet article comporte la formule exécutoire. Fichefinancière Leprésentprojetderèglementgrand-ducaln'apasd'impactsurlebudgetdel'État. Règlementgrand-ducaldu15mai2018établissantleslistesdeprojetssoumisà uneévaluationdes incidences sur l'environnement. Texte coordonné Art. 1er. Définitions Au sensdu présent règlementon entend par : 1°« autoroute » : unevoiepubliquerépondantauxcritèresdedéfinitionafférentsdelaConvention surla circulation routière, signéeà Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée parla loi du 27 mai 1975 ; 2°« voierapide» : unevoiepubliquerépondantauxcritèresafférentsdel'Accordeuropéensurlesgrandes routes detrafic international (AGR), en date, à Genève, du 15 novembre 1975, et approuvé parla loi du 18 juin 1981 ; 3°« zoneprotégéed'intérêtcommunautaire » : unezonetellequedéfinieà l'article34delaloimodifiéedu 19janvier2004concernantlaprotection delanatureetdesressourcesnaturelles ; 4° « réserve naturelle » : une zonetelle que définieà l'article 40de la loi modifiée du 19janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 5°« zonedeprotection immédiate » : unezonetelle quedéfinieà l'article 44delaloi modifiéedu 19 décembre2008 relative à l'eau ; 6°« zonedeprotection rapprochée » : unezonetelle quedéfinieà l'article 44delaloimodifiéedu19 décembre 2008 relative à l'eau ; 7°« zoneprotégéed'importancecommunale » : unezonetellequedéfinieauxarticles46à 48delaloi modifiéedu19janvier2004concernantlaprotection delanatureetdesressourcesnaturelles ; 8°« paysageprotégé» : unepartieduterritoire tellequedéfinieà l'article40delaloimodifiéedu19janvier 2004concernant ta protection de la nature et des ressources naturelles ; 9°« zonedeprotection éloignée» : unezonetelle quedéfinieà l'article 44delaloi modifiéedu 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 10°« parcnaturel » : unepartieduterritoire tellequedéfinieà l'article 1erdelaloimodifiéedu10août 1993 relative aux parcs naturels ; 11° « zoned'habitation » : unezonetelle que définieà l'artide 8 du règlement grand-ducal du8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune ; 12°« zonemixte » : unezonetelle quedéfinieà l'artide 9 du règlementgrand-ducal du8 mars2017 concernant le contenu du plan d'aménagement générald'une commune ; 13°« voiespourletraficferroviaireà grandedistance» : voiesdechemindefernouvelless'insérantdansun axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens 14° « plateformes ferroviaires et intermodales et determinaux intermodaux » : plateforme multimodales, pôled'échangevoyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages. Art. 2. Projets soumis à une évaluation des incidences Lesprojetsfigurantà l'annexel sontsoumisd'officeà uneévaluationencequiconcerneleurs incidences sur l'environnement. Lesprojets figurant à l'annexe IIdu présent règlement sont soumis à uneévaluationencequiconcerne leursincidencessurl'environnement, dèslorsque lesseuilset critèresquiy figurentsontatteints. Lesprojets figurantà l'annexe IIIsontsoumisà unexamen cas parcaspourdéterminersiuneévaluationdesincidencessurl'environnement s'impose, dèslorsque les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Pour les projets figurant à l'annexe IVil est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte descritèresde sélectionfixésà l'annexe l de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, pour savoir si une évaluation s'impose. Toute modification ou extension d'un projet visépar le chapitre 1er, section Ire de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d'autorisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement est soumis à un examen aucasparcasen tenant compte descritères desélection fixésà l'annexe l dela loidu 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Unemodification, mêmesubstantielle, d'un projet viséparlechapitre 1er, section 2 de la loidu 15 mai 2018relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, ne répondant pas auxcritères définisà l'annexe l n'est pas soumise à une évaluation des incidences. Art. 3. Aurèglementgrand-ducalmodifiédu10mai2012portant nouvelles nomenclature etclassification des établissements classés, l'annexe intitulée « Nomenclature et classification deâétablissements et projets », est modifiée comme suit : 1° Lacolonne 5 dénommée« EIE» est supprimée; 2° Lesalinéas5 et 6 sontsupprimes ; 3° Lepointde nomenclature 500304estsupprimé;4° Lepointdenomenclature 080106est supprimé. Art. 4. Lerèglementgrand-ducalmodifiédu24février2003concernantlamiseendéchargedesdéchets est modifié comme suit : 1°Àl'article 4, lestermes « Annexe IV: Critères rendent nécessaire l'élaboration d'une évaluation des incidences sur l'environnement » sont supprimes ; 2° L'annexeIVest supprimée. Art. 5. Dispositions abrogatoires Sont abrogés : 1°Lerèglement grand-ducal du22janvier 2010déterminant lescritèressurbasedesquels les projetsd'infrastructures detransports fontl'objetd'uneévaluationdesincidencessur l'environnement ; 2°Lerèglementgrand-ducalmodifiédu7 mars2003concernant l'évaluationdesincidencesde certainsprojets publicset privéssur l'environnement. Art. 6. Formule exécutoire et de publication Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Annexe l Liste des projets soumis d'office à une évaluation des incidences Caté oriede ro'et Courant Pro'ets d'infrastructure Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires l Nouvelle construction d'autoroute et de voies rapides(
2. l)2 Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance 3 nouvelle construction ou déplacement d'une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km élargissementd'une route existante à deuxvoies pourenfaireuneroute à quatrevoiesou plus à partir de 10 km nouvelle construction de routes empiétant sur une zone protégée d'intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ; élargissement d'une route existante équivalent à une augmentation dela largeur de l'assise routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité detrafic d'au moins 50% surunezoneprotégéed'intérêtcommunautaire, uneréservenaturelle, unezonede protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ; nouvelle construction d'autres voies ferroviaires empiétant sur une zone protégée d'intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou zone de protection rapprochée ; construction d'aéroport dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2, 100 mètres construction d'aéroportdont la pistededécollageetd'atterrissage a unelongueur inférieure à 2'100 mètres, à l'exception des héliports destinés aux interventions des forces de l'ordre et des services de secours oies navigables et ports : Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accèsde bateaux de plus de 10 1. 3501 Ports de commerce, quaisdechargement et dedéchargement reliésà laterre et avant-ports (àl'exclusion desquais pourtransbordeurs) accessibles auxbateaux deplus de1.3501 Autres projets d'infrastructure 10 onstruction d'un projet d'aménagement urbain en exécution d'un Pland'aménagement 11 particulier « nouveau quartier » dontlasurfacedescellement dusolestsupérieure à 100-000 m2 12 Construction d'unezoned'activitéséconomiques dont la surfacedescellement dusolest supérieureà lOO'OOOm2 Substanceset mélan es Activitéchimi ue Fabrication, stockage et utilisation desubstances et de mélanges Installations chimiques intégrées,c'est-à-dire lesinstallations prévuespourlafabrication à 13 l'échelleindustrielle desubstances partransformation chimique, oùplusieurs unitéssont -uxtaposéesetfonctionnellement liéesentreelles,etquisontdestinées: (
3. l)Auxfinsduprésentrèglement, onentend par«voierapide»:unevoiequicorrespond à la définition donnéeparl'accord européen du 15novembre 1975surlesgrandesroutes detrafic international. - à la fabrication de produits chimiques organiques de base ; - à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base ; - à lafabricationd'engraisà basedephosphore,d'azoteoudepotassium (engraissimplesou composés) ; - à lafabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides ; - à lafabrication deproduits pharmaceutiques debaseselon unprocédéchimique ou biologique ; - à la fabricationd'explosifs. 14 Industries chimiques : Installations destockage depétrole, deproduits pétrochimiques oude produits chimiques, d'une capacité de200. 0001 ou plus Pipelinesd'undiamètresupérieurà 800millimètresetd'unelongueursupérieureà 40 kilomètres : 15 - pour letransport degaz,de pétroleoudeproduitschimiques ; - pourletransportdefluxdedioxydedecarbone(C02)envuedeleurstockagegéologique, y comprisles stationsde compressionassociées. Gaz C02 (Captage, transport et stockage
4. de)- Sitesdestockage conformément à ladirective 2009/31/CE duParlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone - Installations destinéesaucaptagedesfluxdeC02 provenant desinstallations relevant dela 16 présentenomenclature,envuedustockagegéologiqueconformémentà ladirective 2009/31, CE,ouquicaptent annuellement unequantitétotale deC02égaleousupérieure à 1, 5 mégatonnes 11 A riculture s Iviculture a uaculture animaux Animaux Porcins Installations destinées à l'élevage intensif de porcs disposant 17 - deplusde3.000emplacements pourporcsdeproduction (deplusde30kg) - de plus de 900 emplacements pour truies olailles 18 Installations destinéesà l'élevage intensifdevolailles disposant de plus de85.000 mplacements pour poulets ou 60.000 emplacements pour poules Industrie et artisanat Industrie extractive . arriéresetexploitations minièresà cielouvert lorsque lasurfacedusitedépasse25haou, our les tourbières, 150 ha 20 Extraction de pétrole et degaznaturel à desfinscommerciales, lorsque lesquantités extraites épassent quotidiennement 5001 de pétrole et 500. 000 m3 degaz Industriedu bois et du papier GDdu [...] Installationsindustrielles destinéesà la fabrication : de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses depapieretdecarton, d'une capacitédeproduction supérieureà 2001parjour Industrie du textile et du cuir Industrie minérale miante (Installations destinées à l'extraction d'amiante ainsiqu'autraitement et à la ransformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les produits en miantes-ciments, uneproduction annuelle deplusde20.0001deproduitsfinis; pourles 22 arnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 t de produits finis; pour les utres utilisations de l'amiante, une utilisation de plus de 200 t par
5. an)Industrie métallique 23 Fonte et acier Usines intégréesde première fusion de la fonte et de l'acier 24 Métaux : Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matièrespremièressecondaires parprocédésmétallurgiques, chimiquesouélectrolytiques 12 Industrie cosmétique ou pharmaceutique Produitscosmétiquesou pharmaceutiques 25 Installations utilisant un procédéchimiqueou biologiquedestinéesà lafabricationdeproduits pharmaceutiquesde base Hydrocarbures,huileset graisses 26 Raffineriesdepétrole brut(àl'exclusion desentreprises fabriquant uniquement deslubrifiants * partirde pétrole brut) Charbon 27 Installations degazéification et de liquéfaction d'au moins 5001decharbon ou deschiste bitumineux par jour RGDdu [...] Éliminationdos déchots par incinération ou par coïncinoration Élimination ou valorisation des déchets par incinération ou par coïncinération RGDdu [...] 28 Élimination ou valorisation de déchets non dangereux dans des installations d'incinération ou e coïncinération avec une capacité de plus de 1001 par jour RGDdu Éliminationouvalorisation de déchetsdangereux dansdes installations d'incinération ou de [...] oïncinération 8bis RGDdu [...] RGDdu t...] Éliminationdos dochotG par dopôtimico on dochareo ou stockaeo dofinitif Élimination ou valorisation des déchets par mise en décharge ou traitement physicochimique MiseendéchargeOéehafgesdedéchetsdangereuxrecevant pluede 10t dodochotGparjour ' . t 29 RGDdu [...] Éliminationouvalorisation dedéchetsdangereux partraitement physico-chimique, tel que éfinià l'annexe l, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 30 RGDdu Élimination ou valorisation de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, tel [...] ue défini à l'annexe l, point D 9, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, avee 'une capacitéde plus de 1001 parjour Déchetsradioactifs 13 Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées - autraitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs 32 - à l'éliminationdéfinitivede combustiblesnucléairesirradiés - exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs - exclusivement austockage (prévu pourplusdedixans)decombustibles nucléairesirradiés ou de déchetsradioactifsdansun site différentdu site de production 33 Combustibles nucléairesirradiés(Installations pour le retraitement
6. de)Éner ies Énergieélectrique 34 entrâtes nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle- ment ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l'exception des installations de recherche pour laproduction et latransformation desmatièresfissilesetfertiles, dont la puissance maximale ne épassepas l kWdecharge thermique continue) 35 Combustibles nucléairesetdéchetsradioactifs, Installations destinéesà laproduction ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires ransport et distribution d'énergie électrique dont latension nominale entre phases est 36 supérieureà 1.000V : Construction de lignes aériennes detransport d'énergie électrique d'une tension de220 kVou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres Énergiethermique 37 Centralesthermiques et autres installations decombustion d'une puissancecalorifique nominale totale d'au moins 300 MW Eaux Ouvrages et infrastructures Barrages : 38 Barrages et autres installations destinés à retenir leseauxou à lesstocker defaçon permanente lorsque le nouveau volume d'eauou unvolume supplémentaire d'eauà retenir ou à stockerdépasse10 hectomètrescubes Ouvragesservantautransvasement desressources hydrauliquesentre bassinsfluviaux(à l'exception destransvasements d'eau potable amenée parcanalisation) : 39 - lorsqueledébitannuelmoyen,surplusieursannées,dubassindeprélèvementdéPasse 2.000 hectomètres cubes et que le volume des eauxtransvasées dépasse 5 % de ce débit 14 - lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eauet que le volume annuel deseauxtransvaséesdépasse100hectomètrescubes Eaux de surface et souterraines Eaux souterraines : Dispositifsdecaptageouderechargeartificielledeseauxsouterraineslorsquelevolume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 500. 000 mètres cubes ; Traitement d'eau Installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité épuratoire supérieure à 150.000 équivalentshabitants ; Un« équivalent habitant » est défini parla réglementation grand-ducate relative autraitement deseauxurbaines résiduaires,transposant en droit national ladirective modifiée91/271/CEE. Autres établissementsnon mentionnésailleurs itesdestockage conformément à ladirective 2009/31/CEdu Parlement européenet du onseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone oute modification ou extension des projets énumérésdansla présente annexe qui répond en lle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés. Annexe II Listedesprojetssoumisà uneévaluationdesincidencespourlesquelslesseuilsetcritèresfixés sont atteints * artird'une Ion ueurde Caté oriesde ro'et ourant km Projetsroutiers, ferroviaires, portuaires t aéroportuaires 15 localisation nouvelle construction de routes ; >l one protégéed'importance communale visée par !a loi modifiée du 19janvier2004concernantla protection de la nature et des élargissement d'une route existante ressources naturelles ; équivalent à une augmentation de la largeurde l'assiseroutièrede 50% ou plus et impliquant une augmentation de la capacitédetrafic d'au moins 50 % paysageprotégé; zone de protection éloignéeviséepar la loi modifiéedu 19 décembre2008 relative à l'eau > 2,5 5 ondsforestiers ; parcs naturels nouvelle route ou partie de route avec un > l rafic prévisionnel ' l'intérieur d'un tissu urbanisé omposé principalement de zones d'habitation et de zones mixtes -ur la nouvelle route dépassant S'OOOvéhicules parjour à l'horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans) élargissement d'une > 2,5 l'intérieurd'un tissu urbanisé omposé principalement de zones t route ou partie d'une route d'habitationet de zones mixtes avecun trafic prévisionnelsur la nouvelle route dépassantlO'OOOvéhiculespar 'aura l'horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans) nouvelle construction d'autresvoies >l erroviaires, projets non visés à l'annexe l one protégée d'importance ommunale visée par la loi modifiée du 19janvier2004concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; >2 paysageprotégé; zonede protection éloignéeviséepar la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau >5 construction de plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodauxdont l'emprise au sol dépasse 5 ha ou qui dispose de plus de '000 emplacements pour véhicules motorisées 16 onds forestiers ; parcs naturels ans limitation ramways, métros aérienset souterrains, > l lignes suspendues ou lignes analogues de ype particulierservantexclusivement à l'intérieurd'un tissu urbanisé ou principalement au transport des sans limitation > 2,5 composéprincipalementde zones d'habitation et de zones mixtes personnes sans limitation réaménagementd'un aéroportpar la construction d'une nouvelle piste ou par le prolongement d'une piste existante pour autant que la longueur totale des pistes est augmentée d'au moins 25 % ,5 Construction d'un port avec un quai d'une longueurde plusde 500mètres 17 sans limitation Annexe III Listedesprojetssoumisaucasparcasà uneévaluationdesincidencespourlesquelslesseuilset critères sont atteints Caté oriede euils et critères ro'et ourant l Déchargesdedéchetsnonspécifiéesailleurs,y u moinsundescritèressuivantsdoitêtre inclus les décharges pour déchets inertes donné : - capacitéde la décharge> 2 millions m3 - emplacementde la déchargedansune zone à intérêt écologique, c'est à dire une zone de protection telle quedéfinieet répertoriée au titre de la législation applicableen la matière ; - emplacement de la décharge à une distance inférieure à 500 m de l'agglomération la plus proche, c'est-à- dire un ensemble d'au moins cinq maisons servant, d'unefaçonpermanenteou pendantau moins rois mois dans l'année, à l'habitation humaine ; - emplacementde la déchargedansunezone d'affaissement ou de glissement ; - emplacement de la déchargesur un substrat géologique ayant la qualité d'aquifère. 18 Annexe IV Liste des projets soumis au cas par casà une évaluation des incidences até oriede ro'et ourant Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires onstructions d'aérodromes, projets non visésà l'annexe l. Leshéliports destinés aux interventions desforces de l'ordre et desservices de secours ne sont pasvisés oies navigables et ports : - Construction devoiesnavigablesnonviséesà l'annexe l, ouvragesdecanalisationet de régularisationde coursd'eau - Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de ports, nonvisésà l'annexe Il - Ports de plaisance ubstances et mélan es Activité chimi ue Fabrication, stockage et utilisation desubstances et de mélanges Cellulose : Installations deproduction et detraitement de la cellulose Industries chimiques : Installations destockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacité inférieure à 200. 0001 5 Fabrication de pesticides et produits phytopharmaceutiques 6 Plastique: Matièresplastiquesousynthétiques(Matièrebruteetproduitsen)Installationde raitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique Production de peroxyde RGDdu [...] tockage industriel : - aériende gaz naturel-et-ëe - aérien de combustibles fossiles 8 - souterrain de gaz combustibles az 19 9 C02 (Captage, transport et stockage
7. de)- Installations destinées au captage des flux de C02 provenant d'installations non couvertes parle sous-point 04du présent point de nomenclature, envue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE - Installations d'oléoducset degazoducset de pipelines destinésautransport de flux deC02 en vue de leur stockage géologique (projets non visésaux points 01 et 02 du point correspondantde l'annexel) 10 ransport de gaz : Installations industrielles destinéesau transport de gaz Explosifs 11 Installations destinées à la récupération ou à la destruction desubstances explosives riculture s Iviculture a uaculture animaux . griculture igriculture : exploitation agricole intensive : projets d'affectation deterres incultes ou 'étendues semi-naturelles d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha à l'exploitation 12 13 agricole intensive Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation etdedrainage deterres concernantune surfaced'un seultenant de plus de 10ha quaculture 14 Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques par pisciculture intensive ylviculture 15 Boisement et déboisement : premierboisementenvuedelareconversion dessolsd'unesuperficied'unseultenantde plus de 30 ha déboisement envue de la reconversion dessols d'une superficie d'un seultenant de plus e 20 ha nimaux 16 battoirs (Abattage desanimaux) lorsque la capacitéde production decarcasses est supérieureà 501 parjour Porcins : 17 Installations destinées à l'élevage intensif de porcs disposant de 2. 000 à 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30
8. kg)20 olailles : 18 Installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40. 000 emplacements pour la volaille Industrie alimentaire 19 lcools (Fabrication de boissons contenant de l'alcool) Brasseriesdont lacapacitédeproductionjournalièreestsupérieureà 50hl debière 20 midon : Fécuteries industrielles 21 Fabrication industrielle ou artisanale de sirop de glucose 22 Fabrication industrielle de produits de chocolateries et confiseries 23 onserveriesde produitsanimauxet végétaux 24 Industries des corps gras d'origine animale ou végétale 5 Lait Fabrication industrielle de produits laitiers, y compris le fromage 26 Malteries 27 Poisson (Fabrication de la farine ou d'huile
9. de)28 ucreries industrielles , Industrie extractive 29 Carrières etexploitations minières à ciel ouvert autres que celtes au point correspondant de l'annexe l 30 Exploitation minière souterraine 31 Extractionde minérauxpardragagemarin ou fluvial 32 Foragesenprofondeur, nonspécifiéssousunautrepoint,à l'exceptiondesforagespour 'tudier la stabilitédes sols 33 Installations industrielles de surface pour l'extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux rans ort et mobilité teliers et garage de réparation et d'entretien, à l'exception de ceuxexploités à desfins 34 purement éducatives dans les écoles : Installations pour la construction et la réparation d'avions et d'aéronefs 35 utomobiles (Construction et assemblage devéhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-
10. ci)21 36 hantiers navals 37 Ferroviaire(construction de matériel) utres industries Industrie du bois et du papier RGDdu [...] 38 Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, d'une capacité de production inférieure ou égale à 2001 parjour Industrie du textile et du cuir 39 annerles extiles et fibres : Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la einture de fibres ou de textiles Industrie minérale miante : Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante éramiqueet terre cuite: Fabrication industrielle de produits par cuisson, notamment detuiles, de briques, de briques réfractaires,de carrelages,degrèsou de porcelaines Ciment : - Production de clinker ou de ciment - Production de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieureà 5001parjouroud'autrestypesdefoursavecunecapacitédeproduction supérieureà 501 parjour 4 5 Fibresminéralesartificielles(Fabrication/ productionde) Minéraux : Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées ' la productiondefibresminérales erre : Installations destinées à la production de fibres de verre Industrie métallique RGDdu [...] tockage deferrailles, y compris lesferrailles provenant de véhicules Fonderies industrielles de métaux ferreux 22 Fonte et acier Installations pour la production defonte ou d'acier (fusion primaire ousecondaire), y compris les équipements pour coulée continue 50 Installations de calcination, degrillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de minerai sulfuré Métallurgie : Installations destinées à la transformation des métaux ferreux 51 - laminage à chaud - forgeage à l'aide de marteaux - application de couches de protection de métal en fusion 52 Installations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique 53 Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération(affinage, moulageenfonderie), à l'exclusion desmétauxprécieux Industrie du caoutchouc aoutchouc : Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères Impression, peinture 55 Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) Charbon 56 Coke (Production
11. de)(Distillation sèche du charbon) 57 Houille et lignite (Agglomérations industrielles
12. de)Déchets Elimination desdéchetspardépôt,mise en déchargeou stockage définitif 58 Déchargesdedéchetsnondangereuxrecevant plusde101dedéchetsparjouroud'une apacitétotale supérieureà 25.000 t 59 Dépôtsde boues, de bouesd'épuration deseauxetdesgazde plus de 100m3 (àl'exception esdépôtsdebouesd'épurationd'unvolume inférieurà 500m3et dont lapériodede tockage nedépassepas3 mois), non mentionnés ailleurs RGDdu [...] Déchets d'animaux et sous-produits d'animaux 23 61 los d'équarrissage Déchetsradioactifs 62 Forages pour le stockage des déchets nucléaires 63 Installations destinéesà stocker en permanence ou à éliminerdéfinitivement des déchets radioactifs 64 Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs Infrastructures tourisme et loisirs Chantiers et travaux d'aménagement 65 hantiers et travaux d'aménagement : - Construction d'un projet d'aménagement urbain en exécution d'un Plan d'aménagement particulier « nouveau quartier » dont lasurfacedescellement dusolestcomprise entre 20'000 m2 et lOO'OOO m2 - Construction de centres commerciaux et de parkings 66 Construction d'une zone d'activités économiques dont la surface de scellement du sol est compriseentre 20'000m2 et lOO'OOOm2 ourisme et hébergement 67 Campings (Terrains de camping et decaravaning permanents) ports, loisirset culture 68 illages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur d'espaces urbanisés et d'aménagements associés 69 Parcs d'attraction : Parcs d'attraction à thème 70 Pistesde ski et aménagementsassociés l Pistes permanentes de courses et d'essais devéhicules motorisés Éner ies Énergieélectrique 72 Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique 73 Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne (pour la production d'énergie) parcséoliens (àpartir de 2 éoliennes d'une puissance totale de plusde 100kVA) 74 Installationsindustrielles de productiond'énergieélectrique ransport et distribution d'énergieélectrique dontlatension nominaleentre phasesest 75 supérieureà 1.000V : 24 Le transport d'énergie électrique par lignes aériennes Énergiethermique 6 Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs Distribution d'énergie thermique : 77 Installations industrielles destinées au transport devapeur, d'eau chaude ou de fluides caloriporteurs Forages géothermiques en profondeur : Unou plusieurs forages géothermiques en 78 79 profondeur,surunsite,d'unepuissanced'absorptionthermiquetotaledessondessupérieure à 30 kW Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d'eau chaude Eaux uvrageset infrastructures 80 queducs sur de longues distances 81 Barrages et autres installations destinés à retenir leseauxou à lesstocker d'une manière urable uvragesservantautransvasement desressourceshydrauliquesentre bassinsfluviaux(à l'exception destransvasements d'eaupotable amenéeparcanalisation) : utres ouvrages que ceux au point correspondant de t annexe l 83 oies navigableset ports : - Construction devoies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d'eau - Construction deportset d'installations portuaires, y comprisde ports depêche - Ports'de plaisance Eaux de surface et souterraines Eaux souterraines : 84 Dispositifsdecaptageetderechargeartificielledeseauxsouterraines lorsque levolume annuel d'eaux à capter reste inférieur à 500'QOO mètres cubes 85 Foragesdereconnaissance réalisésdanslecadredesétudesdedélimitationdeszonesde protection conformémentà laloidu19décembre2008relativeà l'eauetdesforagesde reconnaissance réalisésdans le cadre de la surveillance de l'eau souterraine conformément à la directive cadre 2000/60/CE 86 Foragespour l'approvisionnementen eau 25 raitement d'eau Installations detraitement deseauxrésiduairesd'une capacitéépuratoire comprise entre 100 87 et ISO'OOOéquivalentshabitants Un« équivalenthabitant » estdéfiniparla réglementation grand-ducale relative autraitement es eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE. utres établissementsnon mentionnésailleurs 88 éléphériques,remontéesmécaniques 89 Projetsde remembrement rural 90 Récupérationde territoires sur la mer l Emboutissage de fonds par explosifs 92 raitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques 93 Fabrication d'élastomères 94 Ouvragescôtiersdestinésà combattre l'érosionettravauxmaritimessusceptiblesdemodifier lacôteparlaconstruction, parexemple,dedigues,demôles,dejetéesetd'autresouvragesde défense contre la mer, à l'exclusion de l'entretien et de la reconstruction de ces ouvrages 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ETAUTRES j Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai2018établissantles listesde projetssoumisà uneévaluationdes incidences sur l'environnement Ministère initiateur Auteur(
13. s)Ministèrede l'Environnement,du Climatet du Développementdurable Marianne Mousel TomUri Téléphone 247-86814/247-86876 Courriet : marianne.mousel@mev.etat.lu / tom. uri@mev.etat.tu Objectifs) du projet L'avant-projet viseà apporterquelques redressements au règlementgrand-ducal du 15 mai2018établissantles listesde projets soumisà uneévaluationdes incidences sur l'environnement. Autre(
14. s)Ministère(
15. s)/ Administration de l'environnement Organisme(s)/ Commune(
16. s)impliqué(e)(
17. s)Date : 26/08/2022 y Version 23. 03. 2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ; Mieux légiférer Partie(
18. s)prenante(
19. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
20. s): D 0"i Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Leschambres professionnelles seront consultées aprèsapprobation del'avantprojet par le Conseil de Gouvernement. Destinatairesdu projet : B Oui E Oui E Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui D Non D Oui E Non - Entreprises/ Professionslibérales : - Citoyens : - Administrations : Leprincipe« Thinksmall first » est-il respecté ? Non Non N.a.1 (c.-a-d.desexemptions oudérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entrepnse et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/ Observations. 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et dedéclarationexistants, ou pouraméliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
21. s)Oui ^ Non destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxa^yen^Jié^al'exécuUo^t^ppli^fo^ouJ^m^^ owread'iîn"e!oTdrun'règlementgrandïucal; d'uneapplication administrative, d'unrèglement ministériel, d'unecirculaire, d'unedirective, d'un rëglementÏÏE oud'unaccordintërnabonalprévoyantundroit,uneinterdictionouuneobligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d-information inscritedansuneloiouuntexted'application decelleciv(e^empTe':'taxe^coûtdesalare7perte detempsoudecongé,coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc. ).
22. a)Le projet prend-il recours à un échangede données interadministratif (national ou international) plutôtque de demander Oui D Non N. a. Oui D Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
23. s)donnée(
24. s)eVou administration(
25. s)s'agit-il ?
26. b)Leprojet enquestion contient-il desdispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
27. s)donnée(s)eVou administration(
28. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespeisonnesà l'égaiddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
29. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non N. a. - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non N. a. - leprincipequel'administration nepourrademanderdes D oui D Non N. a. Oui Non N.a. ^ Oui D Non D N.a. informationssupplémentairesqu'uneseulefois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement deformalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le caséchéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directivescommunautaires, le principe « la directive, rien queladirective » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
30. a)simplificationadministrative, eVouà une Oui n Non
31. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui D Non ^ Oui D Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations . 12 13 Des heures d'ouverture deguichet. favorableset adaptées N.a. auxbesoinsdu/desdestinataire(s),seront-ellesintroduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoinen formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : y Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG /-" Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centrésurl'égalitédesfemmesetdeshommes ? positifenmatière d'égalitédesfemmes etdeshommes ? D Oui D Oui E Non B Oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité desfemmes et des hommes ? Sioui, expliquez pourquoi : Lesmodifications proposées sontneutres en matière d'égalitédesfemmes et des hommes. négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Artide 15paragraphe 2 deladiredive « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) D Oui Leprojet introduit-il uneexigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Sioui, veuillezannexerle formulaireB, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economieet du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6Artide16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5