CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.201 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.201 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 19 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 10 janvier

1. Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend redresser certaines erreurs de transposition de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui se sont glissées dans le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, faisant, d’après les auteurs, « suite à la mise en demeure adressée par la Commission européenne au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 octobre 2019 ». Examen des articles Article 1er L’article sous examen entend modifier certains points de l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 15 mai
2. Concernant les points 2° et 3°, les auteurs expliquent au commentaire de l’article que la notion d’« élimination » est à interpréter comme comprenant également celle de « valorisation 1 », et en concluent au besoin d’ajouter cette dernière aux points sous revue. Or, si la notion d’« élimination » englobe la « valorisation », point n’est besoin d’insérer cette dernière dans les dispositions sous avis. Cette observation vaut également pour l’ajout de la notion de « valorisation » aux points 4° et 5°, 7° et 8° de l’article sous revue. Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 7 février
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Voir CJCE, 23 novembre 2006, Commission des Communautés européennes contre République italienne, C-486/04, point
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