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CHAMBER OF COMMERCE 1.LlXE iVl8 0l J<G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 novembre 2022 Objet : Projet de reglement gra

CHAMBER OF COMMERCE 1.LlXE iVl8 0l J<G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 novembre 2022 Objet : Projet de reglement grand-ducal 1 declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle et de corridor ecologique, la zone « Daerebesch - Waal Hellengerbesch » sise sur les territoires des communes de Dudelange, Bettembourg et Roeser. (6204VKA) Saisine : Ministre de /'Environnement, du Climat et du Deve/oppement durable (14 octobre 2022) Avis de la Chambre. de Comr11erce Le projet de reglement grand-ducal sous avis (ci-apres le« Projet ») a pour objet de declarer zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle et de corridor ecologique la zone « Daerebesch - Waal - Hellengerbesch » sise sur les territoires des communes de Dudelange, Bettembourg et Roeser. Le Projet trouve sa base legale dans la loi modifiee du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prevoit la creation de zones protegees d'interet national sous forme de reserve naturelle, sous forme de paysage protege ou sous forme de corridor ecologique. La reglementation des zones protegees d'interet national a pour finalite d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde des especes, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-etre humain, soit la connectivite ecologique. L'expose des motifs du Projet sous avis explique que la future reserve naturelle s'etend sur une superficie globale de 222,3 ha et recouvre de grandes parties de la zone Natura 2000 LU0001076 « Massif forestier du Wall » ainsi que la partie Est de la zone Natura 2000 LU0001032 « Dudelange-Ginzebierg », de sorte que le classement du site « Daerebesch-WaalHellengerbesch » est a considerer comme une mesure reglementaire pour la mise en reuvre du reseau Natura 2000 2 • La zone a designer abrite des chenaies, des hetraies et des herbages qui servent d'habitat a une faune avicole importante. La presence d'un certain nombre de mares et mardelles au niveau des chenaies apporte un attrait important pour diverses especes amphibiennes de la flore et de la faune. Les chenaies presentent egalement un grand interet pour les chiropteres et l'avifaune. 1 Lien vers le texte du projet de req lement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Natura 2000 est un reseau europeen de zones de protection de la nature cree en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flare sauvages, appelee egalement la directive « Habitats, Faune, Flore >>. Ce reseau inclut egalement des zones designees en vertu de la directive 2009/147/C E du Parlement europeen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelee egalement la directive « Oiseaux » et vise a assurer la survie a long terme des especes et des habitats les plus precieux et les plus menaces en Europe. Natura 2000 joue un role cle dans la protection de la biod iversite de l'Union europeenne, conformement a la decision d'enrayer la diminution de la biod iversite qui a ete prise lors de la reunion du Conseil europeen a G6teborg, en juin 2001 . CHAMBERl I ~~ ~~~}:~~~~ POWERING BUSINESS 2 La zone a classer comprend en outre une ancienne decharge a masses inertes qui, conformement a !'expose des motifs du Projet sous avis, represente une valeur ajoutee significative a la zone. La future zone protegee servira egalement de corridor ecologique, notamment pour le Chat designer. Deux passages faune sont en outre planifies afin de parier a la fragmentation de ces boisements et de relier les sites miniers a la foret de Zoufftgen, situee en France. sauvage qui est une des especes cibles de la zone a a Le dossier de classement annexe au projet de loi sous avis fournit des informations detaillees concernant la valeur ecologique de la zone a classer. a a La Chambre de Commerce n'a pas d'observations complementaires formuler et s'en tient l'expose des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de reglement grandducal sous avis. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de reglement grand-ducal sous avis. VKA/DJI

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.