Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune Nous H

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Constitution, et notamment ses articles 36 et 107 ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 5 et Ster ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Par application de l'artide Ster, alinéa 1er, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et des données issues du registre national des personnes physiques relatives à la population réelle au 30 septembre 2022, le nombre des conseillers communauxà attribuer à chaquecommune, section électorale et circonscription électorale, est déterminé de la manière indiquée au tableau annexé. Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Annexe -TABLEAU Communes, sections électorales Population de résidence et circonscriptions électorales ou loi de base Nombre de conseillers à attribuer Beaufort 3021 11 Bech 1343 9 Beckerich 2872 9 Berdorf 2063 9 8674 13 Bettembourg 11417 15 Bettendorf 3029 11 Betzdorf 4095 11 Bissen 3402 11 Biwer 1924 9 Boulaide 1473 9 Bourscheid 1673 9 1734 9 5956 11 Colmar-Berg 2352 9 Consdorf 2106 9 Contern 4335 11 Dalheim 2403 9 Diekirch 7271 13 Différaange 29333 19 Dippach 4576 11 Dudelange 21914 19 Echternach 5866 11 El! 1575 9 Erpeldange-sur-Sûre 2449 9 Bertrange Bous Clervaux Esch-sur-Alzette 36551 19 Esch-sur-Sûre 3108 11 Ettelbruck 9642 13 Feulen 2349 9 Fischbach 1294 9 Flaxweiler 2205 9 4884 11 Garnich 2277 9 Goesdorf 1660 9 Grevenmacher 5076 11 Grosbous 1118 9 Habscht 4952 11 Heffingen 1538 9 Helperknapp 4946 11 16333 17 8568 13 10983 15 Kayl 9827 13 Kehlen 6320 13 Kiischpelt 1250 9 2685 9 Kopstal 4253 11 Lac de la Haute Sûre 2240 9 Larochette 2208 9 2050 9 2780 9 3439 11 4471 11 131910 27 Frisange Hesperange Junglinster Kàerjeng Koerich Lenningen Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Marner 10629 15 Manternach 2288 9 Mersch 10357 15 Mertert 5022 11 Mertzig 2351 9 Mondercange 7118 13 Mondorf-les-Bains 5457 11 Niederanven 6662 13 Nommern 1447 9 Parc Hosingen 3979 11 Pétange 20423 19 Préizerdaul 1801 9 Putscheid 1140 9 Rambrouch 4815 11 Reckange-sur-Mess 2718 9 Redange-sur-Attert 3050 11 Reisdorf 1337 9 Remich 3992 11 Roeser 6615 13 Rosport-Mompach 3697 11 Rumelange 5784 11 Saeul 988 7 Sandweiler 3876 11 Sanem 18251 17 Schengen 5182 11 Schieren 2146 9 Schifflange 11327 15 Schuttrange 4397 11 Stadtbredimus 1970 9 Steinfort 5866 11 Steinsel 5538 11 10480 15 2233 9 3531 11 Useldange 2048 9 Valléede l'Ernz 2758 9 Vianden 2206 9 Vichten 1412 9 Wahi 1086 9 Watdbillig 1952 9 Waldbredimus 1319 9 Walferdange 8650 13 Weiler-la-Tour 2481 9 Weiswampach 2309 9 Wiltz 7908 13 4800 11 1461 9 3157 11 Strassen Tandel Troisvierges Wincrange Winseler Wormeldange Exposédes motifs L'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que la fixation du nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est faite par règlement grand-ducal, eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l'année précédant les élections communales d'octobre conformément à l'artide 186, alinéa 1er, de la loi électorale modifiéedu 18 février 2003. Lorsque les élections communales ordinaires ont lieu le premier dimanche du mois de juin ou l'un des deux dimanchesqui précédentou qui suivent ce jour, conformément à l'article 186, alinéas2 et 3, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, le nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 30 septembre de l'année précédantles élections communales. La population réelle de chaque commune est déterminée sur base du registre national des personnes physiques. L'article Ster, alinéas 4 et 5, de la loi communale dispose en outre, que le règlement grand-ducal qui fixe le nombre des conseillers à attribuer à chaque commune est publié au plus tard six mois avant la date des élections communales et que l'augmentation et ou la réduction du nombre des conseillers ne s'opérant qu'à l'occasion des élections communales ordinaires. Les prochaines élections communales ordinaires auront lieu le 11juin 2023. Le règlement grand-ducal qui fixe le nombre de conseillers à élire dans chaque commune à l'occasion de ces élections doit donc être publié avant le 11 décembre 2022 au plus tard. Le tableau annexé au présent règlement grand-ducal est ainsi basé sur les données issues du registre national des personnes physiques relatifs au nombre d'habitants inscrits au 30 septembre 2022. Pour une meilleure compréhension, il est par ailleurs nécessaire de souligner les lois de fusion de communes qui n'ont plus d'incidence sur la fixation du nombre des conseillers communaux. Il s'agit, en l'occurrence, de la loi modifiéedu 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach, de la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz, de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines, de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange et de la loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport. Par ailleurs, deux projets de loi portant fusion de communes prévoient des dérogations au principe généralde la fixation du nombre des conseillers communaux pour ces communes fusionnées,à savoir le projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl (dossier parlementaire n° 8003)et le projet de loi portant fusion descommunes de Bouset de Waldbredimus(dossier parlementaire n° 8025$. Dès que ces projets de loi seront votés et entrés en vigueur, le nombre des conseillers à attribuer aux nouvelles communes issues de ces deux fusions, sera celui retenu par les dispositions spécifiquesde ces lois en question. Finalement, il y a lieu de préciserque le présent projet n'a pas d'impact sur le budgetde l'Etat. Commentaire des articles M article 1er En vertu de l'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et sur base des renseignements, fournis par le registre national des personnes physiques, relatifs au nombre d'habitants inscrits sur ce registre au 30 septembre 2022, un tableau récapitulatifest annexéau présent règlement grand-ducal. Ce tableau, qui est partie intégrante du présent règlement grand-ducal, tient compte des informations fournies par le registre national des personnes physiques. Ad article 2 Formule exécutoireet de publication qui n'appelle pas d'observations. LE GOUVERNEMENT DU GRANO-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlementgrand-ducal portant fixationdu nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune Ministère initiateur Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s)Taina Bofferding,Cyrille Goedert Téléphone 247-74630 Courriel : cyrille. goedert@mi.etat. lu Objectifs) du projet Le présentprojet a pourobjet de fixer pour chaquecommune le nombre des conseillers à élire dans le cadre des élections communales du 11 juin 2023, conformément à l'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, eu égardà la population réellede chaque commune, laquelle pour les élections de 2023, est fixée au 30 septembre 2022. Ledit règlement grand-ducal doit par ailleurs être publié au plus tard six mois avant la date des élections communales, dans le cas présent, avant le 11 décembre2022. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date : Version 23. 03. 2012 Communes 13/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui El Non - Entreprises / Professions libérales Oui ^ Non - Citoyens : Oui Non - Administrations Oui Non a Oui a Non Oui D Non Oui g] Non Oui Non Partie(s)prenante(s)(organismesdivers, citoyens,... ) consultée(
7. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a. 1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. i ' Le projet est-il lisible etcompréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
8. s)[~\ Oui Non destinataire(
9. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple . taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc. ).
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôt que de demander Q Oui Q Non ^ N. a. Q Oui ^] Non Q N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
18. lu)! Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede l'administration ? [_| Oui [_] Non ^| N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? Q Oui Q Non g] N.a. - le principe que t'administration ne pourra demander des [_] Oui [_] Non ^ N.a. D Oui D Non ^ N. a. Oui Non N. a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? g Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : ' n En cas de transposition de directives communautaires, i_Lj le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRANO-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
19. a)simplification administrative, et/ou à une Oui [Xl Non
20. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non n Oui Non Remarques / Observations 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-it un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRANO-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? n Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non Oui Non Oui Non Oui D Non N. a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière ^g Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1 ,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede la directive « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version23.03.2012 5/5