CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.203 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune Avis du Conseil d’État (15 novembre 2022) Par dépêche du 19 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Selon la lettre de saisine, le projet de règlement sous revue n’a pas d’impact sur le budget de l’État. L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend fixer, pour chaque commune, le nombre des conseillers communaux à élire lors des prochaines élections communales qui auront lieu le 11 juin
- Le tableau annexé au projet de règlement grand-ducal précise ainsi, pour chaque commune, la population de résidence ainsi qu’elle ressort du registre national des personnes physiques au 30 septembre 2022 et le nombre de conseillers à attribuer en fonction de cette population. Le projet de règlement sous rubrique tire sa base légale des articles 5 et 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre
- Étant donné que la date des prochaines élections communales ordinaires est fixée au 11 juin 2023, le règlement grand-ducal en projet sous revue devra, conformément à l’article 5ter précité de la loi communale qui prévoit que « [l]e règlement grand-ducal qui fixe le nombre des conseillers communaux est publié au plus tard six mois avant la date des élections communales », être publié avant le 11 décembre
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Annexe Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le premier visa est à omettre, étant donné que les références à la Constitution sont généralement omises au préambule. Article 1er Il est indiqué d’écrire in fine « […] est déterminé conformément à l’annexe. » Article 2 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, lorsqu’est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Annexe L’annexe est à intituler « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 15 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2