Projet de règlementgrand-ducal fixant pour l'année2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent êtreallouéesà certainesvictimesde dommagescorporels résultantd'une infraction Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de donnmages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu , Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibérationdu Gouvernement en conseil , Arrêtons : Art. 1er. Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le ministre de la Justice conformément à t'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilitéfrauduleuse est fixépour l'année2023 à 63 000 euros. Art. 2. Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire de l'article 1er : L'article 11 de la loi relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels dispose que les montants alloués à une victime ne peuvent dépasser les maxima fixés, chaque année, par règlementgrand-ducal. Il est proposé de garder pour 2023 le montant de 63. 000 euros, montant inchangé depuis le début. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Fiche financière Le projet porte sur le règlement fixant l'indemnité maximum à accorder à des victimes d'infractions suivant ta loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et qui en crée, en faveur de certaines victimes d'infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l'Etat. Il s'agit d'une importante mesure en faveur des victimes. Les indemnisations payées par le biais de ce règlement figurent au poste budgétaire du Ministère de la Justice sous l'article 07. 0. 34. 090. et il s'agit d'un crédit non limitatif et sans distinction d'exercice. Cet article inclut égalementles indemnisationsdes détentionspréventives inopéranteset les indemnisations des dommages subis par des collaborateurs bénévoles. En l'espèce, il s'agit d'un règlement qui fixe un montant maximum à attribuer en théorie, montant qui par ailleurs reste identique depuis quelques années (63. 000. - Euros). Il ne s'agit dès lors pas de dépensesnouvelles au sens de la loi. Il est impossible de déterminerquel sera l'impact réel alors que le Ministère ne connaît pas d'avance le nombre de demandes d'indemnisation qui seront introduites, idem pour les demandes d'indemnisation en cas de détention préventive inopérante. En conclusion : Le règlement per se n'a pas d'incidences financières. L'augmentation du nombre des dossiers de demandes d'indemnisation par contre a une incidence sur le poste budgétairedu Ministère de la Justice. » Or, ce facteur est indépendantdu règlement proposé. LEGOUVERMEJVtEMT DU GRAN3-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlementgrand-ducalfixantpour l'année2023le montant maximum des indemnitésqui peuvent être allouéesà certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
- s): Pascale Millim Téléphone : 247 88535 Courriel : pascale. millim@mj. etat. lu Objectif(
- s)du projet : fixation du montant maximum de l'indemnité accordée à une victime Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date Version 23.03.2012 19/09/2022 1/5 LEGOUVERNEWtE'-. tT DU GRAND-DUCtiÈDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales D Oui ^ Non - Citoyens : D Oui ^ Non - Administrations : C] Oui ^j Non Q Oui Q Non Oui D Non D Oui Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant ta taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.1 Remarques / Observations 1 N. a. : non applicable. --.--] 4l Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : l Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des J régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Vereien23.03. 2012 2/5 LEGOUVERNEMEMT DU GRAN'3-DUCHÉDE LUX&JVIBCURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)E destinataire(
- s)? (un coût imposépour satisfaire à une obligation [_j Oui g] Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationset deformalitésadministrativesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'uneloi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative, d'un règlementministériel,d'unecirculaire, d'unedirective, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celled (exemple : taxe, coûtde salaire, pertedetemps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel,etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non N.a. Oui F] No" N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protection des personnesà l'égarddu traitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration? [J Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui [] Non Q Non Q Non ^ N.a. ^ N.a. ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. E] Oui D Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p.ex. prévuesle cas échéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Verston 23.03.2012 3/5 ^ LEGOUVERNEMEMT DU GRAND-DUCHÊ DE LUXEJVIBOURG Sinon, pourquoi ? , Le projet contribue-t-il en général à une l . --'
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N. a. aux besoinsdu/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.S3.2012 4/5 LEGOUVERNEWiEMT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEIViBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière ^g ' Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmes etles hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Leprojet introduit-il uneexigencerelativeà la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Oui l Le projet introduit-il uneexigencerelative à la libre prestation de Non N.a. services transfrontaliersG ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ubtic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Artide16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Version23.03.20l2 5/5