Loi » : la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi ; « Examen » : l'examen spécifique prévu à l

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi et notamment son article 13

(3); Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre ayant le Travail dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Champs d'application et définitions

(1)Le présent règlement grand-ducal détermine, pour les employés de l'Etat tels que visés à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi, les modalités d'organisation ainsi que les matières de l'examen spécial organisé en exécution du même article.

(2)Sont applicables à l'examen visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

(3)Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : « Loi » : la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi ; « Examen » : l'examen spécifique prévu à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 précitée ; « Candidat » : employé de l'Etat se trouvant dans la situation visée à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 précitée. Art. 2. Organisation de l'Examen

(1)Le programme de l'Examen se compose des matières suivantes •

1. a)épreuve écrite sur le pouvoir exécutif (la place dans l'Etat, le fonctionnement, les relations avec les 20 points autres institutions, les moyens d'action)
2. b)épreuve écrite sur les procédures (la procédure d'élaboration des lois et règlements, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, la procédure budgétaire, la procédure en matière de 20 points marchés publics)
3. c)épreuve écrite sur l'Agence pour le Développement de l'emploi (l'organisation et les attributions générales, la main-d'œuvre, le placement, l 'orientation professionnelle, les prestations de chômage, 20 points les salariés handicapés, le reclassement professionnel)
4. d)rédaction d'un mémoire en rapport avec les aspects pratiques inhérents à la fonction du candidat 60 points TOTAL : 120 points [1]

(2)L'inscription du candidat à l'examen est faite par le chef d'administration ou son délégué sur demande écrite.

(3)Les candidats inscrits sont informés des modalités d'organisation, de l'horaire et du lieu de déroulement des sessions des épreuves écrites dans le cadre de l'examen par la voie appropriée au plus tard un mois avant leur début.

(4)La surveillance aux différentes épreuves écrites est assurée par l'examinateur responsable pour l'épreuve ou par une personne ayant obtenu une délégation préalable à cet effet.

(5)Le secrétariat est assuré par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie Sociale et Solidaire.

(6)Lorsque le candidat est absent lors d'une épreuve de l'examen, il est tenu de transmettre au chef d'administration dont il relève, au plus tard le jour ouvrable suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Dans ce cas, le chef d'administration l'inscrit d'office à l'épreuve afférente lors d'une deuxième session. défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée d'absence présenté dans le délai imparti, le candidat obtient d'office seulement 1 point pour cette épreuve de l'examen.

(7)Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué aux candidats qui disposent d'un délai minimum de deux mois pour son élaboration. Art. 3 Modalités de l'Examen

(1)La réussite de l'Examen présuppose l'obtention de deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus et une note suffisante dans chacune des branches. Le maximum des points à attribuer pour les épreuves

1. a)à
2. c)de l'article 2 du présent règlement s'élève à 20 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total des points supérieur ou égal à 10. Est ajourné à une épreuve de l'Examen le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans les épreuves écrites de l'examen spécial. A échoué à l'examen spécial le candidat qui n'a pas obtenu une note suffisante dans la matière dans laquelle il a été ajourné. Un échec à l'examen spécial entraîne pour le candidat la possibilité de se présenter une seconde fois à cet examen au plus tard six mois après la date de la communication des résultats. Un nouvel échec entraîne pour le candidat la perte définitive du bénéfice des dispositions inscrites à l'article 13

(3)de la Loi.

(2)L'examen comprend également l'élaboration d'un mémoire sur un sujet ayant trait aux aspects pratiques inhérents à l'exercice de la fonction de psychologue à l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Au mémoire est attribué un maximum de soixante points. Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit: le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué aux candidats qui disposent d'un délai minimum de deux mois pour son élaboration; le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend au minimum vingt pages; le mémoire est remis par les candidats au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation; [2] le président de la commission d'examen transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs. Le maximum des points à attribuer au mémoire s'élève à 60 , les candidats présentent, à la date fixée pour l'examen, leur mémoire de manière orale et de façon succincte à un ou aux deux examinateurs, qui le discuteront avec le candidat; les notes du mémoire sont communiquées au président. La note finale du mémoire est ajoutée aux résultats des épreuves écrites. Art. 4. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. Art. 5. Exécution Notre Ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de rexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. Exposé des motifs L'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi confère aux employés de l'Etat engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue avant l'entrée en vigueur de la même loi, et pouvant se prévaloir d'une ancienneté de service d'au moins dix ans, la possibilité de participer à un examen spécial en vue de leur nomination respectivement à la fonction de psychologue ou de pédagogue. En cas de réussite dudit examen spécial, ils peuvent bénéficier des avantages définis à rarticle 13

(3)précité. Le présent règlement grand-ducal, définissant l'organisation et les modalités de l'examen spécial visé, s'est avéré nécessaire dans la mesure où quatre agents de l'Agence pour le Développement de l'Emploi se trouvent actuellement dans la situation visée par l'article 13

(3)précité. Dans ces circonstances, l'organisation d'un tel examen spécial auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi est envisagé dans un délai rapproché suivant la publication du présent règlement grand-ducal. Commentaire des articles Article ler L'article l er définit en son premier paragraphe le champs d'application du présent règlement. Le paragraphe

(2)prévoit l'application du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Le paragraphe

(3)définit les notions de « Loi », « examen » et « candidat » dans le contexte du présent règlement. Article 2 L'article 2 détermine, en son l er paragraphe, le programme de l'examen spécial à organiser. Le paragraphe

(2)détermine les modalités d'inscription audit examen. Le paragraphe

(3)détermine les modalités d'information des candidats concernés. [3] Les paragraphes

(4)et

(5)déterminent les compétences en matière de surveillance et de secrétariat dans le contexte dudit examen. Le paragraphe

(6)définit les démarches à entreprendre par le candidat en cas d'absence à l'examen ainsi que les conséquences qui en résultent. Le paragraphe

(7)détermine les modalités de la détermination du sujet du mémoire ainsi que le délai accordé aux candidats en vue de l'élaboration de ce dernier. Article 3 Le paragraphe ler de l'article 3 prévoit les modalités pratiques des examens, notamment les conditions de réussite ainsi que les conséquences d'une éventuelle note insuffisante. Le paragraphe

(2)détermine quant à lui les modalités relatives au mémoire à élaborer par le candidat. Articles 4 et 5 Les articles 4 et 5 ne soulèvent pas d'observations particulières. [4] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi Ministère initiateur Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Auteur(

1. s): Tom Meyer,, Pierre Schloesser Téléphone . 247-86121 , 247-85315 Courriel : tom.meyer@mt.etatiu , pierre.schloesser@adem.etallu Objectif(
2. s)du projet L'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi confère aux employés de l'État engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue avant l'entrée en vigueur de la même loi, et pouvant se prévaloir d'une ancienneté de service d'au moins dix ans, la possibilité de participer à un examen spécial en vue de leur nomination respectivement à la fonction de psychologue ou de pédagogue. En cas de réussite dudit examen spécial, ils peuvent bénéficier des avantages définis à l'article 13

(3)précité. Le présent règlement grand-ducal, définissant l'organisation et les modalités de 'examen spécial visé, s'est avéré nécessaire dans la mesure où quatre agents de 'Agence pour le Développement de l'Emploi se trouvent actuellement dans la situation visée par l'article 13

(3)précité. Dans ces circonstances, l'organisation d'un tel examen spécial auprès de 'Agence pour le Développement de l'Emploi est envisagé dans un délai approché suivant la publication du présent règlement grand-ducal. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Version 23.03.2012 ADEM 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 16/12/2021 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : n oui D Non - Citoyens : E Oui Ei Non - Administrations is oui E] Non D oui 1: Non Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. non ai;Olicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 11 Oui Non 12 Oui Non Rernarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE WXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui M Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit «obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe. coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? I: Oui IS Non D N.a. D oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à regard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
19. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non [s] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui I: Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non [S] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fI Oui JJ Non D N.a. D oui [] Non N.a. Si oui, laquelle r10 En cas de transposition de directives communautaires, 1 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : D oui D oui Egl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) n Oui Non EJ Oui n Non
20. a)simplification administrative, et/ou à une
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IS Non Remarques / Observations • Ei N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Non E Oui D Non D oui D Non D Oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? SI oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introdult-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public lu/attributions/dg2/d consommationfd march int rieur/Services/index.htrnI 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) [18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers,? D oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wywv.em.publiç.lu/attribuilomidg,2/ci_consommationid_m_arch int rieur/Services/index.htmt 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 8/6