Loi modifiée du 18 janvier 2012 »). Ces examens spéciaux concernent les seuls employés de l'Etat, engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue au

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi. (5995NJE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (27 janvier 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13

(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM) (ci-après la « Loi modifiée du 18 janvier 2012 »). Ces examens spéciaux concernent les seuls employés de l'Etat, engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue auprès de l'Administration de l'emploi avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiée du 18 janvier 2012 et ayant accompli dix années de service, qui désireraient obtenir une nomination respectivement à la fonction de psychologue ou celle de pédagogue, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage et de l'examen de fin de stage. En bref )- La Chambre de Commerce prend acte de l'organisation et de la matière des examens spéciaux proposées pour les employés de l'Etat engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue auprès de l'ADEM avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiée du 18 janvier 2012 et ayant accompli dix années de service. L )- Elle recommande d'ajouter la possibilité d'élaborer un mémoire sur un sujet ayant trait aux aspects pratiques inhérents à l'exercice de la fonction de pédagogue à l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Considérations générales L'article 13 de la Loi modifiée du 18 janvier 2012 traite des dispositions transitoires de son application. Il est précisé au sein de son alinéa

(3)que : 1 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE L. (IYFMROI POWERING BUS'NESS 2 « Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'Etat engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination respectivement à la fonction de psychologue ou celle de pédagogue, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. En cas de nomination, leur traitement sera fixé sur la base d'une nomination fictive se situant deux ans après la date de leur entrée en service à plein temps ou à temps partiel en qualité d'employé de l'Etat, » Le Projet vise donc à mettre en place le règlement grand-ducal en question. Il concernerait potentiellement quatre agents de l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Commentaire des articles Concernant l'article 1er L'article 1er du Projet porte sur ses champs d'application et les définitions nécessaires à sa compréhension. La notion de « chef d'administration » est utilisée tout au long du Projet. Le « chef d'administration » est défini dans le Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'ADEM envoyé pour avis à la Chambre de Commerce le 20 janvier 20222 comme étant « le directeur de l'Agence pour le Développement de l'Emploi ». Ainsi, il serait utile de faire de même dans le Projet pour plus de clarté sur son application. En outre, il est aussi fait mention du « chef d'administration et son délégué » quant à l'inscription du candidat à l'examen. La Chambre de Commerce recommande par ailleurs de définir les conditions de désignation du délégué pour des raisons de sécurité juridique. Concernant l'article 3 L'examen comprend un mémoire portant sur un sujet ayant trait aux aspects pratiques inhérents à l'exercice de la fonction de psychologue à l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Si la Chambre de Commerce soutient la mise en place d'un tel mémoire qui traite du cœur de métier du candidat et qui devrait ainsi apporter une plus-value sur sa capacité à développer sa fonction future, elle recommande d'y ajouter la possibilité de réaliser ce travail sur un sujet ayant trait à la fonction de pédagogue. En effet, les métiers de psychologue et de pédagogue comportent de nombreuses différences. Il devrait donc être possible pour le candidat pédagogue de réaliser un mémoire se rapportant à son propre métier. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi sur le site de la Chambre de Commerce 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI