111111111111111111111111111111111111MIMMIIIIWUtr CHFEP A-3652/22-17 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVS du 22 février 2022 sur le projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13
(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi Par dépêche du 17 janvier 2022, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. L'article 13, paragraphe
(3), de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi dispose que, "sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'État engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination respectivement à la fonction de psychologue ou celle de pédagogue, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grandducal (...)" . Tel est donc l'objectif du projet sous avis, qui appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad intitulé La Chambre recommande d'adapter comme suit l'intitulé du texte: "Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et-la-matièfe-ties-examen:9-spéeime-pFévus le prozramme de l'examen spécial prévu à l'article 13
(3)de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi". Ad article 1" Au titre de l'article sous rubrique, il faudra écrire "Champ d'application" (au lieu de "Champs"). Au paragraphe
(2), l'intitulé du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 est à modifier de la façon suivante: "règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen-dei-eeneefir-s-6461mifsiee-eicu-eage7 de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État". 2 Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'il faudra préciser lesquelles des dispositions dudit règlement grand-ducal seront applicables à l'examen spécial visé par le texte sous avis. En effet, le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 comporte par exemple des dispositions sur la publication des examens au Journal Officiel au moins 5 mois à l'avance, alors que le projet sous avis prévoit que la publication est effectuée au plus tard 1 mois avant le début de l'examen. Par ailleurs, le règlement en question comprend des dispositions sur l'admissibilité aux examens qui diffèrent de celles prévues par le projet sous avis. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'apporter des précisions à l'article 1, paragraphe
(2). Ad article 2 Étant donné que l'article 2 traite non seulement des modalités d'organisation de l'examen spécial, mais également des matières au programme de celui-ci, la Chambre recommande d'adapter comme suit le titre dudit article: "Programme et organisation de l'examen". Le paragraphe
(5)dispose que "le secrétariat est assuré par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire". La Chambre se demande quel secrétariat y est visé. S'il s'agit de celui de la commission d'examen, il faudra le clarifier. Au paragraphe
(6), première phrase, il y a lieu de supprimer les termes superflus "dont il relève" (après ceux de "chef d'administration"). Ad article 3 Au paragraphe
(1), première phrase, il faudra écrire "l'obtention-de d'au moins deux tiers du nombre total des points". À l'alinéa 2 du même paragraphe, il y a lieu d'écrire "Le maximum des points à attribuer pour--iee à chacune des épreuves sub a) à c) ...". D'après la première phrase du paragraphe
(2), "l'examen comprend également l'élaboration d'un mémoire sur un sujet ayant trait aux aspects pratiques inhérents à l'exercice de la fonction de pechologue à l'Agence pour le développement de l'emploi". L'article 13, paragraphe
(3), de la loi précitée du 18 janvier 2012 vise cependant, à côté de la fonction de psychologue, aussi celle de pédagogue. Il faudra donc compléter la phrase susmentionnée en conséquence. Au paragraphe
(2), alinéa 3, quatrième tiret, il faudra supprimer la phrase superfétatoire selon laquelle "le maximum des points à attribuer au mémoire s'élève à 60". -3 En effet, cette précision figure déjà au deuxième alinéa du même paragraphe. Ad articles 4 et 5 Aux deux articles sous rubrique, il faudra à chaque fois écrire correctement "GrandDuché-du de Luxembourg". Sous la réserve des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 février 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF