Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrationset personnes morales de droit public pouvant demanderun bulletin 2 ou 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée l. -TEXTE DU PROJETDE REGLEMENTGRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 1er, 2 et 10 de la loi du jj/mm/aaaa portant modification 1° du Code de procédure pénale ; 2° du Nouveau Code de procédure civile ; 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 4° de la loi modifiéedu 9 décembre1976 relative à l'organisation du notariat ; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs ; 6° judiciaire; 7° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ; 8° de la toi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultantd'une infraction et à la répression de l'insolvabilitéfrauduleuse ; 9° de la loi modifiéedu 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; 10° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrémentdes services d'adoption et définitiondes obligations leur incombant; 11° de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions

1. a)de la loi modifiéedu 7 mars 1980sur l'organisationjudiciaire,
2. b)du code des assurancessociales; 12° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ; 13° de la loi modifiéedu 7 juin 2012 sur les attachésdejustice; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article 1er, point 7) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin 2 ou 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée est remplacé comme suit : « 7) au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des: . demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés . demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage . demandes relatives aux jeux de hasard . demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise . demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative . demandes d'agrémentde médiateuren matière civile et commerciale . demandes d'agrément de médiateur en matière pénale ; » Page l sur 6 Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Page 2 sur 6 II. - EXPOSEDESMOTIFS L'objectif de présent projet de règlement grand-ducal est de compléter la liste des administrations pouvant demander un bulletin 2 du casierjudiciaireavec l'accord écritou électroniquede la personne concernée. Cette adaptation est nécessaire afin de pouvoir mettre en ouvre le projet de loi n° 7691 portant sur l'honorabilité et plus particulièrement l'article 1er, point T, l'article 2, point 3° et l'article 10 du projet de loi. III. - COMMENTAIREDESARTICLES Article 1erdu projet de règlementgrand-ducal Le Conseil d'Etat, dans son avis du 26 octobre 2021 relatif au projet de loi n° 7691 portant sur les différentes enquêtes d'honorabilité, recommande à l'endroit des articles 1er, 2 et 10 du projet de loi « de compléter l'article 1er, point 7°, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin 2 ou 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée » afin que le ministre de la Justice puisse prendre connaissance des inscriptions au bulletin 2 des personnes concernées pour vérifier que les antécédents judiciaires de ces derniers ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions et missions de facilitateur en justice restaurative ou de médiateur. Le présent article propose partant d'ajouter à la liste des administrations pouvant demander un bulletin 2 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée, le ministre de la Justice: pour l'instruction des demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative ; pour l'instruction des demandes d'agrément de médiateur en matière civile et commerciale et des demandes d'agrément de médiateur en matière pénale. Article 2 du projet de règlement grand-ducal Cet article contient la formule exécutoireet n'appelle pas d'autres observations. Page 3 sur 6 IV. - TEXTE COORDONNÉ Règlementgrand-ducalmodifiédu23juillet 2016fixantla listedesadministrationset personnesmorales dedroit publicpouvantdemanderun bulletin 2 ou 3 ducasierjudiciaireavecl'accordécritou électronique de la personne concernée Art. 1er. Le bulletin 2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée:
3. l)au ministreayantles Transportsdansses attributions pour l'instruction de toute demanded'agrément, de licence ou de permis adresséeà un service de sa compétence; 2) au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement; 3) au ministre ayant l'Enfance et l'Éducation nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 4) au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instrurtion de toute demande d'agrément adresséeà un service de sa compétence; 5) à la Commission de surveillance du secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne; 6) au Commissariataux assurancespour ['instruction de toute demande d'agrémentadresséeà un service de sa compétence; 7) au ministreayant la Justicedanssesattributions pour l'instruction des: . demandesrelativesauxexperts,traducteurset interprètesassermentés . demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage . demandes relatives aux jeux de hasard . demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise . demandes relatives aux facilitateurs en "ustice restaurative . demandes d'à rément de médiateur en matière civile et commerciale . demandes d'à rément de médiateur en matière énale . 8) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale; 9) au ministre ayant l'immigration dans ses attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers; 10) au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d emploi du cadre policier et civil; Page 4 sur 6 11) au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence; 12) au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrémentadresséeà un service de sa compétence; 13) aux autorités communales pour l'instruction : - des demandes d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliersavec des mineurs - des procédures d'option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; 14) au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d'engagement au service volontaire de l'Armée; 15) à la Chambre des députéspour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes à pourvoir au sein de l'Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre des députés désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre des députéspropose au Grand-Ducun ou plusieurs candidats à la nomination ; 16) au directeur de l'Administration des douanes et accises pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises ; 17) au ministre avant le Commerce extérieur dans ses attributions pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualitéd'officierde policejudiciaire par les fonctionnaires de l'Office de Licences ; 18) au directeur de la Santé pour l'instruction de la procédure d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la Direction de la Santé ; 19) au directeur de l'administration pénitentiairepour l'instruction :
4. a)des demandes d'emploi au sein de l'administration pénitentiaire,et
5. b)des demandes d'accès aux bâtiments affectés à l'administration pénitentiaire autres que ceux visés au point 20) et aux chantiers relatifs à des bâtimentsdestinésà l'hébergementde détenus ; 20) aux directeurs des centres pénitentiaires pour l'instruction :
6. a)des demandes d'accès aux centres pénitentiaires au sens de l'article 37 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire,et
7. b)des demandes de visite au sens de l'article 23 de la même loi. Art. 2. Le bulletin N" 3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée:
8. l)au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceuxvisésà l'article 1-8); 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche; 3) à l'Administration des douanes et accises pour l'instruction des demandes d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons alcooliques; Page 5 sur 6 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens; 5) au ministre d'Étatsaisid'une proposition relative à des distinctions honorifiques; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article 1- 13). Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Page 6 sur 6 Fiche mancière Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin 2 ou 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Le projet de règlement grand-ducal sous examen ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. ^ LEGOUVERNEMEMT DU GRAN3-DUCHÉ DE LUXEAnBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT SURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiédu 23 juillet 2016 fixantla liste des administrationset personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin 2 ou 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Ministère initiateur Ministère de la Justice Auteur(
9. s)MichèleSCHUMMER Téléphone 247 - 88562 Courriel : michele. schummer@mj. etat. tu Objectif(
10. s)du projet : Compléter la liste des administrations pouvant demander un bulletin 2 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Autre(
11. s)Ministère(
12. s)/ Organisme(
13. s)/ Commune(
14. s)impliqué(e)(
15. s)Autoritésjudiciaires Date 21/09/2022 Version23.03.2012 1/5 LEGOUVFR^EftAEMT DU GRAND-DUCHC DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui [] Non Oui D Non Oui K] Non Oui Non Partie(
16. s)prenante(
17. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
18. s)Si oui, laquelle / lesquelles : Autorités judiciaires Remarques / Observations : Néant ' Destinataires du projet : --1 l Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a.1 j (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. ^ l Leprojet est-illisibleet compréhensiblepourle destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Un texte coordonné est joint au projet. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version23. 03. 2012 2/5 LEGOUVERNEMEMT DU GRAN'-t-DUCHÉDE LUXEMBOUSG Le projet contient-it une charge administrative2 pour le(
19. s)destinataire(
20. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui ^ Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratifpar destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'unecirculaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celled (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplaomentphysique, achatde matériel, etc. ).
21. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinter- Q Oui Q Non ^ N.a. Q Oui Q Non ^ N. a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ?
25. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
26. s)donnée(
27. s)et/ou administration(
28. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
29. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non Kl N. a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? [_] Oui ^ Non Q N.a. - le principeque l'administrationne pourra demanderdes D Oui Q Non ^| N.a. D oui D Non S N. a. D Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03,20-12 3/5 ^ LEGOUVFRMEME^T DU GRANO-OUCHÉDE LUXEMBOURu Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
30. a)simplification administrative, efc^ou à une Oui Non
31. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non n Oui Non Remarques / Observations : 12 L-- 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23. 03. 2012 4/5 LEGOUVFRNEMEMT DU CRAN3-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalementcentré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui |^ Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui ^ Non ^ Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : II s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non D N.a. D Oui g] Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière ^g j Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmesetles hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » l ^-^ ! Leprojet introduit-il uneexigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui ^ Non Q N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version23.03.2012 5/5