SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages» rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février 2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises En date du 20 octobre 2022, le SYVICOL a été sollicité en son avis par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et par Monsieur le Ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire au sujet du projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages » rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février
- Il remercie Madame et Monsieur le Ministre pour cette démarche. Les plans directeurs sectoriels (PDS) sont des règlements d’exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Leur objet est la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire telle que définie dans le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial (Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg - IVL). La première mouture des PDS, dont la procédure de consultation avait été lancée en 2014, a été avisée par le SYVICOL le 29 septembre
- Cette version des PDS a finalement été retirée de la phase procédurale par décision du Conseil de gouvernement le 28 novembre
- L'enquête publique de la version remaniée des quatre PDS s'est déroulée à partir du 28 mai
- Cette version a été avisée par le SYVICOL au stade de l’avant-projet de règlement grandducal en date du 16 juillet 2018, suivi par un avis du 23 août 2019 sur les règlements grandducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels « paysages » (PSP), « logement » (PSL), « transports » (PST) et « zones d'activités économiques » (PSZAE). Les PDS sont entrés en vigueur le 1er mars
- Le plan directeur sectoriel paysages (PSP) vise à préserver et à protéger les grands ensembles paysagers du Grand-Duché. Il crée trois nouvelles zones de protection qui se superposent aux zones existantes : la « zone de préservation des grands ensembles paysagers », la « zone verte interurbaine » et les « coupures vertes ». Dans les zones des « coupures vertes » toute extension du PAG est interdite et – outre l’agrandissement de constructions existantes – seuls des abris et équipements légers ainsi que d’autres constructions spécifiques, autorisées sur base de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et énumérées à l’article 13 du PSP, peuvent y être autorisés. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf.: AV22-44-PRGD ~ Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à redresser certaines erreurs matérielles dans l’annexe 2, c) (partie graphique) du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages ». Les quatre modifications ponctuelles concernent les coupures vertes suivantes : - la « CV09 : Bettendorf - Gilsdorf/Bleesbreck » au niveau de la localité de Bettendorf ; - la « CV26 : Schifflange – Kayl » à la hauteur de la commune de Kayl ; - la « CV45 : Ehlerange – Mondercange » à la hauteur de la commune de Mondercange. Il s’est averé que les trois coupures vertes susmentionnées se superposent à des terrains dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans les plans d’aménagement généraux (PAG) des communes concernées. D’après les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces « superpositions sont à considérer comme des erreurs matérielles de nature cartographique », et par conséquent sont à corriger. Puisque les PDS se superposent de plein droit aux zones existantes et leur transposition s’effectue par leur inscription dans la partie écrite et graphique des PAG des communes, le SYVICOL avait soulevé à plusieurs reprises dans ses avis la question de l'indemnisation des propriétaires de terrains lésés par la mise en oeuvre de certaines prescriptions des PDS par une modification du plan d'aménagement général ou par un plan d'aménagement particulier, conformément à l'article 20, paragraphes 3 et 4 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. En effet, il avait demandé que la loi concernant l'aménagement du territoire soit complétée d'une disposition expresse obligeant l'Etat à rembourser aux communes les indemnités et les frais de justice que celles-ci seront obligées de payer dans le cadre de la transposition de prescriptions issues d'un plan directeur sectoriel dans leur plan d'aménagement général. Malheureusement, aucune disposition légale en ce sens n’a été introduite ni dans les règlements grand-ducaux rendant obligatoire les plans directeurs sectoriels, ni dans le texte de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Les parcelles que le projet de règlement grand-ducal vise à retirer des zones des « coupures vertes » dans les communes de Bettendorf, Kayl et Mondercange sont toutes des parcelles dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Elles tombent donc précisément sous le cas de figure que le SYVICOL avait soulevé dans ses avis. Les propriétaires des parcelles en question, lésés par la reprise des servitudes prescrites par les PDS dans les PAG des communes, risquent de poursuivre ces dernières en justice. Dès lors, le SYVICOL ne peut que saluer les modifications ponctuelles prévues par le projet de règlement grand-ducal et en conséquence avise ce dernier favorablement puisqu’il évitera des frais de justice et d’indemnisation auxquelles les communes concernées se verraient potentiellement exposées lorsque ces parcelles resteraient soumises à une zone « coupures vertes ». Adopté par le Comité du SYVICOL, le 14 novembre 2022 2