Loi modifiéedu2 aoûtiaorelativeà laprotecfaondesparsonnesà réganjdutrBBementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpdJu) 8 Le projet prévoit-il : - une

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèredes Sports Le Ministre Projetderèglementgrand-ducalabrogeantle règlementgrand-ducaldu9 août1980concernantte TrophéeNational l. II. Texte du projet Exposédes motife et commentaires des artides III. IV. Fichefinancière Fiche d'évaluation de l'impact l. Texte du projet Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau, Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur te rapport de Notre Ministre desSports, et aprèsdélibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. l". Lerèglement grand-ducal du 9 août 1980 concernant leTrophée National est abrogé. Art. 2. Notre ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargéde l'exécution du présent règlement qui serapubliéauJournalofficieldu Grand-Duchéde Luxembourg. Le Ministre des Sports, Georges Engel II. Exposédes motifs et commentairedesartides LeTrophée National a étéintroduit pararrêtéministériel du 9 août1951 portant création duTrophée National. Il a été reconduit sur base de l'article 25 de la loi modifiéedu 26 mars 1976 concernant l'éducation physiqueet le sport qui disposaitcomme suit : <« Les lauréats des championnats nationaux, organisés par les fédérations agréées par le gouvernement, se verront attribuer le Trophée National sous les conditions à déterminer par règlementgrand-ducal. » Enfin,le règlementgrand-ducaldu 9 août198concernantleTrophéeNationalena fixélesconditions d'attrtbution. Par la suite, la loi modifiée du 26 mars 1976 concernant l'éducatton physique et le sport a étéabrogée parla loidu 3 août2005concernant lesport, cette dernièreneprévoyant plus l'attrîbution duTrophée National. A côté de cet argument purement juridique expliquant l'abrogation du règlement grand-ducal en question, actuellement, la plupart des fédérations sportives honorent elles-mêmes les différents champions nationaux de leurs disdplines sportives respectives et l'attribution d'un trophée supplémentaire par l'Etat fait dèslors double emploi. Le Comité olympique et sportif luxembourgeois a également déjà appuyé la démarche de la suppressionduTrophéeNational. Lesfédérationssportives agrééesont d'ailleurs également déjàétéinformées, parvoie decirculaire, de l'intention d'abroger le règlement grand-ducal en question à partir de l'année 2023. Commentaire des articles Ad article l : il s'agit de la formule d'abrogation usuelle Ad article 2 : il s'agitde laformule exécutoirehabituelle III. Fkhe financière Leprojet en question n'a pasd'impart financier comme il s'agit d'abroger un règlement grand-ducal en vigueur. IV. Fiche d'évaluation d'impact ^ LE GOUVERNEMENT DUCRAND-DUCHÉDELUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRESETAUTRES Coordonnéesdu projet s "" ! Intitulédu projet : Ministèreinitiateur ; Auteur(

1. s): Pr^et derèglementgrand-ducal abrogeant le règlementgrand-ducaldu9 août 1980 concernant le Trophée National Ministère des Sports M. Laurent Deville Téléphone : 4783404 Coumel : laurenLdeville@sp. etatlu i Objectif(
2. s)du projet : abrogerlerèglementgrand-ducalrdtaifautrophéenational Autre(s)Ministère(s)/ OrgarN"sme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(eXs) Date: Verslon23.03.2012 24/10/2022 1/5 « LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer Partie(s)prenantes)(organismesdwers.citoyens,...) consultées): S Oui D Non g| Oui D Qui Q Oui Non E Non D Oui Non Leprojet est-il llsfbteet compréhensiblepourte destinataire ? S Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un gukJe pratique, mis à jour et publiéd'unefaçonrégulière ? D Oui g| Non D Oui E Non SI oui, laquelle / lesquelles : OSL Remarques/ Observations : Destinatairesdu projet : - Entoprises / Profésstons libérales -Citoyens: - AdnnlnlstraUons : Leprincipe« Thinksmallfiret» est-ilrespecté? Non ^ N.a. (c.-à-d.des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille del'entrepriseet/ou son secteurd'activité?) Remarques / ObservaUons : 1 N.a. : nonapplicable. Remarques / Observations : l Leprojeta-t-flsaisil'topportunitépoursupprimerousinvlffierdes ~ ; régimes d'autorisation et de dédaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Verslon23. 03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Leprojetcontient-ilunechargeadministraUveî pourle(
5. s)destinatafre(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà uneobligation D Oui 13 Non d'infbrmationémanantdu projet?) Si oui. quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2N sïgtt d'obBgattons et defomiaBtôs administrathnBS Imposées aux entreprises et aux citoyB ns, IBes à ruiécuUon, l'applicatjonoulamlseen CBuvre'd'uneld. 'tfunrtgteinentfliarKWucal, d'uneapplication admlnistratwe, tfunrèglementministériel, tfunecirculaire, tfunedirective, d'un (êgtementUEoud'unaccordhtematkïnal préwyantundndt,uneinterdicttonouuneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligation<nnft»rmationinscritBdansunetoiouuntexted'applteationdecelted~(exempie:taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudBcongé,coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.).
6. a)Leprojetprend-ilrecoureà unéchangededonnéesinteradministratif(nationalou International)plutôtquededemander D Oui Non S N^. Oui D Non N.a. rinformatton au destinataire ? Si oui, de quelles) donnée(
7. s)et/ou admjnistratkm(
8. s)s'agit-il ?
9. b)Le projet en questton oontient-il desdisposiUons spécifiques concernant la protection des personnes à regard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
10. s)donnée(
11. s)et/ou admlnistratton(
12. s)s'agit-il ? ÎLoi modifiéedu2 aoûtiaorelativeà laprotecfaondesparsonnesà réganjdutrBBementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpdJu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisationtadte en casde non réponsede l'adminlstrafion ? D Oui Non g] N.a. - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? D Oui - te prindpequel'administrationnepourrademanderdes Oui a Non D Non N.a. [3 Oui D Non N.a. a Oui a Non S N-a- N.a. infbmiations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-ilunepossibilitéderegroupementdeformalitéseVoude procédures(p.ex. prévuesle caséchéantparunautretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En casdetranspositiondedirectivescommunautaires. le principe« ladirecUve,rienquela directive» est-ilrespecté ? Verekwi23.03.2012 3/5 IE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
13. a)simplification administrative, eVou à une
14. b)amâioratlon de la qualité réglementaire ? D Ouï Oui S Non g] Non Oui D Non D Oui D Non D Oui D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des desUnatalre(s), seront-elles introduites ? 13 Y a+il une nécessité d'adapter un système infomnatique auprès de lïtat (e-Govemmait ou application back-office) E N.a. Sioui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'admlnistratton N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Vereion23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 103 ï prindpalement centrésurl'égalitédesfemmesetdeshommes? D Oui D Non Le projet est-il: positifen matièred'égalftédesfemmesetdeshommes? D Oui D Non Oui D Non [] Oui D Non D Oui Q Non N.a. Oui Non D N.a. Si oui, expliquez de queHe manière : neutre en matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : négatifen matière tfégalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilunimpactfinancierdifférentsurtesfemmes et leshommes? SI oui, expliquez de quelle manière : Directive e services » 0 Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà la libertéd'établissement soumise à évaluatton9? Si oui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. public. lu/attributions/dg2/d^consommation/d_march int rieur/çewiççç/indeiLtiim! 8 Article 15paragraphe2 deladirective« services» (cf. NoteexplicaUve,p. 10-11 ) ! 0 Oui Le projet Introduit-il une exigence relative à la libre prestation de l '" J servicestransfrontaliers . ? D Non D N.a. Si oui. veuHlez annexer le formulaire B. disponible au site Internet du Ministèrede rEconomie et du Commerce extérieur : ïiQî;\âtje£Q. {ïyblic. lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieyr/Ççrvjççç/indsxJîSffil «ÀrUdeÏe,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirecUve« sennces» (cf.Noteexplicative,p.10-11) Version23.03^012 5/5