Loi modifiee du 2 aout 2002 relative L8] a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd .lu) Le pro

LE GOU VERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Projet de reglement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prevu a l'article 220 du Code de la securite sociale, de l'annee 2021 Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau; Vu !'article 220 du Code de la securite sociale ; Vu les avis de la Chambre des salaries, de la Chambre des fonctionnaires et employes publics, de la Chambre des metiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Securite sociale et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Art. ter. Le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l'annee 2021 est fixe a 1,

1. Art.
2. Le present reglement entre en vigueur le 1er janvier
3. Art.
4. Notre ministre ayant la Securite sociale clans ses attributions est charge de !'execution du present reglement qui est publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. -== = BP 1308 L-1013 Luxembourg 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tel. (+352} 247-82478 Fax(+352}247-86225 igss@igss.etat.lu www .igss. public. lu www.gouvernement.lu LE GOU VERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LU XEMBOURG Ministere de la Securite sociale Commentaire des articles Article rr Cette disposition fixe le facteur de revalorisation pour l'annee 2021 . Article 2 Cet article fixe la date d'entree en vigueur du present reglement grand-ducal. Article 3 Formule executoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite soci ale Expose des motifs Conformement a!'article 220 du Code de la securite sociale, le calcul des pensions s'effectue au niveau de vie d'une annee de base qui est l'annee
5. A cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant clans le calcul des pensions sont portes au niveau de vie de l'annee 1984 en les divisant par des facteurs de revalorisation qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l'annee de base et le niveau moyen brut des salaires de chaque annee de calendrier. Le reglement grand-ducal du 17 decembre 2021 a fixe le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements et revenus de l'annee 2020 a 1,
6. Le facteur de revalorisation de l'annee 2021 a ete etabli sur base de la methode de calcul utilisee en matiere d'ajustement des pensions. Cette methode est decrite en detail clans le projet de loi n°3982 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de
7. A noter que la loi du 21 decembre 2012 portant reforme de l'assurance pension a remplace clans l'article 220, alinea 4 le coefficient d'ajustement par un facteur de revalorisation. Ce changement purement technique, qui ne touche ni a la definition, ni au mode de fixation du parametre, fait que les salaires, traitements et revenus seront desormais divises par les facteurs de revalorisation, afin de les porter au niveau de l'annee de base 1984, alors qu'auparavant ils ont ete multiplies par les coefficients d'ajustement. Le facteur de revalorisation de l'annee 2021 reste applicable pour les salaires se rapportant aux annees posterieures aussi longtemps que le facteur de l'annee 2022 n'est pas encore disponible. LE GOUV ERNEMENT DU G RAND- DUCHE DE LUXEM BOUR G Ministere de la Securite sociale
8. Population de reference La population de reference est la partie de la population active dont le revenu sert a determiner l'indicateur. Cette population est constituee par tous les salaries de 20 a 65 ans affilies a titre obligatoire aupres de la Caisse nationale d'assurance pension, ainsi que les salaries de 20 a65 ans du secteur public. La population de reference ne comprend done pas les categories suivantes: - les travailleurs non-salaries; - les cotisants pour conge parental ; - les "inactifs": chomeurs, preretraites, beneficiaires d'une indemnite de reemploi. Le tableau suivant indique l'evolution de la population de reference par sexe depuis 2013 . Tableau 1: Evolution de la population de reference Annee Hommes nombre Hommes et femmes Femmes var en Age % moyen nombre var en Age % moyen nombre var en Age % moyen 2013 192.354 40,47 119.809 39,20 312.163 2014 196.258 2,0% 40,60 123.998 3,5% 39,47 320.256 2,6% 40,16 2015 202.135 3,0% 40,68 127.538 2,9% 39,64 329.673 2,9% 40,28 2016 208.974 3,4% 40,71 131.531 3,1 % 39,78 340.505 3,3% 40,35 2017 216.252 3,5% 40,83 136.987 4,1% 39,79 353.239 3,7% 40,42 2018 225.184 4,1 % 40,87 142.418 4,0% 39,83 367.602 4,1 % 40,47 2019 232.856 3,4% 40,93 148.179 4,0% 39,90 381.035 3,7% 40,53 2020 234.738 0,8% 41 ,14 150.179 1,3% 40,07 384.91 7 1,0% 40,72 2020 (*) 234.941 41,14 149.872 40,07 384.813 2021 242.570 41,14 155.107 40,08 397.677 3,2% 3,5% (*) Rupture de serie liee a l'amelioration de la qualite des processus statistiques de l'IGSS 39,98 40,73 3,3% 40,73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale
9. Les revenus pris en compte Les salaires, y compris toutes sortes de gratifications, sont consideres jusqu'au plafond de declaration, c'est-a-dire jusqu'au septuple du salaire social minimum de reference. Les revenus de remplacement lies directement au salaire (indemnite pecuniaire de maladie OU de maternite) sont consideres comme salaire. Afin d'eliminer !'influence d'une augmentation du salaire social minimum de reference au cours de la periode d'observation des salaires, on procede a !'elimination de 20% des salaires les plus bas, ainsi que de 5% des salaires les plus eleves. De la sorte la population de reference est reduite a 75% de sa taille initiale et on se retrouve avec un ensemble de salaires qui ne sont pas directement lies au salaire social minimum. Cette elimination s'opere au niveau du salaire horaire qui est obtenu en divisant, pour chaque salarie, le salaire annuel par le nombre annuel d'heures de travail. Le tableau suivant indique l'eventail des salaires retenus pour la population de reference de 2014 a
10. Tableau 2: Eventail des salaires de la population de reference Salaire horaire le plus bas Variation Salaire horaire le plus eleve Variation Annee considere ( € ) n.i.100 considere ( € ) n.i.100 2014 13,57 2015 13,60 0,3% 58,80 1,9% 2016 13,63 0,2% 59,36 1,0% 2017 14,08 0,8% 61,77 1,5% 2018 14,33 0,7% 63,22 1,3% 2019 14,77 1,6% 64,93 1,2% 2020 15,06 -0,5% 66,86 0,5% 2020 (*) 15,14 2021 15,66 57,69 67,02 2,8% 68,49 1,6% (*) Rupture de serie liee a!'amelioration de la qualite des processus statistiques de l'IGSS
11. L 'indicateur L'indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de reference par la somme des heures de travail de cette meme population. De la sorte on obtient un salaire horaire moyen representatif de la population de reference. Le tableau suivant fournit !'evolution de la masse salariale de la population de reference ainsi que !'evolution de la duree de travail. LE GOUVERN EM ENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Tableau 3: Evolution de l'indicateur Population Tawc de Annee de reference variation 2014 320.256 2015 329.673 2,9% 15.154.983.170 3,5% 584.286.528 2,7% 2016 340.505 3,3% 15.702.191.898 3,6% 603.133.146 3,2% 2017 353.239 3,7% 16.802.934.981 7,0% 624.623.687 3,6% 2018 367.602 4,1% 17.855.073.565 6,3% 647.196.537 3,6% 2019 381.035 3,7% 19.014.411.925 6,5% 670.656.209 3,6% 2020 384.917 1,0% 20.046.943.669 5,4% 682.128.222 1,7% 2020 (*) 384.813 2021 397.677 Salaire horaire moyen 3,3% 21.371.780.975 6,2% Ta= de Nombre ind.ice Annee ind.ice courant variation moyen 2014 25,7205 2015 25,9376 0,8% 775,17 0,0% 3,3461 0,8% 2016 26,0344 0,4% 775,17 0,0% 3,3585 0,4% 2017 26,9009 3,3% 794,54 2,5% 3,3857 0,8% 2018 27,5883 2,6% 802,82 1,0% 3,4364 1,5% 2019 28,3520 2,8% 814,40 1,4% 3,4813 1,3% 2020 29,3888 3,7% 834,76 2,5% 3,5206 1,1% (*) 2020 (*) 29,5118 2021 30,3473 Masse salariale Tawc de (€) variation 14.638.473.197 (en heures) variation 681.721.601 Tawc de 704.241.030 Salaire horaire moyen Ta= de variation reduit a!'ind.ice 100 variation 775,17 3,3% 3,3180 834,76 839,98 Tawc de 569.137.075 20.118.802.254 2,8% Duree de travail 3,5354 0,6% 3,6129 2,2% (*) Rupture de serie hee a!'amelioration de la quahte des processus statistiques de l'IGSS L'indicateur accuse done une progression de 2,2% entre 2020 et
12. Le facteur de revalorisation, qui reflete !'evolution des salaires jusqu'en 2020, est egal a 1,
13. Des lors le facteur de revalorisation applicable apartir de l'entree en vigueur du present reglement aux salaires posterieurs au 1er janvier 2021 s' obtient en multipliant le facteur de revalorisation applicable aux salaires de 2020 par le taux de variation de l'indicateur entre 2020 et 2021: 1,520 X 1,022 = 1,553 Le facteur de revalorisation applicable a partir de l'entree en vigueur du present reglement aux salaires posterieurs au 1er janvier 2021 est done 1,
14. Ce facteur de revalorisation tient compte de !'evolution des salaires et traitements jusqu'en
15. LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Tableau 4: Les facteurs de revalorisation Annee Facteur de revalorisa tion Reference legale Annee Facteur de revalorisation Reference legale 1950 0,370 R.gr.D .26.12.2012 1986 1,033 R.gr.D.26.12.2012 1951 0,385 R.gr.D.26 .12.2012 1987 1,044 R.gr.D .26.12.2012 1952 0,407 R.gr.D .26.12.2012 1988 1,057 R.gr.D .26.12.2012 1953 0,400 R.gr.D.26.12.2012 1989 1,088 R.gr.D .26.12.2012 R.gr.D.26.12.2012 0,397 R.gr.D.26.12.2012 1990 1,103 1955 0,413 R.gr.D.26.12.2012 1991 1,129 R.gr.D.26.12.2012 1956 0,439 R.gr.D.26.12.2012 1992 1,140 R.gr.D.26 .12.2012 1957 0,450 R.gr.D .26.12.2012 1993 1,164 R.gr.D.26.12.2012 R.gr.D.26.12.2012 1954 1958 0,446 R.gr.D .26.12.2012 1994 1,183 1959 0,461 R.gr.D .26.12.2012 1995 1,202 R.gr.D .26.12.2012 1960 0,488 R.gr.D.26.12.2012 1996 1,211 R.gr.D .26.12.2012 1961 0,510 R.gr.D.26.12.2012 1997 1,218 R.gr.D.26.12.2012 R.gr.D .26.12.2012 1962 0,521 R.gr.D .26.12.2012 1998 1,233 1963 0,538 R.gr.D.26.12.2012 1999 1,255 R.gr.D.26.12.2012 1964 0,552 R.gr.D .26.12.2012 2000 1,277 R.gr.D .26.12.2012 1965 0,581 R.gr.D.26.12.2012 2001 1,299 R.gr.D .26.12.2012 R.gr.D .26.12.2012 1966 0,599 R.gr.D .26.12.2012 2002 1,316 1967 0,613 R.gr.D.26.12.2012 2003 1,325 R.gr.D.26.12.2012 1968 0,654 R.gr.D.26.12.2012 2004 1,337 R.gr.D.26.12.2012 1969 0,676 R.gr.D.26.12.2012 2005 1,350 R.gr.D.26.12.2012 R.gr.D.26.12.2012 1970 0,719 R.gr.D.26.12.2012 2006 1,368 1971 0,746 R.gr.D.26.12.2012 2007 1,377 R.gr.D.26.12.2012 1972 0,775 R.gr.D.26.12.2012 2008 1,391 R.gr.D .26.12.2012 1973 0,806 R.gr.D.26.12.2012 2009 1,403 R.gr.D.26 .12.2012 R.gr.D .
16. 12.2012 1974 0,901 R.gr.D.26.12.2012 2010 1,418 1975 0,901 R.gr.D.26.12.2012 2011 1,424 R.gr.D.26.12.2012 1976 0,909 R.gr.D.26.12.2012 2012 1,42 R.gr.D.18.12.2013 1977 0,926 R.gr.D.26.12.2012 2013 1,426 R.gr.D.
17. 12.2014 R.gr.D.09.12.2015 1978 0,943 R.gr.D.26.12.2012 2014 1,433 1979 0,962 R.gr.D .26.12.2012 2015 1,446 R.gr.D .07.12.2016 1980 0,971 R.gr.D.26.12.2012 2016 1,450 R.gr.D .13 .12.2017 1981 0,980 R.gr.D.26.12.2012 2017 1,462 R.gr.D.05.12.2018 1,484 R.gr.D .22.11 .2019 1982 1,000 R.gr.D.26.12.2012 2018 1983 0,990 R.gr.D.26.12.2012 2019 1,503 R.gr.D.15 .12.2020 1984 1,000 R.gr.D.26.12.2012 2020 1,520 R.gr.D .17 .12.2021 1985 1,010 R.gr.D.26.12.2012 2021 1,553 LE GO UVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Securite sociale Dossier su ivi par : Anne RECH Tel. {+352) 247-86147 Reference: 840x0b7b5 Objet : Projet de reglement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prevu !'article 220 du Code de la securite sociale, de l'annee 2021 a Fiche financiere Le present texte fixe le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l'annee
18. Ce facteur est utilise pour porter les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions au niveau de vie de l'annee
19. Le present projet de reglement grand-ducal n'entraine done pas de charges supplementaires pour l'Etat. - = = 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tel. (+352) 247-76320 Fax(+352)247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prevu a !'article 220 du Code de la securite sociale, de l'annee 2021 Ministere initiateur : Ministere de la securite sociale Auteur(s) : M. Gerard JOHANNS, Inspection generale de la securite sociale Mme Anne RECH, Ministere de la securite sociale Telephone : /247-86147 Courriel: /anne .rech@mss .etat.lu Objectif(s) du projet: Le reglement grand-ducal fixe le facteur de revalorisation de l'annee 2021 Autre(s) Ministere(s) / Organisme(s) / Commune(s) implique(e)(s) non Date : Version 23 .03.2012 12/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUC H EDE LUXEMBOURG Mieux legiferer GJ IZI Oui D Non □ Oui □ Oui IZI Oui IZI Non IZI Non □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? IZI Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa<;:on reguliere ? □ Oui IZI Non □ Oui IZI Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection generale de la securite sociale Remarques / Observations : GJ Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens : - Administrations : 0 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d . des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) IZI N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable . 0 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le( s) destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) 0 Oui [g] Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obl igations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens , liees !'execution , !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire , d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Gout auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, cout de salaire , perte de temps ou de conge, cout de deplacement physique, achat de materiel, etc.). Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plut6t que de demander !'information au destinataire ? 0 Oui D Non [gj N.a. 0 Oui D Non [g] N.a. Si oui, de quelle(s) donnee(s) eUou administration( s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui , de quelle(s) donnee(s) eUou administration( s) s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aout 2002 relative L8] a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd .lu) Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? L9] Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites eUou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl N.a. 0 Oui D Non [g] N.a. 0 Oui D Non IZl N.a. [g] N.a. [g] N.a. Si ou i, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03 .2012 3/ 5 LE GOUVERNEM EN T DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon , pourquoi ? G~] Le projet contribue-t-il en general a une : a) simplification administrative, et/ou a une □ Oui [g] Non b) amelioration de la qualite reglementaire? □ Oui [g] Non Remarques / Observations : G] Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui D Non GiJ Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui [g] Non □ Oui [g] Non [g] N.a . Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? □ N.a. Si oui , lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUX EMBOURG Egalite des chances GJ Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui D Qui ~ Non ~ Qui D Non D Qui [g] Non 0 Qui D Non [gj N.a. D Qui D Non [g] N.a. ~ Non Si oui , expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : 1 16-1 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » ( cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Qui D Non [g] N.a. Si oui , veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index .html Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03 .2012 5/ 5