CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG relatif au Projet de reglement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prevu de la securite sociale, de l'annee 2021 a !'article 220 du Code Projet de reglement grand-ducal fixant la prime de repartition pure, prevue alinea 6 du Code de la securite sociale, pour l'annee 2021 a !'article 225bis, Par lettres du 25 octobre, Monsieur Claude Haagen, ministre de la Securite sociale, a soumis deux projets de reglement grand-ducal l'avis de la Chambre des salaries du Luxembourg (CSL). Le premier fixe le facteur de revalorisation de l'annee 2021, l'autre la prime de repartition pure pour la meme annee
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- L'objet des projets
- Le premier projet de reglement grand-ducal a done pour objet de fixer le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisables de l'annee
- Fixe 1,553 ( + 2,2%), ce facteur fait le lien avec le niveau de vie de l'annee 1984 vers lequel les revenus cotisables sont convertis dans le calcul des pensions. a
- Le second projet fixe la prime de repartition pure, representant le rapport entre les depenses courantes annuelles et la totalite des revenus cotisables la base des recettes annuelles en cotisations du regime general de pension, 21,75 % en 2021 contre 22,05 % pour l'annee
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- Pour rappel, si la prime de repartition pure depasse le taux de cotisation global, le moderateur de reajustement des pensions !'inflation) peut etre refixe une valeur inferieure ou egale 0,
- Etant donne que la prime de repartition pure baisse en 2021 pratiquement au niveau de 2019 (21,58%), le moderateur de 1 est done inchange : les pensions restent integralement ajustees !'evolution reelle des salaires. (a a a a
- Commentaires de la CSL
- Notre Chambre rappelle que, en raison de developpements historiques et de modulations successives des adaptations des revenus de pension et d'inclusion sociale par rapport la hausse des salaires reels, les pensions souffriront d'un retard d'ajustement de 2, 75 points de pourcentage au 1er janvier 2023 par rapport au salaire minimum qui a continue de beneficier de !'application normale de son ajustement 1 • La CSL demande que ce retard soit comble. Nous renvoyons pour plus de details notre avis ad hoc n° 111/62/
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- En outre, elle propose un fois encore d'assurer structurellement, par une modification du Code de la securite sociale, le blocage d'eventuels reajustements la baisse des pensions en vertu d'une hypothetique diminution du salaire horaire moyen representatif de la population de reference 2 • a
- Par ailleurs, la CSL continue de rejeter l'automatisme de la modulation du moderateur de reajustement une fois le taux de cotisation global depasse par la prime de repartition pure, alors qu'aucune disposition dans la legislation ne prevoit une possible augmentation du taux de cotisation. a
- Ce taux de cotisation n'a jamais ete adapte la baisse lorsqu'il a excede la prime de repartition pure, ce qui a permis de constituer l'extraordinaire reserve actuelle qui peut etre mobilisee pour contribuer aux reajustements futurs. Un changement de la legislation pourrait des envisager que la prime de repartition pure ne depende plus uniquement de la base cotisable et des recettes en cotisations, mais repose sur !'ensemble des recettes de la Caisse de pension, en ce compris les recettes financieres et le rendement du Fonds de compensation. 1 Le REVIS accusera pour sa part un retard de 1, 76 point. 2 Cf. la proposition de loi de la CSL du 29 mars 2021 relative a la preservation du niveau de pension. Page 1 de 2
- Enfin, notre Chambre plaide pour que le decalage supplementaire de deux ans dans la revalorisation des pensions, introduit par la reforme de 2013, soit annule. Elle demande egalement que les pensions soient calculees l'annee courante et que le principe de l'annee de base 1984 soit abandonne, car peu transparent et tres complique pour l'assure. a Luxembourg, le 15 novembre 2022 Pour la Chambre des salaries, HOFFMANN L'avis a ete adopte a l'unanimite. Page 2 de 2