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Loi modifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnesà l'égarddu traitementdes donnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Égalitéentre les femmes et les hommes Projet de règlement grand-ducal relatif au Comité Prostitution l. Exposédes motifs Le présent projet de règlement grand-ducal port:e sur la constitution du Comité Prostitution telle que prévue par la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant

  1. l)le Code de procédure pénale2) le Codepénal. Il s'agitde procéderà l'institutionnalisationde Factuelle « Plateforme Prostitution » comme Comité permanent afin de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg. En octobre 2012, l'ancien ministère de l'Égalitédes chances avait instauré une plateforme nationale « Prostitution » qui rassemble de manière informelle les acteurs directement impliqués dans l'encadrement de la prostitution au Luxembourg, à savoir les ministères de l'Égalité des chances et de la Justice, les services sociaux DROPINet HIV Berodung de la Croix-Rouge luxembourgeoise, le Service d'intervention sociale de la Ville de Luxembourg, le Parquet Généralainsi que la Police Grand-Ducale. L'objectifde cette plateforme était de finaliser un concept global pour améliorer l'encadrement des prostitué(e)s au Luxembourgen tenant compte des aspects de sécurité,de santéet d'assistance psychosociale : . . . . . . l'amélioration des conditions d'encadrement au profit des prostitué(e)s, tant au niveau de la santé que de la sécurité ; l'élaboration d'un concept d'une stratégie de sortie pour les prostitué(e)s souhaitant quitter le milieu de la prostitution ; le renforcement du « street work » en collaboration avec la Ville de Luxembourg ; l'action concertée en vue de mieux cerner les phénomènes du proxénétisme et de la traite des êtres humainset de pouvoir réorienterles victimes dans les structures adaptées ; la réduction de la violence perpétrée à l'égard des prostitué(e)s ; la protection des mineurs. En novembre 2014, la plateforme présentait ses conclusions sous forme d'un rapport intermédiaire qui représentait la base pour le Plan d'action national « Prostitution » adopté en juin 2016 et l'adoption parlementaire du projet de loi n°7008 qui est devenu la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant
  2. l)le Code de procédure pénale 2) le Code pénal. L'institutionnalisation légale de la plateforme comme comité permanent pour suivre le phénomènede la prostitution représenteune premièreau Luxembourg. En effet, le futur Comité Prostitution est un organe de consultation pluridisciplinaire qui rassemble autour d'une table les administrations, les services et les autres acteurs directement impliqués dans l'encadrement de la prostitution au Luxembourg. Par l'adjonction d'experts externes, le comité est en mesure de remplir les missions ambitieuses énumérées sous l'article 2, dont notamment le bilan des mesures contenuesau plan d'action national « Prostitution » 6A, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.(+352) 247-85806 Fax (+352) 241886 Adresse postale L-2921 Luxembourg info@mega. public. lu www.mega.public. lu II. Texte du projet de règlementgrand-ducal Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant
  3. l)le Code de procédure pénale 2) le Code pénal; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l'Égalitéentre les femmes et les hommes, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Sécuritéintérieure et aprèsdélibérationdu Gouvernement en conseil. Arrêtons : Chapitre 1er. Composition Art. 1er (
  4. l)Le Comité Prostitution, ci-après le « comité », prévu par l'article 1er de la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant
  5. l)le Code de procédure pénale 2) le Code pénal, comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, dont un président et un vice-président qui se répartissent comme suit :
  6. l)trois représentants du Gouvernement, dont un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, un représentant du ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et un représentant du ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions ; 2) un représentant des autorités judiciaires ; 3) un représentantde la Police Grand-Ducale; 4) un représentant de la Direction des Affaires sociales de la Ville de Luxembourg ; 5) un représentant du service DROPIN de la Croix-Rouge Luxembourgeoise ; 6) un représentant du service HIV Berodung de la Croix-Rouge Luxembourgeoise ; 7) deux représentantsde la sociétécivile.

(2)Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.
(3)Les membres titulaires et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions, sur proposition du ministre du ressort, du procureur générald'État,respectivement du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des services sociauxagrééssusmentionnés. Les représentants de la sociétécivile sont nommés par le ministre ayant l'Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, sur proposition conjointe du ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions, du ministre ayant la Justice dans ses attributions et du ministre ayant la sécurité intérieure dans ses attributions. Chapitre 2. Missions Art. 2 (l) Le comité a les missions suivantes : l) suivre le phénomènede la prostitution au Luxembourget en analyser régulièrementrévolution et les conséquences ; 2) mettre en ouvre et évaluer les stratégies gouvernementales en matière d'encadrement de la prostitution au Luxembourg; 3) recueillir et évaluer des statistiques annuelles.
(2)Au moins unefois paran, et au plustard le 1ermai de chaqueannée,le comitétransmet, sousla forme d'un rapport écrit, les travaux du comité et les résultats des missions sous les points l à 3 au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions. Il peut y joindre toute recommandation qu'il juge utile. Chapitre 3. Organisation Art. 3. Le membre effectif désignépar le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions occupe la fonction de président et le membre effectif désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions occupe la fonction de vice-président. Le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions désigne un secrétaire administratif parmi ses agents. Le secrétaire administratif assiste aux délibérations sans voix délibérative. Art. 4. En cas de besoin, le comité peut à tout moment s'adjoindreen tant qu'observateurs, des experts en matièrede lutte contre la prostitution, l'exploitation de la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Chapitre 4. Fonctionnement Art. 5. Lestravauxdu comitésont dirigésparle président,ou en casd'empêchementpar levice-président. Le comité est convoqué par son président, ou, en cas d'empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois membres. Le comité est convoquéau moins une fois par quadrimestre. Art. 6. Lesdécisionsdu comitésont prises à la majorité simple des membres présents. En casde partage desvoix celle du président,ou en cas d'empêchement,celle du vice-président,est prépondérante. Chapitre 5. Dispositions finales Art. 7. Les membres du comité et le secrétaire administratif sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent en cette qualité et qui sont identifiées comme étant confidentielles. Par ailleurs, ils sont tenus d'observer le secret des délibérationsdu comité. Art. 8. Notre ministre de l'Égalitéentre les femmes et les hommes. Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Sécuritéintérieuresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. III. Commentaire des articles Ad article 1er Le présent article prévoit la composition du « Comité Prostitution » regroupant les acteurs compétents en matière de lutte contre l'exploitation de la prostitution. Le comité est composé de représentants de l'État, de la commune de Luxembourg, du milieu associatif et de la sociétécivile. Ad article 2 L'article 2 explicite les missions du « Comité Prostitution », qui est chargéde suivre le phénomènede la prostitution au Luxembourg. Ce suivi est garanti par le fait que les représentants du milieu associatif du comité mènent leur travail sur le terrain, ce qui permettra au comité d'analyser de manière concrète révolution de la prostitution. De plus, grâceau membre représentantdesautoritésjudiciaires, le comité pourra évaluerla situation des poursuites pénales et les statistiques des infractions liées à l'exploitation de la prostitution et au proxénétisme. Les différentes missions menées par le comité, ainsi que ses résultats, feront au moins une fois par an l'objet d'un rapport écrit au Gouvernement. Le comité est également habilité à formuler des recommandations au Gouvernement. Ad article 3 Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 4 Cet article prévoit que le comité peut s'adjoindre en tant qu'observateurs des experts en matière de lutte contre la prostitution, l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Il est précisé que des experts tant nationaux qu'internationaux peuvent être entendus en tant qu'observateurs. Ad article 5 Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 6 Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. Ad article 7 Les membres du comité et le secrétaire administratif sont tenus au secret professionnel, tant en ce qui concerne les informations communiquées et qui sont identifiées comme confidentielles, que les délibérations du comité. Les informations identifiées comme confidentielles sont notamment les informations qui sont couvertes par une obligation légaleau secret ou de confidentialitéexistante, tel le secret de l'instruction et le secret des enquêtes. De plus, il s'agit des informations pour lesquelles leur auteur mentionne explicitement qu'il s'agit d'informations confidentielles. Ad article 8 Cet article n'appelle pas de commentaires particuliers. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes FICHE FINANCIÈRE Concerne : Projet de règlementgrand-ducal relatif au ComitéProstitution Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeoisétantdonnéqu'iln'instaureniderecettesenfaveurdubudgetdel'Étatluxembourgeois, ni negénèrededépensesà chargedu budgetdel'Étatluxembourgeois. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT MESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet Projet de règlementgrand-ducal relatifau ComitéProstitution Ministère initiateur Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes Auteur(
  1. s)Valérie Débouché Téléphone : 24785816 Courriel : valerie. debouche@mega. etat. lu Objectifs) du projet Le présent Projet de règlement grand-ducal consiste à donner des précisions sur la composition, l'organisationet le fonctionnement du Comité Prostitution telle que prévue par la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humainsà desfins sexuelles et modifiant 1) le Code de procédurepénale2) le Code pénal. Il s'agitde procéder à l'institutionnalisation de l'actuelle « Plateforme Prostitution » comme Comité permanent afin de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)Ministère de la Justice impliqué(e)(
  6. s)Parquet Général Ministère de la Sécuritéintérieure Police Grand-Ducale Ville de Luxembourg Croix-Rouge luxembourgeoise Date: Version 23. 03. 2012 26/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): Si oui, laquelle / lesquelles D Non Police Grand-Ducale Parquet Général DROP-ln de la Croix-Rouge Luxembourgeoise HIV-Berodung de la Croix-Rouge Luxembourgeoise Direction des Affaires sociales de la Ville de Luxembourg Remarques / Observations Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales Oui ^j Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui D Non Oui D Non D Oui ^| Non D Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N. a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Version 23.03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  10. s)D Oui ^] Non destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratifpar destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux dtoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducat, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireest confrontélorsqu'il répondà uneobligationd'information inscrite dans une loi ou un texte d'applicationde celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échangede données interadministratif(national ou international) plutôt que de demander D Oui D Non ^| N.a. D Oui S Non Q N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnesà l'égarddu traitementdes donnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui D Non N.a Non ^ N.a - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui Non B N.a Oui D Non N.a. Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle . 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui M Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui D Non Oui Non Oui Non D Oui Non Remarques / Obser/ations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique J auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) N. a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non Oui E Non Oui D Non d Oui Non D Oui Non a N. a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « servios » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5

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