CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8092 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables Avis de la Conférence des Présidents (08.12.2022) * Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 7 novembre 2022 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre de l'Energie. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. L'avis du Conseil d'État date du 15 novembre
- En date du 16 novembre 2022, M. le Ministre de !'Énergie a transmis à la Chambre des Députés une lettre adressée à M. le Premier Ministre, Ministre d'État, reprenant le texte tel que proposé par le Conseil d'État. * Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objectif d'apporter des modifications au règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables afin de tenir compte d'une mesure retenue par le Comité de coordination tripartite. Ladite mesure prévoit la suspension de la dégression des rémunérations pour les nouvelles installations photovoltaïques implémentées en
- En outre, ledit projet de règlement grand-ducal prévoit l'exemption de tout délai d'exécution des travaux pour les travaux de renouvellement de centrales ayant commencé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
- 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 1 Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu * Dans son avis du 15 novembre le Conseil d'État constate que l'article 2 ne vise que les travaux de renouvellement des centrales visées à l'article 15 du règlement grand-ducal que le projet sous avis entend modifier, alors que l'exposé des motifs fait également référence aux travaux d'extension. La Haute Corporation émet une proposition de texte dans l'hypothèse où les travaux d'extension devraient être inclus. En outre, le Conseil d'État formule plusieurs observations d'ordre légistique. * Dans sa prise de position, M. le Ministre de l'Énergie confirme que seuls les travaux de renouvellement sont visés. Par conséquent, une adaptation de l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis n'est pas nécessaire. La commission parlementaire constate que le nouveau texte coordonné lui soumis pour avis tient compte des remarques émises par la Haute Corporation. * Au vu de ce qui précède, la Commission spéciale « Tripartite » donne son assentiment au texte du projet de règlement grand-ducal. *** La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission spéciale« Tripartite» et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 8 décembre 2022 Le Secrétaire général, Laurent SCHEECK Le Président de la Chambre des Députés, Fernand ETGEN