Avis lll/88/2022 6 décembre 2022 Production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables relatif au Proje

Avis lll/88/2022 6 décembre 2022 Production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Par lettre en date du 27 octobre 2022, M. Claude Turmes, ministre de l’Énergie, a soumis à l’avis de la Chambre des salariés le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. L’objet du projet de règlement grand-ducal Les mesures du règlement grand-ducal font parties de l’accord tripartite du 28 septembre

1. Premièrement, le projet de règlement grand-ducal vise à suspendre les critères de production d’électricité des centrales de biogaz pour l’année
2. Ces critères sont définis à l’article 6, paragraphe 2, point d) du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. Selon ce point, et afin d’être éligible pour une rémunération, le renouvellement ou l’extension d’une centrale de biogaz doit conduire à une augmentation de 15% de la production d’électricité durant la première année civile entière de fonctionnement de la centrale suivant le renouvellement ou l’extension, respectivement de 20% durant toute année consécutive à cette première année. Ces critères sont suspendus pour l’année 2022 en raison des hausses de prix et des faibles rendements de cultures énergétiques dus à la sécheresse, ainsi qu’aux tensions géopolitiques. Deuxièmement, l’article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables prévoit que, afin d’être éligible pour les rémunérations, « les travaux de renouvellement doivent tous être exécutés dans un délai de deux ans avant la première injection d’électricité de la centrale après renouvellement ». Le projet de règlement grand-ducal sous avis suspend cette condition pour tous les types de centrale dont les travaux de renouvellement ont débuté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre
3. Finalement, le projet de règlement grand-ducal vise à geler le niveau des rémunérations de 2022 pour les nouvelles centrales qui seront implémentées en
4. En effet, le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables prévoit que les tarifs pour la production d’électricité soient dégressifs en fonction de l’année de début de l’injection d’électricité. Ainsi, dans le contexte actuel des problèmes d’approvisionnement dans les secteurs de l’artisanat et de la construction, la dégression des tarifs sera temporairement suspendue, afin d’éviter des effets pénalisants pour des retards indépendants de la volonté des investisseurs. La position de la CSL Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas de commentaires particuliers de la part de notre Chambre. La CSL peut donc marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1