à Madame la Ministre de l’Environnement Strassen, le 24 mars 2023 N/Réf: PG/PG/03-16 Avis sur le projet de règlement gra

à Madame la Ministre de l’Environnement Strassen, le 24 mars 2023 N/Réf: PG/PG/03-16 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff» sise sur le territoire des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg Madame la Ministre, Les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation sous forme de réserve naturelle de la zone « Dumontshaff » d’une surface totale de 119,23 ha, dont 68,91 ha en zone A et 53,33 ha en zone B. La zone projetée figurait déjà sur la liste « DIG » de 1981 et se chevauche avec la zone protégée d’intérêt communautaire LU0002007 Vallée supérieure de l’Alzette (zone Natura 2000 « Oiseaux »). D’emblée, notre chambre professionnelle note avec satisfaction que les auteurs du projet sous avis ont donné suite à un certain nombre d’observations formulées par les exploitants agricoles concernés ainsi que par elle-même dans son avis du 21 février 2018 sur l’avant-projet de règlement grand-ducal (N.Réf. : BG/PR/01-22). L’étendue totale de la future réserve naturelle a été légèrement réduite et certaines parcelles agricoles ont été reclassées en zone B. Quant aux interdictions applicables dans la future réserve naturelle, nous notons quelques changements par rapport à l’avant-projet de règlement grand-ducal. Ces changements se limitent à la zone B. Il a été décidé de supprimer l’interdiction du réensemencement et du sursemis des prairies permanentes et de donner ainsi suite à une des revendications du secteur agricole. Toutefois, les auteurs du projet entendent introduire une nouvelle disposition (art. 4, point 6°) interdisant « la fertilisation, le chaulage ou l’emploi de pesticides sur les parcelles appartenant à l’Etat ». D’après le dossier de classement accompagnant le projet sous avis (carte 4 de l’annexe), qui date de 2017, et en tenant compte des modifications opérées par après au niveau des limites des zones A et B, l’Etat serait propriétaire d’au moins 3 parcelles cadastrales d’une superficie de plus de 4 ha en zone B (dont presque la moitié serait constituée de terres arables). Le droit de préemption dont dispose l’Etat sur les terrains sis dans une zone protégée d’intérêt national, augmentera sans aucun doute la quote-part détenue par celui-ci (87% des terrains en zone B étaient détenus en 2016 par des propriétaires privés). 1 L’impact de la nouvelle interdiction sur les parcelles appartenant à l’Etat est nettement plus sévère que celle à laquelle les auteurs du projet ont décidé de renoncer. En effet, elle rend cette dernière superfétatoire. En absence de fertilisation, le réensemencement et le sursemis perdent tout leur intérêt, en raison du potentiel de rendement affaibli. La Chambre d’Agriculture donne à considérer que, par rapport à la zone noyau (zone A), la zone tampon (zone B) ne comporte que très peu de biotopes classés. L’objectif des auteurs du projet est donc clairement de forcer la création de biotopes au lieu d’encourager les exploitants agricoles à s’investir davantage dans la protection de la biodiversité. La Chambre d’Agriculture dénonce cette façon de procéder. D’une manière générale, elle ne saurait accepter que les mêmes contraintes s’appliquent tant en zone A qu’en zone B (comme il est explicitement prévu pour les terrains appartenant à l’Etat). La Chambre d’Agriculture se demande par ailleurs si la disposition de l’article 4, point 6° est conforme au droit constitutionnel. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d’Agriculture demande que les auteurs du projet sous avis renoncent, sur les parcelles en zone B non classées comme biotopes, à toute interdiction ayant trait à la fertilisation des parcelles agricoles (y inclus le chaulage) resp. à l’emploi de pesticides. Une interdiction de fertilisation risque de compromettre en fin de compte l’aptitude de ces surfaces à l’exploitation agricole, même l’agriculture biologique n’étant plus possible sans fertilisation organique. La Chambre d’Agriculture plaide en faveur d’une approche axée davantage sur des mesures volontaires. Les contrats « biodiversité » conclus sur les surfaces de la future réserve naturelle témoignent en effet de la disposition des agriculteurs à s’investir au niveau de la protection de la nature. Nous sommes profondément d’avis que des interdictions généralisées ne sont guère nécessaires pour protéger les habitats des espèces visées par le projet sous avis. Elles visent avant tout à faire évoluer la végétation de l’ensemble des surfaces agricoles dans une direction précise, l’objectif étant de faire augmenter, à long terme, le nombre d’hectares de biotopes. Or, la Chambre d’Agriculture ne saurait accepter une extensification généralisée. De l’avis de notre chambre professionnelle, il suffit largement, pour protéger les habitats en cause, d’interdire le retournement des prairies et pâturages et de continuer à encourager (!) la mise en œuvre de mesures positives sur base volontaire. * * * La Chambre d’Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Vincent Glaesener Directeur 2