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CHAMB&Rl ~ ~COMM&~~~ dJ X EM!30L ► ~ G POWIERING BUSINFSS Luxembourg, le 29 novembre 2022 Objet : Projet de reglement grand-ducal1 declarant zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff » sise sur les territoires des communes de Schifflange, de Mondercange, et de Bettembourg. (6219VKA) Saisine : Ministre de /'Environnement, du C/imat et du Developpement durable (4 novembre 2022) Avis de la Chat-nbre de Commerce Le projet de reglement grand-ducal sous avis (ci-apres le« Projet ») a pour objet de declarer zone protegee d'interet national sous forme de reserve naturelle, la zone humide « Dumontshaff », sise sur les territoires des communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg. Le Projet trouve sa base legale dans la loi modifiee du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prevoit la creation de zones protegees d'interet national sous forme de reserve naturelle, sous forme de paysage protege ou sous forme de corridor ecologique. La reglementation des zones protegees d'interet national a pour finalite d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde des especes, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-etre humain, soit la connectivite ecologique. La future reserve naturelle fait integralement partie de la zone de protection speciale Natura 20002 « LU0002007 - Vallee superieure de l'Alzette » et constitue un veritable noyau de ladite zone. Le classement du site est ainsi considerer comme une mesure reglementaire pour la mise en reuvre du reseau Natura 2000. a a L'expose des motifs du Projet sous avis explique que la zone designer s'etend sur une superficie totale de 119,23 ha et constitue une zone humide dans la zone inondable de l'Alzette et de ses affluents, la Mess et la Kiemelbach. L'interet principal du site reside dans la presence de nombreuses especes d'oiseaux infeodees aux zones humides, roselieres, vasieres, ripisylves, eaux stagnantes et courantes. L'espece phare Lien vers le projet de reqlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Natura 2000 est un reseau europeen de zones de protection de la nature cree en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concemant la conservation des habitats naturels alnsi que de la faune et de la flore sauvages, appelee egalement la directive« Habitats, Faune, Flore» . Ce reseau inclut egalement des zones deslgnees en vertu de la ·directive 2009/147/CE du Parlement europeen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelee egalement la directive « Oiseaux » et vise a assurer la survie a long terme des especes et des habitats les plus precieux et les plus menaces en Europe. Natura 2000 joue un role cle dans la protection de la biodiversite de !'Union europeenne, conformement a la decision d'enrayer la diminution de la biodiversite qui a ete prise lors de la reunion du Conseil europeen Goteborg, en juin 2001 . 1 2 a CHAMBERl I OF COMMERCE L - LUXFMBOURG POWl!RIMG BUSINESS 2 du site est la Cigogne blanche, dont la presence de plusieurs individus est relevee annuellement en periode de migration. Le dossier de classement annexe au projet de loi sous avis fournit des informations detaillees concernant la valeur ecologique de la zone a classer. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations complementaires a formuler et s'en tient a l'expose des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de reglement grandducal sous avis. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de reglement grand-ducal sous avis. VKNPPA