Loi modifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnesà l'égarddu traitement des donnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd. lu) Le projet prévoi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécuritésociale Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : Objet : 83fxe834b Projet de règlementgrand-ducal modifiant le règlementgrand-ducal modifiédu 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambred'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécuritésociale et de Notre Ministre de la Santé,et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux» du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, le chapitre 7 « Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales » est modifié comme suit : 1° Ils sont ajoutés deux nouvelles positions ayant la teneur suivante : Position Libellé 13) Symptômes persistants de la COVID-19, pour trois ou dix G13 Code Coefficient 32, 16 semaines 14) Symptômes persistants de la COVID-19, par journée 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat. lu G 14 1, 53 www.mss. public. lu www. gouvernement. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2° L'actuelle remarque est précédéepar la numérotation « l » et le terme « REMARQUE» est remplacé par le terme « REMARQUES». 3° Les remarques suivantes sont ajoutées : « 2) Les positions 13) et 14) sont réservées aux médecins suivants : - médecinsgénéralistes, - médecinsspécialistes en médecine interne, - médecinsspécialistes en pneumologie, - médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, - médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agrééspar le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. 3) Les positions 13) et 14) ne sont applicables que du lundi au vendredi. Les termes « trois ou dix semaines » figurant au libellé de la position 13) du code G13 correspondent aux termes « trois semaines » figurant au libellé du code T150 « Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : » et auxtermes « dix semaines » figurant au libellé du code T152 « Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l'odorat et du goûtde dix semaines, comprenant : » du règlementgrand-ducal modifiédu 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie. » Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles L'Organisation Mondiale de la Santé, le National Institutes of Health et la Haute Autorité de la Santé considèrent qu'à la suite d'une infection par le Virus SARS-CoV-2 certains patients présentent des symptômes qui se prolongent pendant plusieurs semaines ou mois. Il s'agit de manifestations cliniques qui ne se regroupent pas dans une nouvelle maladie, mais dans un cadre d'une nouvelle entité clinique que l'on pourrait appeler « Long-COVID » ou plus précisément « symptômes persistants de la COVID-19 ». L'incidencedu développementde ces « symptômespersistantsde la COVID-19» aprèsinfection au Virus SARS-CoV-2varie fortement en fonction des sources, mais l'incidence estimée était de 1% du nombre de personnes infectées dans le projet pilote. Au cours et dans les suites immédiates de cette pandémie, le Grand-Duché de Luxembourg a mis en place un projet pilote innovant financépar le Ministère de la Santépour la période du 01.08. 2021 au 31. 01.2022, composé du CHL, CHNP, Rehazenter et du CTS de Mondorf afin de définir un programme et un parcours suivant les manifestations cliniques présentées par le patient. Dans ce projet, le médecin de cure peut choisir les soins appropriés pour son patient tout en respectant le nombre de soins ainsi que le temps de traitement préfixés. La cure s'adresse aux patients souffrant de symptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semaines ou mois aprèsune infection aiguëà la COVID-19.Compte tenu de l'état actuel de la pandémie, une poursuite de l'activité de ce projet et du réseau pluridisciplinaire associé s'avère utile et nécessaire. Il y a donc nécessitéd'accompagnerles prestataires ainsi que le CTSde Mondorfen permettant la poursuite de l'activité et de la prise en charge dans le cadre d'un aménagement de la nomenclature des actes et des services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné1 Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1er du présent règlement grand-ducal PREMIÈREPARTIE : ACTES GÉNÉRAUX Chapitre 7 - Forfaits médicauxpour surveillance des cures thermales [...] Code 13) Symptômes persistants de la COVID-19, pour trois ou dix G13 Coefficient 32, 16 semaines 14) Symptômes persistants de la COVID-19,par journée G 14 1, 53 REMARQUES :

1. l)Le coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport clinique au médecin traitant. 2) Les positions 13) et 14) sont réservéesaux médecinssuivants : - médecinsgénéralistes, - médecins spécialistes en médecine interne, - médecinsspécialistesen pneumologie, - médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, - médecinsspécialistesen médecinephysique et réadaptation, à condition d'être agréés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. 3) Les positions 13) et 14) ne sont applicables que du lundi au vendredi. Les termes « trois ou dix semaines » figurant au libellé de la position 13) du code G13 correspondent aux termes «trois semaines » figurant au libellé du code T150 « Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : » et aux termes « dix semaines » figurant au libellé du code T152 « Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l'odorat et du goût de dix semaines, comprenant : » du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bainspris en charge par l'assurance maladie. 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01. 07. 2022 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence: 83fxf6aeb Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Les présentes modifications du règlement grand-ducal, qui consistent essentiellement en l'ajout d'un parcours de soins « long-covid » en remplacement du projet pilote actuellement financé par le budget de l'État, sont estimées à une moyenne mensuelle de 40.341,37 euros à charge de l'assurance maladie. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763Luxembourg Téléphone: 247-86311 Fax:247-86328 E-msul : mss@mss. etat. lu LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRESET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : °rojet de règlementgrand-ducal modifiantle règlementgrand-ducal modifiédu 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris an charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Vlinistère de la Sécuritésociale Auteur(
2. s): \bîlio Téléphone : ?47-86366 / 247-86352 Courriel: îbilio. fernandes@mss. etat. lu / nathalie. weber@mss. etat. lu Objectifs) du projet : Fernandes / Nathalie WEBER ntégration dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en ;hargepar ['assurance maladied'une cure s'adressantaux patients souffrantde iymptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semaines ou mois après une infection aiguëà la COVID-19. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)Finistère de la Santé impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23. 03 2012 07/11/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer - ' Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Oui D Non ICommission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité Isociale Remarques / Observations : laccord unanime Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui a Non - Citoyens : Oui D Non - Administrations : Oui Non Oui Non Oui Non E Oui n Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : nonapplicable. r '""'l Il ^ l Le projet est-il lisibleet compréhensiblepourle destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site Internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui D Non Remarques / Observations : Version 23.03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
11. s)a oui Non destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUE ou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coûtdesalaire, pertedetempsou de congé,coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc. ).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui Non N. a. Oui Non N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnesà l'égarddu traitement des donnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede l'administration ? Q Oui Q Non N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui [_] Non N. a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui [_J Non N. a. Oui D Non N.a. D Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En casde transpositionde directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 1 Le projet contribue-t-il en généralà une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Oui Non D Oui Non Oui Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N. a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? [_| Oui ^<| Non positifen matièred'égalitédesfemmes et deshommes ? D Oui K! Non Oui D Non D Oui Non Oui Non N.a. D Oui Q Non ^ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. public. lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index. html 5Article 15 paragraphe2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int_rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive «services» (cf. Note explicative, p. 10-11) Version23.03. 2012 5/5 Ministèrede l* 5écur;tésociale Entréele_^fc2J ^ Référence no LE GOUVERNEMENT Responsable MSS. DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Pour: Ministère de la Sécuritésociale Info [-] examen/avls [-| autre. Luxembourg, le. Commission de nomenclature - Secrétariat Luxembourg, le 16 septembre 2022 Monsieur Claude HAAGEN Ministre de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement grand-ducal du 30juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faireparveniren annexe une recommandationcirconstanciéevotéelors de la réunionen composition « Médecin » du 14 septembre 2022. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués. La Présidente de la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Digitallysigned by Birgit Volkma n n Date: 2022. 09. 15 15:31:48+02'00' Ministèrede la sécuritésociale - Secrétariatde la Commissionde nomenclature Pour adresse : Caisse nationale de santé 125, route d'Esch L-1471 Luxembourg Téléphone .2757-1 Mail : cns@secu.lu ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Commission de nomenclature - Secrétariat Recommandation circonstanciéeconcernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charee par l'assurance maladie Art. 1er. A la première partie « Actes généraux» du règlement grand-ducal modifiédu 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par t'assurance maladie, au chapitre 7 « Forfaits médicauxpour surveillance des cures thermales », à la suite de la position 12), sont ajoutéesdeux nouvelles positions 13) et 14) prenant la teneur suivante: Position Libellé Code Coefficient 13) 14) Symptômes persistants de la COVID-19, pour trois ou dix semaines G13 32. 16 Symptômes persistants de la COVID-19, parjournée G 14 1. 53 Art. 2. A la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, le chapitre 7 « Forfaits médicauxpour surveillance des cures thermales » est complété par les remarques suivantes : 2) Les positions 13) et 14) sont réservées aux médecins suivants : - médecinsgénéralistes, - médecins spécialistes en médecine interne, - médecins spécialistes en pneumologie, - médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, - médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agréés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. 3) Les positions 13) et 14) ne sont applicables que du lundi au vendredi. Les termes « trois ou dix semaines » figurant au libellé de la position 13) du code G13 correspondent aux termes « trois semaines » figurant au libellé du code T150 « Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : » et aux termes « dix semaines » figurant au libellé du code T152 « Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l'odorat et du goût de dix semaines, comprenant : » du règlement grand-ducal modifiédu 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assura nce maladie. Art. 3. L'actuelle remarque figurant au chapitre 7 « Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales » de la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, sera précédée par la numérotation «
24. l)» et le terme « REMARQUE » est remplacé par le terme « REMARQUES ». ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - Secrétariat Art. 4. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1erjour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du GrandDuché de Luxembourg. Exposédes motifs L'Organisation Mondiale de la Santé, le National Institutes of Health et la Haute Autorité de la Santé considèrent qu'à la suite d'une infection par le Virus SARS-CoV-2 certains patients présentent des symptômes qui se prolongent pendant plusieurs semaines ou mois. Il s'agit de manifestations cliniques qui ne se regroupent pas dans une nouvelle maladie, mais dans un cadre d'une nouvelle entité clinique que l'on pourrait appeler « Long-COVID » ou plus précisément « symptômes persistants de la COVID-19 ». L'incidence du développement de ces « symptômes persistants de la COVID-19 » après infection au Virus SARS-CoV-2 varie fortement en fonction des sources, mais l'incidence estimée était de 1% du nombre de personnes infectéesdans le projet pilote. Au cours et dans les suites immédiatesde cette pandémie,le Grand-Duchéde Luxembourga mis en place un projet pilote innovant financé par le Ministère de la Santé pour la période du 01. 08. 2021 au 31. 01, 2022, composé du CHL, CHNP, Rehazenter et du CTS de Mondorf afin de définir un programme et un parcours suivant les manifestations cliniques présentées par le patient. Dansce projet, le médecinde cure peut choisirlessoinsappropriéspourson patienttout en respectant le nombre de soins ainsi que le temps de traitement préfixés. La cure s'adresse aux patients souffrant de symptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semaines ou mois après une infection aiguëà la COVID-19.Compte tenu de l'état actuel de la pandémie, une poursuite de l'activité de ce projet et du réseau pluridisciplinaire associé s'avère utile et nécessaire. Il y a donc nécessitéd'accompagnerles prestataires ainsique le CTSde Mondorfen permettant la poursuite de l'activitéet de la priseen chargedansle cadred'un aménagementde la nomenclature des actes et des services des médecinspris en charge par l'assurance maladie. Votéeà l'unanimité lors de la réunion de la Commission de nomenclature en date du 14 septembre 2022. Pour la Commission de nomenclature Dr BirgitVOLKMANN-SCHMITZ Présidente de la Commission de nomenclature Digitallysigned by Birgit Volkmann Date: 2022. 09. 15 15:24:43 +02'00'