MID CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG N Avis IH/87/2022 15 novembre 2022 Nomenclature des actes et services des médecins (Long Covid) relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Long Covid) CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSLCSL.LU • WWW.CSL.LU +352 27 494 250 Par lettre en date du 7 novembre 2022, Monsieur Claude HAAGEN, ministre de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre chambre du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Long Covid).
- L'Organisation Mondiale de la Santé, le National Institutes of Health et la Haute Autorité de Santé considèrent qu'à la suite d'une infection par le Virus SARS-CoV-2, certains patients présentent des symptômes qui se prolongent pendant plusieurs semaines ou mois. Il s'agit de manifestations cliniques qui ne se regroupent pas dans une nouvelle maladie, mais dans un cadre d'une nouvelle entité clinique que l'on pourrait appeler « Long-COVID » ou plus précisément « symptômes persistants de la COVID-19 ».
- L'incidence du développement de ces « symptômes persistants de la COVID-19 » après infection au Virus SARS-CoV-2 varie fortement en fonction des sources, mais l'incidence estimée était de 1% du nombre de personnes infectées dans le projet pilote.
- Au cours et dans les suites immédiates de cette pandémie, le Grand-Duché de Luxembourg a mis en place un projet pilote innovant financé par le Ministère de la Santé pour la période du 01.08.2021 au 31.01.2022, composé du CHL, CHNP, Rehazenter et du CTS de Mondorf afin de définir un programme et un parcours suivant les manifestations cliniques présentées par le patient.
- Dans ce projet, le médecin de cure peut choisir les soins appropriés pour son patient tout en respectant le nombre de soins ainsi que le temps de traitement préfixés.
- La cure s'adresse aux patients souffrant de symptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semaines ou mois après une infection aiguë ä la COVID-
- Compte tenu de l'état actuel de la pandémie, la poursuite de ce projet et du réseau pluridisciplinaire associe s'avère utile et nécessaire.
- 11 y a donc nécessité d'accompagner les prestataires ainsi que le CTS de Mondorf en permettant la poursuite de l'activité et de la prise en charge dans le cadre d'un aménagement de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.
- La CSL prend note qu'en ce qui concerne les nouvelles positions 13) et 14) introduites sous le chapitre 7 « Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, il est renvoyé au règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie lequel a fait l'objet de l'avis 111/78/2022 du 17 octobre 2022 de la CSL.
- La CSL se doit néanmoins de constater que les tarifs des actes en question visés tant dans le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 que dans celui du 19 mars 1999 prévisés n'ont pas encore été déterminés par les parties signataires de la convention de sorte qu'à l'heure actuelle, il lui est impossible d'évaluer l'impact financier de ces actes pour la CNS et les assurés. Voilà pourquoi elle ne saurait donner son aval ä ce projet de règlement grand-ducal que si elle est en connaissance de cause des tarifs de ces actes et de leur prise en charge afin d'être ä même de mesurer leur impact sur les assurés et la CNS. Elle voit d'ailleurs mal comment le présent projet de règlement peut entrer en vigueur en l'absence de tarification de ces actes.
- Même si la CSL a pris note qu'un texte coordonné, tenu ä jour régulièrement, de toutes les conventions et nomenclatures est publié sur le site de la Caisse nationale de santé, elle Page 1 de 2 réitère toutefois sa remarque selon laquelle il serait judicieux qu'un texte coordonné des conventions et nomenclatures - faisant l'objet de règlements grand-ducaux - soit également publié au Mémorial A afin de garantir la lisibilité et l'effet erga omnes de ces dispositions. Sous réserve des deux remarques précitées, notre chambre a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord au projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique. Luxembourg, le 15 novembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain Directeu FFMANN a BACK résidente L'avis a été adopté ä l'unanimité. Page 2 de 2