M CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG CdM/17 /11/2O22 22-287 Projet de reglement grand-ducal modifiant l'arrete grand-ducal modifie du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques. Avis de la Chambre des Metiers Parsa lettre du 2 novembre 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilite et des Travaux a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Metiers au sujet du projet de reglement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise a augmenter la limite de la masse maximale d'un vehicule construit pour le transport de choses et qui peut etre conduit par le titulaire d'un permis de conduire de la categorie B de 3.500 kg exceptionnellement a 4.250 kg sous certaines hypotheses : a • d'apres le projet, ii doit s'agir d'un vehicule N1 repondant aux exigences visees !'article 2, point 2.3., sub f-
- h)de l'arrete grand-ducal sous rubrique1, c.-a-d. electrique hybride, electrique pur ou l'hydrogene ; • la capacite de charge du vehicule ne doit pas etre augmentee et le depassement de la limite de 3.500 kg doit etre d0 exclusivement l'exces de la masse du systeme de propulsion par rapport au systeme de propulsion d'un vehicule de meme dimension equipe d'un moteur a combustion interne traditionnel ; a a 1 Art. 2, point 2.3 de l'arr~te grand-ducal modifie du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques [... ]
- f)Vehicule automoteur electrique hybride rechargeable : un vehicu/e automoteur electrique hybride equipe d'un dispositif permettant de recharger entierement le dispositif de stockage d'energie electrique embarque sur le vehicule par une source d'energie exteme.
- g)vehicule automoteur electrique pur : un vehicule automoteur electrique dont ta propulsion est assuree par un systeme consistant en un ou plusieurs dispositifs de stockage de /'energie e/ectrique, un ou plusieurs dispositifs de conditionnement de l'energie electrique et une ou plusieurs machines electriques com;ues pour transformer l'energie electrique stockee en energie mecanique qui est transmise aux roues pour faire avancer le vehicule ;
- h)vehicule automoteur a pile a combustible a hydrogene : un vehicule automoteur electrique propulse par une pile a combustible qui convertit /'energie chimique de l'hydrogene en energie electrique afin d'assurer la propulsion du vehicule ; 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67 -1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Metters du Grand-Duche de Luxembourg • ii est interdit d'atteler une remorque a ces vehicules; et • le conducteur doit etre titulaire du permis de conduire de la categorie B depuis au moins 2 ans. La Chambre des Metiers salue cette adaptation qui elimine un obstacle a !'utilisation de camionnettes electriques dans la mesure ou le poids des batteries reduit la charge utile du vehicule. Or, elle se pose la question de savoir si d'un point formel, ii n'y a pas lieu d'introduire cette exception sous !'article 2bis, point 2 °
- b)concernant les vehicules N2 et non pas sous le point 2 °
- a)concernant les vehicules N1; notamment au regard du fait qu'en toute logique le depassement de la Ii mite de 3.500 kg fait que les vehicules tom bent dans la categorie N2, mais aussi au regard du fait que !'article 1er de la directive modifiee 96/53/CE enonce qu'elle "s'app/ique [...] aux vehicules a moteur des categories N2 et N3 [ ...] ». Quant au fond, la Chambre des Metiers estime que le projet de reglement grandducal ajoute une condition supplementaire que la directive modifiee 2006/126 relative au permis de conduire ne comporte pas, a savoir d'utiliser un tel vehicule exclusivement pour le transport de marchandises. Elle regrette que les auteurs n'exposent pas les tenants et aboutissants de cette ajoute a la directive et elle craint qu'il en resulte une insecurite juridique, notamment lors de l'usage d'un tel vehicule pour des courses vide. a Par ailleurs le projet de reglement grand-ducal n'exploite pas toutes les hypotheses visees par la directive modifiee 96/53/CE. En effet, ii se limite aux camionnettes electriques hybrides, electriques purs ou l'hydrogene, alors que la directive vise le vehicule a moteur alimente totalement ou partiellement par un carburant de substitution 2, c.-a-d. les carburants ou sources d'energie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d'energie fossile, tels l'electricite, l'hydrogene, le gaz naturel et le gaz de petrole liquefie. a a La Chambre des Metiers plaide etendre !'exception de depassement de la masse autorisee a 4.250 kg pour le titulaire du permis de conduire B tout vehicule a carburant de substitution. a 2 Art. 2 de la directive modifiee 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains vehicules routiers circulant dans la Communaute, les dimensions maximales autorisees en trafic national et international et les poids maximaux autorises en trafic international : « carburants de substitution » Jes carburants ou sources d'energie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d'energie fossile pour Jes transports et peuvent contribuer ala decarbonisation de ces derniers ainsi qu'a /'amelioration de la performance environnementale du secteur des transports ; ifs comprennent :
- a)l'electricite consommee par tous Jes types de vehicules electriques,
- b)l'hydrogene,
- c)le gaz nature/, y compris le biomethane, sous forme gazeuse (gaz nature/ comprime - GNC) et sous forme liquefiee (gaz nature/ liquefie - GNL),
- d)le gaz de petrole liquefie (GPL),
- e)l'energie mecanique provenant d'un stockage embarque/d'une source embarquee, y compris la chaleur residue/le, CdM/AS/nf/Avis 22-287 circulation toutes voies publiQues.docx,117.11.2022 page 3de3 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg *** A !'exception des remarques enoncees ci-dessus, la Chambre des Metiers n'a aucune observation particuliere formuler relativement au projet de reglement grand-ducal lui soumis pour avis. a Luxembourg, le 17 novembre 2022 Pour la Chambre des Metiers Tom WIRION Directeur General CdM/AS/nf/Avis 22-287 circulation toutes voies publiques.docx/17.11.2022 Tom OBERWEIS President