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Reglement grand-ducal relatif la participation du Luxembourg la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) a Projet de Regl

a Projet de Reglement grand-ducal relatif la participation du Luxembourg la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) a Projet de Reglement grand-ducal relatif a Ia participation du Luxembourg a la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia). I. Texte du projet de Reglement grand-ducal 3 II. Expose des motifs 5 III. Commentaires des articles 9 IV. Fiche d'evaluation d'impact 11 v. Fiche financiere 14 VI. Avis de la Commission des Affaires etrangeres et europeennes 16 2 I. Texte du projet de Reglement grand-ducal Projet de Reglement grand-ducal du XX xxxx 2022 relatif a la participation du Luxembourg a la mission d'observation de )'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la Joi du 27 juillet 1992 relative a la participation du Grand-Duche de Luxembourg a des operations pour le maintien de la paix et des operations de prevention, ainsi que de gestion de crise, et notamment son article 9 ; Vu la fiche financiere ; Vu la decision du Gouvemement en conseil du 19 octobre 2022 et apres consultation le 19 septembre 2022 de la Commission des Affaires etrangeres et europeennes, de la Cooperation, de I 'Immigration et de I' Asile de la Chambre des deputes, Notre Conseil d'Etat entendu; Vu l'avis de la Conference des presidents de la Chambre des deputes; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires etrangeres et europeennes et de Notre Ministre de la Securite interieure, et apres deliberation du Gouvernement en conseil ; Arretons: Art. 1er. Le Luxembourg participe ala mission d'observation menee par !'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia). Cette participation peut s 'etendre jusqu' aecheance du mandat de la mission. Art.

  1. La contribution luxembourgeoise peut comprendre jusqu'a cinq membres de la Police grand-ducale. Art.
  2. Les m'embres de la Police grand-ducale participant a la mission d'observation EUMM Georgia sont designes par le Ministre ayant la Police dans ses attributions sur avis du Directeur general de la Police. Art.
  3. Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tache en relation avec le mandat de la mission qui est axe sur !'observation civile du respect integral a travers la Georgie de l'accord en six points du 12 ao0t 2008 conclu entre la Georgie et la Russie par le biais d'une entremise diplomatique de la presidence frarn;:aise de I'Union europeenne. Art.
  4. Pour la duree de leur mission, Jes membres de la Police grand-ducale restent entierement sous le commandement de la Police grand-ducale. La Police grand-ducale transfere le controle operationnel au chef de mission designe par !'Union europeenne. Art.
  5. Les membres de la Police grand-ducale veillent a assurer leur tache avec impartialite. Art.
  6. Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg une fois par periode de six mois. 3 Art.
  7. Notre ministre des Affaires etrangeres et europeennes et Notre ministre de la Securite interieure sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. Le Ministre des Affaires etrangeres et europeennes. Jean Asselborn Le Ministre de la Securite interieure, Henri Kox 4 II. Expose des motifs Introduction : Jes missions PSDC de !'Union europeenne Comme expose dans la « boussole strategique », !'Union europeenne (UE) est appelee assumer davantage de responsabilites pour la securite de !'Europe et soutenir la paix et la securite internationales. La Politique de Securite et de Defense Commune (PSDC) fait partie integrante de la Politique Etrangere et de Securite Commune (PESC). Elle donne a l'UE la possibilite d'utiliser des moyens militaires et/ou civils dans le but de prevenir des conflits et de gerer Jes crises internationales. L'originalite de la politique de l'UE en matiere de securite est de couvrir a la fois la dimension militaire et la dimension civile, reconnaissant ainsi la necessite d'accompagner Jes mesures de pacification impliquant des moyens militaires par un travail en profondeur pour stabiliser un pays par la reforme de son secteur de securite, et/ou le renforcement de l'Etat de droit. Pour le Luxembourg, cela se traduit par un detachement de personnel tant militaire que « civil » (terme generique touchant differentes categories de personnel). Dans le domaine civil, Jes missions comprennent des actions d'assistance qui peuvent prendre la fonne de formations, de conseil strategique, et dans certains cas aussi de taches executives a la police, a la justice, a la gestion des frontieres, au monitoring d'un cessez-le-feu et le soutien a la refonne du secteur de securite au sens large. Cette dimension de la PSDC connait un developpement particulierement dynamique. L'UE deploie actuellement 11 missions civiles. Ce dynamisme resulte de considerations geopolitiques classiques (stabilisation d'un pays en crise), mais aussi du fait qu'il n'y a pas d'organisation regionale comparable (comme l'OTAN ou l'OSCE) qui serait active sur ce meme creneau non-militaire. II s 'explique egalement par la reconnaissance que la securite exterieure a souvent un impact direct dans le domaine de la securite interieure. En renfor9ant l'Etat de droit et en luttant contre le crime organise, Jes trafics illicites de toute sorte, !'immigration illegale et le terrorisme, Jes missions civiles dans des pays tiers contribuent a la securite interieure des Etats membres de l'UE. La multiplication des missions pose la question de la mobilisation du personnel par !es Etats membres. Le concept-cle de l'UE repose sur la consideration que Jes corps traditionnellement affectes a la securite interieure sont aussi des outils essentiels en matiere de politique de securite exterieure. Le maintien du statu quo, au niveau des ressources disponibles, n'est pas envisageable si l'UE veut se donner Jes moyens de ses ambitions. Le Service europeen pour !'action exterieure (SEAE) pousse Jes Etats membres,a adapter leurs contributions pour tenir compte des besoins grandissants. L'effort luxembourgeois au niveau des missions civiles de l'UE concerne notamment la Police grandducale qui, depuis plusieurs annees, apporte des contributions substantielles et hautement appreciees a la PSDC. Les policiers constituent en effet la grande partie des besoins en effectifs des missions civiles de l'UE. La mission d'observation menee par !'Union euro peenne en Georgie (BUMM Georgia} La mission EUMM est deployee sur le terrain en Georgie depuis la fin du mois de septembre 2008, conformement a la mise en reuvre du protocole d'accord en six points du 12 aofit 2008 conclu entre la Georgie et la Russie et par le biais d'une entremise diplomatique de la presidence fran9aise du Conseil de !'Union europeenne. A ce jour, l'EUMM en Georgie est le seul mecanisme d'observation international present dans la region. L'accord de mise en reuvre du protocole d'accord du 12 aofit, signe le 9 septembre 2008, stipule expressement qu'au moins 200 observateurs de !'Union europeenne seront deployes dans Jes zones adjacentes a l'Ossetie du Sud et a I' Abkhazie «pour remplacer lesforces russes » a partir du 1er octobre 5 2008 au plus tard. L'accord demise en reuvre stipule egalement que « /'Union europeenne, en tant que garante du principe de non-recours a la force, prepare activement le deploiement d'une mission d'observation en complement des mecanismes d'observation existants ». La mission EUMM Georgie, dirigee depuis mars 2020 par M. Marek Szczygiel, est une mission d'observation civile, dont le personnel n'est pas arme. Le mandat de la mission est non executif, c'esta-dire que celle-ci ne dispose pas du droit d'utiliser la force. La mission a pour objectifs specifiques de : contribuer a la stabilite a long terme de la Georgie et des regions limitrophes ; stabiliser la situation afin de reduire le risque de reprise des hostilites, dans le respect integral de !'accord en six points, et des mesures d'application arretees par la suite. Aux fins d'accomplissement de la mission, Jes taches de l'EUMM Georgie sont Jes suivantes: Stabilisation : surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation en s'attachant au respect integral de !'accord en six points, y compris le retrait des troupes, la liberte de mouvement et les actions d'elements perturbateurs, ainsi que Jes violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Normalisation : surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de normalisation en matiere de gouvemance civile, en mettant !'accent sur l'Etat de droit, sur l'efficacite des structures repressives et sur l'ordre public. La mission surveillera egalement la securite dans le domaine des transports, des infrastructures energetiques et des services collectifs, ainsi que la securite du retour des deplaces internes et des refugies. Instauration d'un climat de confiance : contribuer a apaiser Jes tensions, notamment en facilitant Jes contacts entre Jes parties. Contribuer a la formation d'une politigue europeenne et a la definition de !'engagement futur de l'UE en Georgie. Le mandat couvre en principe la totalite du territoire georgien. A ce jour, les autorites de facto des deux entites separatistes, l'Ossetie du Sud et I' Abkhazie, continuent de refuser l'acces aux observateurs de la mission, qui se trouvent des !ors dans l'impossibilite d'exercer leur mandat dans son entierete. Or, celui-ci prevoit egalement que la mission surveille et analyse la situation ayant trait au respect integral du protocole d'accord en six points, y compris le retrait des troupes, ainsi qu'en ce qui concerne Jes violations des droits de l 'homme et du droit international humanitaire. Le fait que la mission ne puisse acceder aux territoires separatistes implique qu'il lui est en effet difficile de constater le respect du protocole d'accord en six points par Jes autorites de facto, respectivement la presence de troupes russes toujours presentes dans la zone et, partant, dans toute la Georgie. La mission a mis en place trois bureaux regionaux, a Gori, Zugdidi et Mtskheta, a partir desquels sont organisees des patrouilles de surveillance quotidiennes le long des frontieres administratives (ABL Administrative Boundary Lines). Ces patrouilles concentrent leurs activites sur les zones et endroits de tension. Le probleme majeur que rencontre la mission consiste dans le fait que l'EUMM n'ajamais eu acces aux regions separatistes d' Abkhazie et d'Ossetie du Sud, la Russie ne respectant pas ses engagements en la matiere. A noter que le Conseil de I'Union europeenne a recemment mene une revue strategique afin de de reviser et de prolonger le mandat de la mission EUMM en Georgie de deux ans. Ainsi, le mandat de la mission 6 sera etendujusqu'au 14 decembre 2024, sous reserve de )'adoption de la decision du Conseil relative a )'extension du mandat, prevue pour la mi-octobre
  8. Participation du Luxembourg Le Luxembourg a participe a la mission de fa~on continue depuis son lancement en 2008jusqu'en
  9. Entre 2008 et 2014, la Police grand-ducale a detache en permanence deux agents dans le cadre de la mission, dont un fut deploye a Gori, alors que l'autre fut longtemps integre au quartier general de la mission a Tbilissi. Fin 2014, la presence de la Police grand-ducale a ete reduite a un agent. Entre 2016 et 2017, le Luxembourg n'a pas participe ii la mission, Jes agents de la Police grand-ducale etant deployes au sein d'autres missions civiles de l'UE, notamment au sein des missions EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali. Entre 2018 et 2020, le Grand-Duche a pu participer a nouveau a la mission EUMM Georgie avec deux agents deployes dans Jes bureaux regionaux de Gori et Zugdidi. Actuellement, le Luxembourg ne deploie pas de personnel aupres de la mission en Georgie. Suite a un nouvel appel a candidatures de la mission, la candidature d'un agent de la Police grand-ducale a un poste de moniteur a ete retenue. L' agent devrait etre detache au sein de la mission en Georgie a partir du 9 janvier
  10. II convient de rappeler que le Luxembourg a joue un r6le-cle dans le deploiement de cette mission en Georgie, deploiement le plus rapide jamais conduit pour une mission de gestion de crise europeenne. En effet, en 2008, en l'espace de deux semaines, l'UE a deploye sur le terrain avec succes plus de 200 personnes et leur materiel. Le Luxembourg fut a l'epoque le seul Etat membre dispose et en mesure de prendre en charge, via Cargolux, le deploiement du materiel lourd, a savoir plus de 50 vehicules blindes, a tres breve echeance et a ses frais. L'operation fut un exploit logistique tres remarque au sein de )'Union europeenne et une marque d'excellence pour la plateforme logistique luxembourgeoise. Par ailleurs, l'exemple georgien peut servir de modele pour !'organisation d'eventuels deploiements rapides a venir. L'ob jectif du pro jet de reglement grand-ducal modifie presente pour avis Le projet de reglement vise a remplacer le reglement original du 27 septembre 2008 fixant la participation du Luxembourg a l'EUMM en Georgie depuis
  11. Ce demier a ete modifie neuf fois depuis son adoption. Compte tenu du nombre de changements qui ont ete introduits par Jes precedentes modifications et dans un souci de simplicite et de clarte, ii est preferable de remplacer le reglement original par un nouveau reglement consolide. Le premier changement que le nouveau reglement vise a introduire est l'alignement du mandat envisage pour la participation de la Police grand-ducale avec le mandat de la mission EUMM Georgie tel qu'il est convenu par le Conseil de \'Union europeenne, y compris Jes eventuelles prolongations de la duree du mandat. En effet, alors que Jes reglements grand-ducaux relatifs a la participation aux missions civiles de l'UE au Mali, au Niger et en Ukrain,e permettent tous une participationjusqu'a echeance du mandat, le reglement grand-ducal relatif a la participation a la mission civile de l'UE en Georgie est le seul a devoir etre prolonge annuellement (neufmodifications depuis sa publication en 2008). Le deuxieme changement consiste a creer la possibilite de renforcer la participation de la Police grandducale avec la possibilite d'envoyer jusqu'a cinq agents. Ace jour, la participation luxembourgeoise a la mission etait limitee a deux agents. II convient de noter que le present reglement grand-ducal ne precise plus les droits au conge special des agents en mission. Depuis la modification en 2021 de la Joi relative ii la participation du Grand-Duche 7 de Luxembourg a des operations pour le maintien de la paix, Jes dispositions relatives au conge special figurent desormais dans le texte meme de la Joi susmentionnee. En ce qui conceme l'indemnite speciale, conformement a la Joi, le montant alloue aux policiers participant a une mission civile intemationale est fixe par la decision du Conseil de gouvemement du 1°' juin
  12. 8 III. Commentaires des articles Article ]er Cet article prevoit la participation du Luxembourg a la mission d'observation de !'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia)jusqu'a echeance du mandat de la mission. 11 s'agit de faire en sorte de garder la possibilite d'une continuite de la participation luxembourgeoise jusqu'a la fin de la mission. Alors que, !ors du lancement de la mission en 2008, on pouvait esperer une resolution rapide du conflit grace a la signature de I' Accord en Six Points le 12 aofit 2008, onze ans plus tard ii faut constater que l'instauration d'un climat de confiance reste difficile, et qu'il est impossible de prevoir quand le mandat de la mission pourra venir a terme. La construction d'infrastructures frontalieres et l'instauration de « douanes » le long des « lignes de demarcation administratives » perturbent la liberte de mouvement entre Jes regions secessionnistes et le reste de la Georgie, notamment pour les marchandises. De meme, la presence continue de forces armees russes en Abkhazie et en Ossetie du Sud marque toujours une violation du point 5 de !'accord signe en
  13. Le processus des« discussions intemationales a Geneve » (GID) se poursuit, mais sans resultat jusqu 'ici. En l'absence d'une perspective de resolution a court, voire a moyen terme du conflit, la procedure de modification quasi-annuelle du reglement grand-ducal afin de prolonger la participation luxembourgeoise semble inadaptee, et ii est done desormais propose de prolonger la participation «jusqu'a echeance de son mandat ». La formulation «jusqu'a echeance de son mandat », respectivement « pour la duree de son mandat », est deja utilisee dans les reglements grand-ducaux relatifs a la participation aux missions civiles de l'UE en Ukraine, au Mali et au Niger. Entin, )'Union europeenne et les Etats-membres ont adopte, lors du Conseil des affaires etrangeres du 19 novembre 2018, des conclusions portant sur l'etablissement d'un « pacte pour la PSDC civile ». Dans ce pacte, l 'UE et Jes Etats-membres se sont engages notamment a« revoir Jes procedures nationales, par exemple en matiere de prise de decisions, de financement et de legislation, lorsqu'il y a lieu, afin de renforcer la disponibilite des experts nationaux aux fins des missions PSDC civiles ainsi que leur participation a ces missions ». Au vu de la longueur de la procedure reglementaire prevue par la Loi du 27 juillet 1992, la disponibilite des experts nationaux ne peut pas etre garantie dans un scenario de prolongation annuelle du reglement grand-ducal relatif a la participation a une mission donnee. La prolongation proposee de la participation a la mission EUMM Georgiajusqu'a echeance de son mandat repond done a un engagement politique pris par le gouvemement dans le cadre de I'Union europeenne. Article 2 Cet article prevoit la participation d'un maximum de cinq agents luxembourgeois a la mission EUMM Georgie. Cette modification apporte la flexibilite necessaire pour permettre la participation de plusieurs agents. Dans Jes Conclusions du Conseil de !'Union europeenne sur le pacte en matiere de PSDC civile du 13 decembre 2021, I'UE et Jes Etats-membres se sont engages a« augmenter encore leur contribution a la PSDC civile et le nombre d'experts detaches dans le cadre des missions ». L'augmentation de l'effectifproposee est egalement coherente avec !'engagement politique « d'intensifier la participation aux missions civiles de l'UE » pris par le gouvemement dans son programme de coalition 2018-2023, et reitere dans le Plan national demise en reuvre du Pacte en matiere de PSDC civile. 9 Article 3 Cet article regit le mode de designation des participants luxembourgeois et ne requiert pas d'observations particulieres Article 4 Cet article explique la mission des membres de la Police grand-ducale ]ors de leur detachement. Cette mission consiste en des taches d'observation et d'autres taches al'appui de la mission EUl\1M, telles que definies dans son mandat renouvele. Articles 5 et 6 Ces articles n'ont pas subi de modifications et restent done inchanges par rapport aux textes de Reglements grand-ducaux similaires. Ils ne requierent pas d'observations particulieres. Article 7 Cet article fixe le droit de retoumer au Luxembourg une fois par six mois. Les frais de transports de ces allers et retours au Luxembourg sont a charge de l'Etat. Article 8 Cet article ne prevoit que la formule executoire d'usage en matiere de reglements grand-ducaux et ne requiert pas d'observations particulieres. 10 IV. Fiche d'evaluation d'impact Mesures legislatives et reglementaires Intitule du projet: Projet de Reglement grand-ducal du XX xxxx 2022 relatif ala participation du Luxembourg a la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) Ministere initiateur: Ministere des Affaires etrangeres et europeennes Auteur: Luc Fischer/ Aurelien Adler Tel. : 247-82352 / 247-82337 Courriel: luc.fischer@mae.etat.lu / aurelien.adler@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Participation de cinq membres de la Police grand-ducale a la mission civile de l'Union europeenne en Georgie Autre(s) Ministere(s)/Organisme(s)/Commune(s) implique{e){s): Ministere de la Securite interieure Date: xxxx Mieux ligiferer
  14. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): 0ui: ~ Non: D 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Ministere de la Securite interieure (Police grand-ducale) Remarques/0bservations:
  15. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions liberales: - Citoyens: - Administrations: 0ui:D Non:~ 0ui:D Non:~ 0ui:~ Non:D
  16. Le principe « Think small first» est-ii respecte? (c.ad. des exemptions ou derogations sont-elles prevues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite?) Remarques/0bservations: 0ui: D Non: D N.a.: 2 ~
  17. Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis ajour et publie d'une fac;:on reguliere? Remarques/0bservations: 0ui:~ Non:O
  18. 1 2 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures? Remarques/0bservations : 0ui:D Non:~ 0ui:O Non:~ Double-click sur la case pour ouvrir la fenetre permettant de l' activer N.a.: non applicable 11
  20. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un cout impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet?) Si oui, quel est le cout administratif approximatif total? (norn bre de destinataires x cout adrninistrati:t4 par destinataire) a) Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadrninistratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire? Oui: D Non: D N.a.: [2J Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou adrninistration(s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concemant la protection des personnes a I' egard du traitement des donnees a caractere personnel? Si oui, de quelle(s) donnee(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
  21. Oui: D Non: [2J Oui: D Non: D N.a.: [2J Le projet prevoit-il: une autorisation tacite en cas de non reponse de l' administration? - des delais de reponse arespecter par !'administration? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplernentaires qu'une seule fois?
  22. Oui: D Non: D N.a.: [2J Oui: D Non: D N.a.: [2J Oui: D Non: D N.a.: [2J Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p. ex. prevues le cas echant par un autre texte)? Oui: D Non: D N.a.: [2J Si oui, laquelle:
  23. En cas de transposition de directives europeennes, le principe « la directive, rien que la directive» est-ii respecte? Oui: D Non: D N.a.: [2J Si non, pourquoi?
  24. Le projet contribue-t-il en general aune: a. simplification administrative, et/ou aune b. amelioration de qualite reglementaire? Remarques/Observations:
  25. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 3 4 Oui: D Non: [2J Oui: D Non: [2J Oui: D Non: D N.a.: [2J II s'agit d'obligations et de fonnalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution, !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un ri:glement grand-ducal, d'une application administrative, d'un ri:glement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Cofit auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond it une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coilt de salaire, perte de temps ou de conge, cofit de deplacement physique, achat de materiel, etc ... ). 12 Remarques/Observations:
  26. Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme:
  27. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemee? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalite des chances Oui: D Non: lZJ Oui: D Non: D N.a.: lZ]
  28. Le projet est-ii: - principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes? Oui: D Non: lZ] - positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Oui: D Non: lZ] Si oui, expliquez de quelle maniere: - neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Oui: D Non: lZ] Si oui, expliquez pourquoi: - negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Oui: D Non: lZ] Si oui, expliquez de quelle maniere:
  29. Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et Jes hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere: Directive « services » Oui: D Non: D N.a.: lZ]
  30. Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte Oui: D Non: D N.a.: lZ] d'etablissement soumise a evaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie: int rieur/Servic http://www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march es/index.html
  31. Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: D Non: D N.a.: lZ] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie: http://www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe I, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) l3 V. Fiche financiere (art. 79 de la Joi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilite et la Tresorerie de l' Etat) Intitule du pro jet: Projet de Reglement grand-ducal du XX xxxx 2022 relatif a la participation du Luxembourg a la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EU.MM Georgia) Ministere initiateur: Ministere des Affaires etrangeres Auteurs: Luc Fischer / Aurelien Adler Tel: 247-82352 I 247-82337 Courriel: Luc.Fischer@mae.etat.lu / Aurelien.Adler@mae.etat.lu Ob jectif(s) du pro jet: Renouvellement de la participation du Luxembourg a la mission d'observation de !'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) jusgu'a echeance du mandat de la mission et augmentation de la participation du Luxembourg jusgu'a cing agents de la Police grand-ducale. Autre(s} Ministere(s} / Organisme(s} / Commune{s) impligue(e)(s): Ministere de la Securite interieure Date: XX Septembre 2022 Suivant la Joi modifiee du 27 juillet 1992 relative a la participation du Luxembourg aux operations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations intemationales, le Gouvemement en Conseil en date du 1er juin 2018 a fixe l'indemnite speciale mensuelle nette a 4.270 euros pour Jes inspecteurs et brigadiers participant a la mission civile dans le cadre de la Politique de securite et de defense commune (PSDC). En consequence, l' indemnite speciale annuelle nette peut s'elever jusqu' a a 51.240 euros par participant, soit un total annuel maximal de 256.200 euros en cas de 5 participants. 14 En ce qui conceme Jes frais de sejour/nuit, l'Etat prend en charge le loyer complet qui s'eleve actuellement a 1.000 euros par mois et par personne. En consequence, le total annuel des frais de loyer peut s'elever jusqu'a 60.000 euros par an. Pour la participation d'une duree d'un an a la mission EUMM Georgie, trois vols (Aller-Retour) Luxembourg-Tbillisi sont necessaires (deux retours en conge inclus, tels que prevus par ce Reglement grand-ducal). En consequence, le total des frais des vols peut s'elever a pres de 18.000 euros par an. Prenant en compte ce qui precede, le montant total des frais grevant le budget de l'Etat dans le contexte du detachement d 'un maximum de cinq agents de la Police grand-ducale (dans la carriere des inspecteurs et brigadiers) a la mission civile d'observation de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia) dans le cadre de la Politique de securite et de defense commune (PSDC) pour une annee peut s'elever jusqu'a 66.840 euros par personne 1 soit un total maximal de 334.200 euros . 15 VI. Avis de la Commission des Affaires etrangeres et europeennes t... HAMB RE: OE:, f>tPUTE~ , ,,~ANO [)lJCHE Di, t UXEMRn1 •RG Luxembourg, le 20 septembre 2022 Dossier suiv, par Fabiola Cavallini Service des Reli!lions intemabonales tel : 466 966 664 courriel ·fcava1lifli@chd.lu Monsieur Jean Asselbom Ministre des Affaires etrangeres el europeennes L-2911 Luxembourg Concetne : Participation du Luxembourg a la mission d'observation de l'Union europeenne en Georgie {EUMM Georgia) Monsieur le Minislre, a Conformement la loi du 27 JUlllet 1992, le Gouvernement a consulte la Commission des Affaires etrangeres et europeennes, de la Cooperation, de l'lmmigration et de l'Asile au sujet de la participation du Luxembourg a la mission d'observalion de l'Union europeenne en Georgie (EUMM Georgia). La Commission des Affaires etrangeres et europeennes. de la Cooperation, de l'lmmigraUon et de l'Asile a approuve cette mitialive en date du 19 septembre
  32. Je vous prie de croire. Monsieur le Ministre, a !'assurance de ma consider;:1lion distinguee. tres Fernand Elgen President de la Chambre □ es Deputes .t.3, 1.,t' du Mu1d1t-- ._. t., · Hcrbr: ~ I L- 1728 LuJCemrio,,r~ fol:<-~52}466C:-&h l I Ft,lt' 1~ 1 -')l) ◄ J-.') rn ,;-.,w11,· dKI In 16

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