Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grandducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en ouvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Délibérationn°10/AV4/2023du 20 janvier

1. Conformément à l'article
2. 1.e) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur ta protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législativeset administrativesrelatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égarddu traitement ». L'article
3. 4 du RGPD dispose que « [l]es Étatsmembres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un CNPD Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissantles onditions minimales à respecter pour la mise en ouvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEEdu Conseil en vue de la transposition de la directive (DE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui conorne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachementde conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de ontrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. 1/3 parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement. » Par courrier en date du 10 novembre 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de règlement grand-ducal grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en ouvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeantla directive 88/599/CEEdu Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses (ci-après le « projet de règlement grand-ducal »). Le projet de règlementgrand-ducal a pourobjet, d'une part, de transposer l'article 2 de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 (ciaprès la « directive ») et, d'autre part, de supprimer la Commission de coordination des contrôles dans le domaine des transports routiers. Ainsi, le règlement grand-ducal prévoit notamment que le ministre (et non plus la Commission de coordination des contrôles dans le domaine des transports routiers) transmettra à la Commission européenne des rapports statistiques en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier
4. La Commission nationale tient à préciser que le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics devra s'assurer que les données statistiques collectées auprès des employeurs concernés aient été préalablement anonymisées, de telle manière que les personnes concernées ne soient pas 1 Article 1er, 5° du projet de règlement grand-ducal. CNPDl Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CEdu Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissantles conditions minimales à respecter pour la mise en ouvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEEdu Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15juillet 2020 établissantdes règles spécifiquesen ce qui conorne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de ontrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. 2/3 ou plus identifiables, sans quoi les dispositions du RGPD auront vocation à s'appliquer à ces données avec toutes les obligations qu'elles impliquent
5. Par ailleurs, elle rappelle à toutes fins utiles que le traitement de données à caractère personnel issues d'un tachygraphe installé par un employeur afin de se conformer au règlement (UE) n°165/2014, devra respecter les principes et obligations du RGPD. En outre, si l'employeur était amenéà utiliser un tel système à des fins de surveillance dans le cadre des relations de travail, il devra également respecter les dispositions de l'article L. 261-1 du Code du travail. Ainsi adopté à Belvaux en date du 20 janvier
6. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Marc Lemmer Alain Herrmann Commissaire Commissaire Commissaire 2 Voir la notion de "donnée à caractère personnel" dans l'article
7. 1 du RGPD. CNPDl Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlementgrand-ducal modifiant 1° le règlementgrand-ducaldu 12 août 2008 portant application de la directive2006/22/CEdu Parlement européenet du Conseil du 15 mars 2006 établissantles conditions minimales à respecter pour la mise en ouvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 oncernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui oncerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CEquantaux exigencesen matière de ontrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. 3/3