Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) ~ Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 48B et 49

1. a)de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1.er Le coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 est fixé pour l'exercice 2023 à 90,2. Art. 2. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant les - Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. !!!!!!!!!!!!!!! - --= !!!!!!!!!!!!!!! 26, rue Ste Zithe l-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax(+352)247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs Conformément à l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 concernant la fixation du salaire de base devant servir au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, le coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944, doit être publié chaque année dans le courant du mois de décembre pour l'exercice à venir. Suite aux réserves émises par le Conseil d'Etat dans son avis relatif au règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation du coefficient pour l'exercice 2022, il est proposé d'amender l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre en fixant le coefficient 2022 comme référence et en proposant, pour les années suivantes, un mode d'adaptation aligné sur celui prévu à l'article 225bis du Code de la sécurité sociale en matière de réajustement des pensions. Une proposition d'avant-projet de loi est également soumise au Conseil de gouvernement. De manière formelle, le coefficient représente pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l'année précédente par le facteur de réajustement de l'année considérée au titre de l'article 225bis du Code de la sécurité sociale et par la somme de l'unité et du taux de variation de la cote d'application au titre de l'article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État au 1er septembre entre l'avant-dernière année et la dernière année. Ainsi le coefficient pour l'année 2023 est établi en tenant compte des facteurs suivants: Coefficient pour l'année 2022: Facteur de réajustement 2023 : Indice au 01.09.2021: Indice au 01.09.2022 : Evolution du nombre indice 2021/2022 : 84,0 1,022 *) 834,76 877,01 5,0% Dans ces conditions, le coefficient pour l'adaptation des rentes de guerre s'établit à 84,0 x 1,022 x 1,050 = 90,19 arrondi à 90,2. *) Le facteur de réajustement pour l'année 2023 correspond à la somme de l'unité et du produit de la multiplication du modérateur de réajustement pour 2021 par le taux de variation annuel du facteur de revalorisation entre 2020 et 2021. Le modérateur de réajustement applicable pour 2021 s'élève à 1. Le facteur de revalorisation de l'année 2020 équivaut à 1,520. Le projet de règlement grand-ducal portant fixation du facteur de revalorisation 2021 prévoit un facteur de 1,553. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Article 1er Cette disposition fixe le coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 pour l'exercice 2023. Article 2 Formule exécutoire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Anne RECH Tél. (+352) 247-86147 Référence : 840x0df98 Note financière Un crédit de 700.000 € a été retenu lors de l'examen contradictoire relatif au projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2023 au titre de l'indemnisation des dommages de guerre. Ce crédit sert à verser des prestations à quelque 60 bénéficiaires de rentes de dommages de guerre corporels et tient compte de l'augmentation du coefficient de 7,38 % par rapport à celui de l'exercice 2022. !!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!! --= -=== -= ;;;;;;;;;a;;;;; = = 26, rue Ste Zithe l-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944 Ministère initiateur : Ministère de la sécurité sociale Auteur(
2. s): M. Gérard JOHANNS, Inspection générale de la sécurité sociale Mme Anne RECH, Ministère de la sécurité sociale Téléphone: 12478-6147 Courriel: janne.rech@mss.etat.lu Objectif(
3. s)du projet : L'indemnisation des dommages de guerre corporels se fait sur la base du salaire que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939. Le coefficient adaptant ce salaire est fixé annuellement. Le présent texte a pour objet de fixer le coefficient pour l'année 2023. Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)Inspection générale de la sécurité sociale Date: 25/10/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer IZl Oui D Non □ Oui □ Oui IZl Oui IZl Non IZl Non □ Non □ Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IZl Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui IZ] Non □ Oui IZl Non Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): Si oui, laquelle/ lesquelles : Inspection générale de la sécurité sociale Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens: - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) IZl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 0 Oui IZI Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui D Non IZI N.a. □ Oui D Non IZI N.a. 0 Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)~ Le projet prévoit-il : 1 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZI N.a. IZI N.a. IZI N.a. 0 Oui D Non IZI N.a. 0 Oui D Non IZI N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue+il en général à une : -
21. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui ~ Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui ~ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non Remarques / Observations : ~ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1 7 Le projet est-il : 1 15 1 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui rgj Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? rgj Oui D Non rgj Oui D Non □ Oui rgj Non □ Oui rgj Non □ N.a. D Oui D Non rgj N.a. □ Oui D Non rgj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5