Projet de loi n° 8100 modifiant l’article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre. 1 Intitulé

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.233 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 Avis du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 15 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet sous avis vise à déterminer le coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 pour l’année 2023 et trouve son fondement légal dans les articles 48B et 49 a) de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre. Le Conseil d’État tient à signaler que le projet de règlement grand-ducal sous avis doit entrer en vigueur après le projet de loi n° 8100 1 qui vise à compléter l’article 48B, alinéa 3, de la loi précitée du 25 février 1950 par deux phrases, et ce afin d’éviter que le règlement grand-ducal en projet s’expose au risque d’inapplicabilité, tel que relevé par le Conseil d’État dans son avis n° 60.838 du 7 décembre 2021 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Projet de loi n° 8100 modifiant l’article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre. 1 Intitulé Observations d’ordre légistique Il convient d’insérer les termes « pour l’exercice 2023 » in fine de l’intitulé. Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 1er À l’indication de l’article 1er, le point après le chiffre « 1 » est à déplacer après les lettres « er » en exposant, pour écrire « Art. 1er. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre 2022. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2