Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) □ 8 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Réf. doc. : 840x54f51 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations Exposé des motifs Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations a connu une évolution de sa base légale au long des années et certaines de ses dispositions ont été reprises au niveau du Code de la sécurité sociale. La seule disposition qui subsiste dans la pratique, est celle du mécanisme d’acompte en matière de paiement des cotisations sociales. Celle-ci implique qu’une entreprise doit payer lors de son premier versement au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), deux mois de cotisations, y compris l’acompte qui correspond à un mois. Ce mécanisme est répété en permanence jusqu’à la cession des activités de l’entreprise, moment auquel le décompte final est réalisé qui tient dès lors compte des avances versées. Le montant de l’acompte sur cotisations sociales correspond à un mois de cotisations perçues par le CCSS. L’acompte pour toutes les entreprises est d’environ 583 millions d’euros. Compte tenu du poids financier de ce mécanisme sur la trésorerie des entreprises, notamment au mois de février de chaque année, étant donné que les cotisations dues en début d’année sont calculées sur les salaires versés au mois de décembre de l’année précéd ente, le Gouvernement a proposé, lors des réunions du Comité Tripartite qui ont eu lieu du 18 au 20 septembre 2022, d’abolir le système d’acompte sur cotisations. Cette mesure a été retenue par le comité et fut inscrite dans l’accord signé en date du 28 septembre 2022. Cet accord prévoit que l’abolition de l’acompte sur cotisations sociales soit effectif au 1 er janvier 2023. Cette abrogation n’a pas d’impact financier en soi étant donné que l’acompte constitue une créance de l’entreprise envers le CCSS. Elle a toutefois un fort impact positif sur la trésorerie des entreprises. En outre, cette abrogation apportera une simplification administrative importante tant pour le CCSS que pour les entreprises, notamment en février de chaque année où la charge est plus importante compte tenu du montant dû en février (qui est calculé en janvier et correspond aux cotisations du mois de décembre) et du recalcul subséquent. -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale D’un point de vue législatif, le règlement à abolir a connu une évolution de sa base légale depuis qu’il est entré en vigueur. Alors qu’il se basait sur les articles 8, 10 et 14 de la loi abrogée du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale et sur l’article 242 du Code des assur ances sociales, sa base légale actuelle est l’article 428 du Code de sécurité sociale (CSS). Or, les dispositions de l’article 428 CSS, ainsi que celles d’autres articles du même Code, définissent déjà les points essentiels qui figurent dans le règlement, le rendant de fait superfétatoire. Seul le mécanisme de l’acompte n’a pas été repris au niveau des dispositions légales du Code. Partant, une abrogation du règlement apportera davantage de sécurité juridique et aussi une certaine simplification du cadre législatif étant donné que les dispositions requises figureront uniquement au niveau du Code. Finalement, en ce qui concerne la date d’abolition du règlement susmentionné, il est proposé qu’elle ait lieu au 1 er janvier 2023 pour avoir une transition simplifiée du système actuel d’acompte vers le nouveau système sans acompte. En effet, l’abrogation doit porter sur une année entière pour réduire l’impact administratif et technique, notamment au niveau des calculs et de la perception des cotisations. * -2- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 428 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations , est abrogé. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2023. Art. 3. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. * -3- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaires des articles Article 1er Cet article abroge le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations. Article 2 Cet article fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent avant -projet. Compte tenu du fait que la modification doit porter sur une année entière pour réduire l’impact administratif et technique, notamment au niveau des calculs et de la perception des cotisations, il est proposé que le présent avant-projet entre en vigueur au 1er janvier 2023. Article 3 Formule exécutoire. * -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Réf. doc. : 840x54f51 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations Fiche d’impact financier Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact financier en soi, ni pour le budget de l’État, ni pour les institutions de sécurité sociale financées par les cotisations sociales, étant donné que les sommes dues en matière de cotisations restent inchangée s sur la durée de vie des entreprises. Il n’y a que l’acompte des cotisations dues qui est abrogé, ce qui a comme effet un transfert de trésorerie vers les entreprises qui n’ont plus besoin de transférer l’a compte actuellement dû. Le montant des acomptes est d’environ 583 millions d’euros. Le seul impact a donc lieu au niveau de la gestion de la trésorerie des institutions de sécurité sociale concernées par l’abrogation du système d’acomptes. Ainsi, celles-ci ont déjà commencé à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la transition vers le nouveau système sans acompte. * * * -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Abílio Fernandes Téléphone : 24786366 Courriel : abilio.fernandes@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Abrogation du RGD du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Date : Version 23.03.2012 02/11/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui □ Non Si oui, laquelle / lesquelles : CCSS, CNAP, AAA, MDE, CNS. Comité Tripartite (septembre 2022) Remarques / Observations : Le Comité Tripartite et les institutions de sécurité sociale concernées sont favorables à l'abrogation du règlement susmentionné. □ 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : IZl Oui - Citoyens : □ Oui IZl Oui - Administrations : □ 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui □ Non IZl Non □ Non □ Non N.a. 1 Remarques / Observations : Les administrations (établissements publics) concernées sont primairement le CCSS (département affiliation) et secondairement les autres institutions de sécurité sociale, qui sont financées par les cotisations sociales, en ce qui concerne la gestion de leur trèsorerie (abrogation des avances). 1 N.a. : non applicable. □ 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? IZl Oui □ Non Oui Non Remarques / Observations : Les informations et les documents sont régulièrement mis à jour par le CCSS et sont disponibles sur le portail Internet du CCSS. Ces informations seront aussi transmises par le CCSS aux entreprises. □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? □ Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)□ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ 9 □ 10 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl N.a. IZl N.a. IZl N.a. □ Oui □ Non IZl N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IZl Oui IZl Oui □ Non □ Non Remarques / Observations : L'abrogation du règlement susmentionné entraînera la suppression du système des avances dans la perception des cotisations sociales, ce qui constituera une simplification administrative tant pour le CCSS que pour les entreprises. □ □ 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) IZl Oui □ Non □ 14 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? N.a. Le CCSS (département informatique) doit adpater le système informatique qui gère le calcul des cotisations sociales. Ces adaptations sont mineures et consituent en fait une simplification de la procédure et donc de la programmation informatique. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui Non □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : L'abrogation du règlement susmentionné devra être communiquée au personnel du CCSS concerné. Comme il s'agit d'une simplification de la procèdure, une formation spécifique n'est pas requise. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui IZl Non IZl Non Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - L'abrogation du règlement susmentionné entraînera la suppression du système des avances dans la perception des cotisations sociales, ce qui n'a pas d'impact en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5