CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.234 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-duca

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.234 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 15 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à mettre en œuvre le point 8 des mesures en faveur des entreprises mentionnées à l’accord du 28 septembre 2022 conclu entre le Gouvernement, l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales à l’issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022, en abrogeant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations. Ce point 8 dispose que : « [l]’abolition au 1er janvier 2023 de l’acompte sur cotisations de sécurité sociale pour les employeurs, les exploitants agricoles et les personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte permettra une répartition plus équilibrée de la charge des cotisations de sécurité sociale à verser au cours des différents mois de l’année et constituera également un allégement de cette charge à hauteur d’une mensualité des cotisations de sécurité sociale dont le montant correspondant devient dès lors disponible pour contribuer à financer, au cours de l’année 2023, la tranche indiciaire supplémentaire à la tranche reportée à avril 2023 de la tranche déclenchée en juin

1. » Selon les auteurs, « les dispositions de l’article 428 CSS, ainsi que celles d’autres articles du même Code, définissent déjà les points essentiels qui figurent dans le règlement, le rendant de fait superfétatoire. Seul le mécanisme de l’acompte n’a pas été repris au niveau des dispositions légales du Code. » Or, le principe selon lequel la dette de cotisation naît à la fin de chaque mois, prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal qu’il s’agit d’abroger, n’est pas repris pour l’ensemble des cotisations sociales visées par le Code de la sécurité sociale. À titre d’exemple le Livre II sur l’assurance accident ne dit mot quant à ce sujet. Le Conseil d’État constate ainsi que le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas le principe précité pour l’ensemble des cotisations sociales, et ce contrairement à l’article 1er du règlement grandducal qu’il s’agit d’abroger. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 1er Il convient de supprimer la virgule avant les termes « est abrogé ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2