← Luxembourg

Projet de loi n°8103 2 introduit une base légale pour une contribution négative du mécanisme de compensation, le Projet sous avis introduit l’applicat

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. (6229MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (17 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire une « contribution négative via le taux A pour les clients de cette catégorie, c’est-à-dire les clients finals dont la consommation annuelle d'énergie électrique est inférieure ou égale à 25 MWh par an, afin de garantir des prix d’électricité stables par rapport à l’année 2022 pour ces clients ». Elle permet de porter au crédit de certains clients finals l’excédent éventuel du mécanisme de compensation, dont les recettes ont augmenté en raison des prix de marché élevés pour l’électricité, et qui sont estimés à au moins 50 millions d’euros pour

  1. Alors que le Projet de loi n°8103 2 introduit une base légale pour une contribution négative du mécanisme de compensation, le Projet sous avis introduit l’application d’un tel mécanisme pour l’année
  2. Ces projets mettent ainsi œuvre la mesure de l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoyant la stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages en 2023 par rapport aux prix de
  3. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Projet de loi n°8103 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Nouvel intitulé depuis le 19.12.2022 : Projet de loi n°8103 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de l'introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation 1 2 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref  La Chambre de Commerce salue, de manière générale, la façon dont l’Accord tripartite a été mis en œuvre, permettant d’effectivement assurer une stabilité des prix de l’électricité pour les clients visés.  Elle précise que contrairement à ce qui est annoncé, le Projet induit des charges supplémentaires pour les fournisseurs, notamment en matière informatique ou de ressources humaines. Considérations générales Ce que prévoit l’Accord tripartite Dans le cadre des mesures en faveur des ménages visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l’énergie, l’Accord tripartite prévoit la stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages. Plus particulièrement : « En vue de contrer les hausses attendues du prix intégré de l’électricité pour les clients résidentiels à partir de janvier 2023 et en vue d'assurer la compétitivité du vecteur électricité par rapport au gaz naturel et aux produits pétroliers et d'accélérer ainsi la transition vers l'énergie la plus sûre et durable, les prix de l'électricité seront stabilisés à leur niveau de 2022 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25 000 kWh. Cette mesure se verra également reflétée dans les avances à payer par les clients et elle sera réalisée en se basant sur le mécanisme de compensation « énergies renouvelables » existant. Le financement de la mesure sera opéré par les réserves actuelles du mécanisme de compensation « énergies renouvelables » et, le cas échéant, par des contributions budgétaires supplémentaires. Cette mesure s'appliquera de janvier à décembre
  4. » Concernant la fiche d’évaluation d’impact du Projet La Chambre de Commerce constate que la fiche d’évaluation d’impact du Projet sous avis indique au point 6 que le projet ne contient pas de charge administrative pour les destinataires. Elle souhaite toutefois souligner le fait que pour satisfaire à leur obligation d’information vis-à-vis de leurs clients, les fournisseurs devront modifier la structure de leurs factures et de leur tarification notamment. Ces modifications induisent dès lors des coûts supplémentaires en matière d’informatique, de ressources humaines, etc. Concernant la fiche financière du Projet La contribution étatique prévue par le Projet sera imputée au Fonds climat et énergie. Selon la fiche financière du Projet, étant donné que la fixation des prix (tarifs d’utilisation du réseau et coûts définitifs pour 2023) est toujours en cours par les différents fournisseurs, il est difficile de prévoir la hausse des prix intégrés au 1er janvier
  5. Toutefois, selon les estimations actuelles CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 et la consommation d’énergie électrique par les clients concernés, le coût total de la mesure est estimé entre 126 millions et 150 millions d’euros. Sachant que le mécanisme de compensation devrait générer environ 50 millions d’euros en 2022 (qui pourrait être revu à la hausse en raison des prix élevés de l’électricité sur les marchés), la présente mesure pourrait dès lors imputer au Fonds climat et énergie un montant de l’ordre de 100 millions d’euros. Il est précisé que les calculs définitifs quant à l’impact budgétaire de cette mesure seront finalisés au plus tard vers mi-décembre
  6. Concernant la méthodologie du calcul du « prix du marché de gros « spot » » L’article 6

(2)du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité indique le calcul des coûts évités appliqués par le régulateur pour chacun des gestionnaires de réseau, et précise plus particulièrement que celui-ci correspond « au produit du prix du marché de gros « spot » et du volume équivalent de la fourniture d’électricité cédée au gestionnaire de réseau concerné en vertu des contrats de rachat. » De manière générale, la Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention sur le fait que la méthodologie du calcul du « prix du marché de gros « spot » » définie à l’article 6
(2)et qui est appliquée pour déterminer la valeur de l’énergie produite dans le cadre du règlement grand-ducal modifié par le Projet sous avis, ne correspond plus à l’esprit initial de ce dernier et de la loi afférente. En effet, le mix énergétique utilisé pour la production d’électricité consommée sur le marché luxembourgeois ainsi que le marché de l’électricité ont fortement évolué au cours des dernières années ce qui a eu comme conséquence que la méthodologie du calcul du « prix du marché de gros « spot » » définie à l’article 6
(2)n’est plus en ligne avec la réalité du marché de gros. Cela rend l’application de cette méthode de calcul inappropriée. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire particulier quant aux articles du Projet sous avis, mais salue de manière générale la façon dont l’Accord tripartite a été mis en œuvre, permettant d’effectivement assurer une stabilité des prix de l’électricité pour les clients visés. Elle renvoie également à son avis sur le Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de l'introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation (nouvel intitulé depuis le 19.12.2022, comme indiqué dans la note de bas de page 2). * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.