CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 60.921, 60.922 et 60.923 1) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émissio

CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 60.921, 60.922 et 60.923 1) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 10e anniversaire de mariage du Grand-Duc héritier Guillaume et de la Grande-Duchesse héritière Stéphanie ; 2) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au bois-joli ; 3) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au stade de Luxembourg Avis du Conseil d’État (8 mars 2022) Par dépêches du 2 février 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État les projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la Ministre des Finances. Aux textes des projets de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Considérations générales Les règlements grand-ducaux en projet ont pour objet l’émission de pièces de collection avec valeur faciale en euros. Le Conseil d’État souligne que l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros encadre l’émission de pièces de collection en euros, lesquelles doivent présenter des caractéristiques spécifiques permettant de les distinguer des pièces destinées à la circulation, et oblige les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement. Le Conseil d’État note qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 651/2012, la Banque centrale européenne a fixé par décision du 7 décembre 2021 1 le volume de pièces de collection (non destinées à la circulation) que le Luxembourg peut émettre en 2022 à 400.000 euros. Examen des textes Le Conseil d’État donne à considérer que le règlement (UE) n° 651/2012 précité est pris sur le fondement de l’article 133 TFUE et que l’article 128, paragraphe 2, TFUE ne concerne que les émissions de pièces destinées à être mises en circulation. Le Conseil d’État estime dès lors qu’il 1 Décision (UE) 2021/2255 de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2021 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2022 (BCE/2021/54). 13115206_1 convient de remplacer aux préambules des règlements grand-ducaux en projet, la référence à l’article 128, paragraphe 2, TFUE, par celle de l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 précité. Les textes des projets de règlement grand-ducal sous avis n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique 1) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 10e anniversaire de mariage du Grand-Duc héritier Guillaume et de la Grande-Duchesse héritière Stéphanie (avis n° 60.921) Intitulé Il convient d’écrire « dixième » et non « 10e ». Préambule Au deuxième visa, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Partant, il y a lieu de faire suivre les termes « paragraphe 2 » par une virgule. À l’endroit des ministres proposants, il faut écrire « Gouvernement en conseil ». Article 1er Le Conseil d’État signale que, lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 2 Le Conseil d’État demande de faire abstraction de la phrase liminaire, car sans plus-value. Par ailleurs, il convient d’écarter les tirets précédant chaque alinéa. Subsidiairement, il est rappelé que, pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Chaque élément d’une énumération commence par une lettre initiale minuscule et se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point final. Les unités de mesure sont à rédiger en toutes lettres, pour écrire « millimètres ». 2) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au bois-joli (avis no 60.922) Préambule Au deuxième visa, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les 2 différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Partant, il y a lieu de faire suivre les termes « paragraphe 2 » par une virgule. À l’endroit des ministres proposants, il faut écrire « Gouvernement en conseil ». Article 1er Le Conseil d’État signale que, lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 2 Le Conseil d’État demande de faire abstraction de la phrase liminaire, car sans plus-value. Par ailleurs, il convient d’écarter les tirets précédant chaque alinéa. Subsidiairement, il est rappelé que, pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Chaque élément d’une énumération commence par une lettre initiale minuscule et se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point final. Les unités de mesure sont à rédiger en toutes lettres, pour écrire « millimètres ». 3) Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au stade de Luxembourg (avis n° 60.923) Préambule Au deuxième visa, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Partant, il y a lieu de faire suivre les termes « paragraphe 2 » par une virgule. À l’endroit des ministres proposants, il faut écrire « Gouvernement en conseil ». Article 1er Le Conseil d’État signale que, lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 2 Le Conseil d’État demande de faire abstraction de la phrase liminaire, car sans plus-value. Par ailleurs, il convient d’écarter les tirets précédant chaque alinéa. 3 Subsidiairement, il est rappelé que, pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Chaque élément d’une énumération commence par une lettre initiale minuscule et se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point final. Les unités de mesure sont à rédiger en toutes lettres, pour écrire « millimètres ». Article 3 Il faut écrire « euros » au pluriel. Article 4 Il n’y a pas lieu d’accorder le terme « chargé » au genre féminin. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 8 mars 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4