Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) J 8 ~I 1 _J

(1)L’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées porte sur les catégories, sous catégories et critères de qualité définis à l’article 2.

(2)Les points de qualité par catégorie et critère de qualité sont attribués comme suit : 1° existence d’un concept, d’une procédure, d’une communication ou d’une instruction écrit(e): 1 point de qualité. 2° analyse de dossiers ou interview d’au moins cinq résidents, représentants légaux, personnes de contact ou membres du personnel en charge :

1. a)5 points de qualité si le critère de qualité est rempli pour 100% des résidents/ membres du personnel/ dossiers consultés ;
2. b)4 points de qualité si le critère de qualité est rempli pour au moins 90% des résidents/ membres du personnel / dossiers consultés ;
3. c)3 points de qualité si le critère de qualité est rempli pour au moins 80% des résidents/ membres du personnel / dossiers consultés ;
4. d)2 points de qualité si le critère de qualité est rempli pour au moins 70% des résidents/ membres du personnel / dossiers consultés ;
5. e)1 point de qualité si le critère de qualité est rempli pour au moins 60% des résidents/ membres du personnel / dossiers consultés ;
6. f)0 point de qualité si le critère de qualité est rempli pour moins de 60% des résidents/ membres du personnel / dossiers consultés. 3° évaluation du degré de satisfaction d’au moins cinq résidents sur une échelle allant de 1 à 5 dont :
7. a)
8. b)
9. c)
10. d)
11. e)5 signifie « tout à fait d’accord » ; 4 siginifie « d’accord » ; 3 signifie « ni d’accord, ni pas d’accord » ; 2 signifie « pas d’accord » ; et 1 signifie « pas du tout d’accord ». Sont attribués :
12. a)5 points de qualité si au moins 90% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord ;
13. b)4 points de qualité si au moins 80% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord ;
14. c)3 points de qualité si au moins 70% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord ;
15. d)2 points de qualité si au moins 60% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord ;
16. e)1 point de qualité si au moins 50% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord ;
17. f)0 point de qualité si moins de 50% des résidents sont d’accord ou tout à fait d’accord.

(3)Pour chaque pourcentage prévu au paragraphe 2 les chiffres sont arrondis vers le haut à l’unité supérieure. Art. 2.

(1)Concernant les structures d’hébergement pour personnes âgées, les critères à évaluer pour chaque catégorie et sous-catégorie et les points de qualité à attribuer sont définis comme suit : 1° Catégorie : Admission et accueil du résident et plan de vie individuel Critères Existence d’une procédure écrite d’accueil du nouveau résident Le personnel applique la procédure écrite d’accueil des résidents Existence d’une procédure écrite d’admission (admission préventive et urgente) du nouveau résident La procédure écrite d’admission des résidents est appliquée Existence d’un plan de vie individuel élaboré avec le résident et le cas échéant avec son représentant légal ou sa personne de contact Le plan de vie individuel est tenu à jour en cas de changements Le plan de vie individuel tient compte de l’état de santé du résident Le plan de vie individuel tient compte des capacités cognitives du résident Le plan de vie individuel tient compte du degré de dépendance du résident Le plan de vie individuel tient compte des volontés et préférences personnelles du résident Le plan de vie individuel tient compte de la biographie du résident Le cas échéant, le plan de vie individuel tient compte du carnet des soins palliatifs ou des directives anticipées du résident ou des dispositions de fin de vie Le personnel d’encadrement en charge du résident connaît et respecte le plan de vie individuel du résident Existence d’un contrat d’hébergement signé à jour Le contrat d’hébergement prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient Points 1 0-5 1 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 2° Catégorie : Prestations et services dans les domaines de la participation, de l’animation et de la vie sociale Critères Sous-catégorie : Participation et animation Existence d’un concept écrit ou d’une procédure écrite garantissant l’implication du résident dans la vie et dans le développement de la structure d’hébergement Le résident connaît les moyens selon lesquels il peut participer à la vie et au développement de la structure d’hébergement Existence d’un programme d’activités indépendamment des activités en groupe prévues par l’assurance dépendance Le programme d’activités est affiché Le programme d’activités est connu par le résident Organisation de sorties et d’activités de participation à la vie sociétale et à la vie communale indépendamment des activités en groupe ou individuelles prévues par l’assurance dépendance Implication des résidents dans l’établissement du plan des activités Organisation d’activités individuelles (en dehors d’activités en groupe) indépendamment des activités individuelles prévues par l’assurance dépendance Organisation d’activités spécifiques pour des résidents atteints d’une maladie démentielle (seulement au cas où au moins un résident est atteint d’une maladie démentielle) indépendamment des activités en groupe prévues par l’assurance dépendance Sous-catégorie : Nutrition et Hydratation Existence d’un concept de nutrition et d’hydratation des résidents Le personnel applique le concept de nutrition et d’hydratation des résidents Le résident a droit à des repas trois fois par jour, le matin, à midi et le soir Le résident a droit à au moins un repas chaud par jour Le résident a droit à des repas adaptés à ses besoins de santé (pathologies de déglutition, intolérances, …) Le résident peut choisir entre plusieurs menus Sous-catégorie : Chambre, circulation et communication Le résident peut personnaliser sa chambre (meubles, décor) Existence d’un plan de nettoyage (règles d’hygiène et sanitaires à respecter) pour les chambres des résidents Le personnel applique le plan de nettoyage (règles d’hygiène et sanitaires à respecter) pour les chambres des résidents Existence d’un concept permettant au résident de circuler de manière sécurisée sur le site de la structure d’hébergement Le personnel applique le concept permettant au résident de circuler de manière sécurisée sur le site de la structure d’hébergement Les heures de consultation du chargé de direction à l’intention des résidents et de leurs proches sont affichées et communiquées Le chargé de direction assure une présence d’au moins 4 heures d’affilée par semaine à l’intention des résidents, de leurs représentants légaux ou leurs proches Points 1 0-5 1 1 0-5 1 1 1 1 1 0-5 1 1 1 1 1 1 0-5 1 0-5 1 1 3° Catégorie : Mise en œuvre du règlement général de la structure d’hébergement et dossier individuel Critères Existence d’une procédure écrite concernant l’établissement et la mise à jour du dossier individuel du résident Le personnel applique la procédure écrite concernant l’établissement et la mise à jour du dossier individuel du résident Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la vie privée du résident Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter le caractère privé de la chambre du résident Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter l’intimité du résident Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la dignité du résident Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la volonté du résident Le personnel applique les lignes de conduite pour faire respecter la vie privée du résident, le caractère privé de sa chambre, l’intimité du résident, la dignité du résident et la volonté du résident Existence d’une procédure écrite concernant la documentation des soins Le personnel applique la procédure écrite concernant la documentation des soins Existence d’une procédure écrite assurant la continuité des soins Le personnel applique la procédure écrite assurant la continuité des soins Existence d’une procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Le personnel applique la procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Existence d’une procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Le personnel applique la procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Existence d’un plan de procédure et de gestion des antibiotiques Le personnel applique le plan de procédure et de gestion des antibiotiques Existence d’une procédure écrite de préparation d’un résident à un transfert vers le/à un retour du milieu hospitalier Le personnel applique la procédure écrite de préparation d’un résident à un transfert vers le/à un retour du milieu hospitalier Existence d’une procédure écrite de la communication du transfert d’un résident en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du transfert d’un résident en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Existence d’une procédure écrite de la communication du retour d’un résident du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du retour d’un résident du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Existence d’un concept écrit de prise en charge des résidents atteints d’une maladie démentielle Points 1 0-5 1 1 1 1 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 Le personnel applique le concept écrit de prise en charge des résidents atteints d’une maladie démentielle Existence d’une procédure écrite de prise en charge des résidents en fin de vie Le personnel applique la procédure écrite de prise en charge des résidents en fin de vie Existence d’une procédure écrite de bientraitance Le personnel applique la procédure écrite de bientraitance Existence d’une procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un résident Le personnel applique la procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un résident Existence d’une procédure écrite en cas de fugue d’un résident ou en cas d’un résident porté disparu Le personnel applique la procédure écrite en cas de fugue d’un résident ou en cas d’un résident porté disparu Existence d’un règlement de sécurité et d’un plan d’intervention Le personnel connaît le règlement de sécurité et le plan d’intervention Existence d’un avis de prévention contre les incendies de la part du Corps grandducal incendie et secours (CGDIS) Existence d’un organigramme à jour L’organigramme a été communiqué au personnel et aux résidents Existence d’un comité d’éthique L’existence d’un comité d’éthique ainsi que son fonctionnement a été expliqué au résident ou à son représentant légal La procédure de saisine du comité d’éthique a été communiquée aux résidents, leurs représentants légaux, leurs personnes de contact ainsi qu’au personnel Existence d’une procédure pour l’organisation des visites médicales La procédure de l’organisation des visites médicales est correctement appliquée Existence d’une procédure pour l’appel d’un médecin en urgence La procédure de l’organisation de l’appel d’un médecin en urgence est correctement appliquée Existence d’une procédure pour l’obtention de médicaments en urgence d’une pharmacie La procédure de l’organisation de l’obtention de médicaments en urgence d’une pharmacie est correctement appliquée Existence d’une procédure pour l’obtention de médicaments d’une pharmacie La procédure de l’organisation de l’obtention de médicaments d’une pharmacie est correctement appliquée Existence d’une procédure de gestion des réclamations La procédure de gestion des réclamations a été communiquée au résident ou à son représentant légal La procédure de gestion des réclamations est correctement appliquée Existence d’un plan de formation du personnel Le résident a accès à des moyens assurant la communication interne et externe (télévision, téléphone, connexion WIFI,…) 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 1 0-5 1 0-5 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 0-5 1 0-5 4° Catégorie : Enquête de satisfaction auprès des résidents Le résident ou son représentant légal a bien compris le contenu du contrat d’hébergement suite aux explications données Le résident ou son représentant légal a bien compris le contenu du règlement d’ordre intérieur suite aux explications données Le résident est impliqué dans l’établissement du plan de vie individuel Le résident est impliqué dans l’établissement de la planification hebdomadaire/ mensuelle des activités Le résident est impliqué dans l’établissement des menus de la semaine Le résident est respecté dans sa vie privée Le résident est satisfait de la procédure de réclamation Le résident est satisfait de la procédure de saisine du comité d’éthique Le résident est satisfait de sa chambre (décor, meubles, taille,…) Le résident est satisfait de l’entretien de la chambre Le résident est satisfait de la qualité du nettoyage de la chambre Le résident est satisfait de l’entretien des lieux de vie commune Le résident est satisfait de l’hygiène des sanitaires (chambre et lieux de vie commune) Le résident est satisfait du nettoyage du linge plat Le résident est satisfait de la température à l’intérieur de sa chambre et des lieux de vie commune Le résident est satisfait de la qualité des moyens de communication à sa disposition personnelle Le résident a accès à des activités qui correspondent à ses intérêts et besoins Le personnel est à l’écoute du résident Le personnel est à l’écoute des proches du résident Le personnel motive le résident à participer à des activités adaptées à ses intérêts et besoins Le personnel est respectueux envers les résidents Le personnel respecte le plan de vie individuel du résident Le personnel respecte la dignité du résident Le personnel respecte l’intimité du résident Le personnel respecte la volonté du résident Le personnel respecte le caractère privé de la chambre du résident Le personnel réagit en temps utile aux appels d’urgence du résident Le chargé de direction est à l’écoute du résident Le résident est satisfait des heures de consultation du chargé de direction Le chargé de direction communique de manière compréhensible Le chargé de direction veille au bon fonctionnement de la structure Le résident est satisfait des conditions selon lesquelles les visites peuvent se dérouler Le résident est satisfait des horaires de prise de repas Le résident est satisfait de la variété des repas Le résident est impliqué dans le choix des menus Le résident est satisfait de la présentation des repas Le résident est satisfait de la qualité des repas 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 Le résident est satisfait de la quantité des repas Le résident est satisfait du goût des repas Le résident est satisfait de la température des repas Le résident est satisfait du service des repas Le personnel tient compte de ses besoins de nutrition et d’hydratation spécifiques Le résident est satisfait du programme des activités Le résident est satisfait de la qualité des soins lui administrés Le résident obtient le soutien nécessaire pour pouvoir se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte Le résident peut librement accueillir des visiteurs Le résident a accès aux soins médicaux dont il a besoin Le résident, son représentant légal ou sa personne de contact sont informés de tout changement impactant le fonctionnement de la structure d’hébergement ou l’encadrement du résident 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5

(2)Concernant les réseaux d’aide et de soins, les critères à évaluer pour chaque catégorie et souscatégorie et les points de qualité à attribuer sont définis comme suit : 1° Catégorie : Prise en charge de l’usager et dossier individuel Critères Existence d’une procédure écrite d’admission (admission préventive et urgente) du nouveau usager La procédure écrite d’admission des usagers est appliquée Existence d’un dossier individuel de prise en charge élaboré avec l’usager ou le cas échéant avec son représentant légal ou sa personne de contact mis à jour en cas de changement Le dossier individuel de prise en charge est mis à jour en cas de changement Le dossier individuel comprend les données d’identification de l’usager et de ses éventuels représentants légaux ainsi que le numéro d’identification national de l’usager client Le dossier individuel comprend une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits e obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la direction anticipée et à l’accompagnement en fin de vie Le dossier individuel comprend les données de d’identification et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par l’usager et, le cas échéant, de son aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale Le dossier individuel comprend une copie du contrat de prise en charge, du devis et, le cas échéant, des avenants Le dossier individuel comprend toutes les informations nécessaires relative à la prise en charge de l’usager Le dossier individuel comprend l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard de l’usager Points 1 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 Le dossier individuel contient l’ensemble des données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé de l’usager et son évolution Le dossier individuel tient compte des capacités cognitives de l’usager Le dossier individuel tient compte du degré de dépendance de l’usager Le dossier individuel tient compte des volontés et préférences personnelles de l’usager Le personnel d’encadrement en charge de l’usager connaît et respecte le dossier individuel de l’usager Existence d’un contrat de prise en charge signé à jour Le contrat est signé par le chargé de direction ou par une personne désignée par le gestionnaire ainsi que par l’usager, le cas échéant par son représentant légal Le contrat fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement Le contrat contient le projet d’établissement Le contrat de prise en charge prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 2° Catégorie : Mise en œuvre du plan individuel de prise en charge Critères Existence d’un plan de vie individuel de prise en charge par usager Le personnel applique le plan de vie de prise en charge par usager Existence d’une procédure écrite de la mise à jour du plan individuel de prise en charge de l’usager Le personnel applique la procédure écrite concernant la mise à jour du plan individuel de prise en charge de l’usager Le cas échéant, le plan de vie individuel tient compte du carnet des soins palliatifs ou des directives anticipées de l’usager ou des dispositions de fin de vie Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la vie privée de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter le caractère privé du domicile de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter l’intimité de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la dignité de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la volonté de l’usager Le personnel applique les lignes de conduite pour faire respecter la vie privée de l’usager, le caractère privé de son domicile, l’intimité, la dignité et la volonté de l’usager Existence d’une procédure écrite concernant la documentation des soins Le personnel applique la procédure écrite concernant la documentation des soins Existence d’une procédure écrite assurant la continuité des soins Le personnel applique la procédure écrite assurant la continuité des soins Existence d’une procédure d’annulation d’un passage Points 1 0-5 1 0-5 0-5 1 1 1 1 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 Le personnel applique la procédure d’annulation d’un passage Existence d’une procédure en cas de retard pour un passage Le personnel applique la procédure en cas de retard pour un passage Existence d’une procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Le personnel applique la procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Existence d’une procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Le personnel applique la procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Existence d’un plan de procédure et de gestion des antibiotiques Le personnel applique le plan de procédure et de gestion des antibiotiques Existence d’une procédure écrite de préparation d’un usager à un transfert vers le/à un retour du milieu hospitalier Le personnel applique la procédure écrite de préparation d’un usager à un transfert vers le/à un retour du milieu hospitalier Existence d’un concept écrit de prise en charge des usagers atteints d’une maladie démentielle Existence d’une procédure écrite de la communication du transfert d’un usager en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du transfert d’un usager en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Existence d’une procédure écrite de la communication du retour d’un usager du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du retour d’un usager du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique le concept écrit de prise en charge des usagers atteints d’une maladie démentielle Existence d’une procédure écrite de prise en charge des usagers en fin de vie Le personnel applique la procédure écrite de prise en charge des usagers en fin de vie Existence d’une procédure écrite de bientraitance Le personnel applique la procédure écrite de bientraitance Existence d’une procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un usager Le personnel applique la procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un usager Existence d’une procédure écrite en cas d’un usager porté disparu Le personnel applique la procédure écrite en cas d’un usager porté disparu Existence d’un organigramme à jour L’organigramme a été communiqué au personnel et aux usagers Existence d’un comité d’éthique La procédure de saisine du comité d’éthique a été communiquée aux usagers, leurs représentants légaux, leurs personnes de contact ainsi qu’au personnel Existence d’une procédure de gestion des réclamations La procédure de gestion des réclamations est correctement appliquée Existence d’un plan de formation du personnel 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 1 0-5 1 0-5 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 3° Catégorie : Enquête de satisfaction auprès des usagers L’usager ou son représentant légal a bien compris le contenu du contrat de prise en charge et le devis suite aux explications données L’usager ou son représentant légal a bien compris le contenu du règlement d’ordre intérieur suite aux explications données L’usager est impliqué dans l’établissement du dossier individuel L’usager est respecté dans sa vie privée L’usager est satisfait de la procédure de réclamation L’usager est satisfait de la procédure de saisine du comité d’éthique L’usager est satisfait de la qualité des moyens de communication avec le gestionnaire Le personnel est à l’écoute de l’usager Le personnel est à l’écoute des proches de l’usager Le personnel est respectueux envers les usagers Le personnel respecte la dignité de l’usager Le personnel respecte l’intimité de l’usager Le personnel respecte la volonté du de l’usager Le personnel respecte le caractère privé du domicile de l’usager Le personnel réagit en temps utile aux appels de l’usager Le personnel respecte les horaires convenus avec l’usager L’usager est satisfait des horaires convenus pour sa prise en charge L’usager est satisfait de la qualité des soins lui administrés L’usager obtient le soutien nécessaire pour pouvoir se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile L’usager a accès aux soins médicaux dont il a besoin L’usager et le cas échéant son représentant légal ou sa personne de contact sont informés de tout changement impactant le fonctionnement du réseau d’aide et de soins ou l’encadrement de l’usager 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5

(3)Concernant les centres de jour pour personnes âgées, les critères à évaluer pour chaque catégorie et sous-catégorie et les points de qualité à attribuer sont définis comme suit : 1° Catégorie : Admission et accueil de l’usager et plan de vie individuel Critères Existence d’une procédure écrite d’admission (admission préventive et urgente) du nouveau usager Le personnel applique la procédure d’admission (admission préventive et urgente) du nouveau usager Existence d’une procédure écrite d’accueil de l’usager Le personnel applique la procédure écrite d’accueil de l‘usager Existence d’un plan de vie individuel élaboré avec l’usager et le cas échéant avec son représentant légal ou sa personne de contact Le plan de vie individuel est tenu à jour en cas de changements Le plan de vie individuel tient compte de l’état de santé de l’usager Points 1 0-5 1 0-5 0-5 0-5 0-5 Le plan de vie individuel tient compte des capacités cognitives de l’usager Le plan de vie individuel tient compte du degré de dépendance de l’usager Le plan de vie individuel tient compte des volontés et préférences personnelles de l’usager Le plan de vie individuel tient compte de la biographie de l’usager Le personnel d’encadrement en charge de l’usager connaît et respecte le plan de vie individuel de l’usager Existence d’un contrat de prise en charge signé à jour Le contrat de prise en charge prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient Le contrat décrit en détail les prestations et services auxquels l’usager a droit Le contrat indique le prix journalier Le contrat est signé par le chargé de direction ou par une personne désignée par le gestionnaire ainsi que par l’usager, le cas échéant par son représentant légal Le contrat contient un devis se rapportant aux prestations à payer à l’organisme gestionnaire Le contrat fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement Le contrat contient le projet d’établissement Le contrat contient le règlement d’ordre intérieur 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 2° Catégorie : Prestations et services dans les domaines de la participation, de l’animation et de la vie sociale Critères Sous-catégorie : Participation et animation Existence d’un concept écrit ou d’une procédure écrite garantissant l’implication de l’usager dans la vie et dans le développement du centre de jour pour personnes âgées Le résident connaît les moyens selon lesquels il peut participer à la vie et au développement du centre de jour pour personnes âgées Existence d’un programme d’animation et de vie sociale indépendamment des prestations de l’assurance dépendance Le programme d’animation et de vie sociale est affiché Le programme d’animation et de vie sociale est connu par l’usager Organisation de sorties et d’activités de participation à la vie sociétale et à la vie communale indépendamment des prestations de l’assurance dépendance Implication des usagers dans l’établissement du plan d’animation et de vie sociale Organisation d’activités individuelles (en dehors d’activités en groupe) indépendamment des prestations de l’assurance dépendance Organisation d’activités spécifiques pour des usagers atteints d’une maladie démentielle indépendamment des prestations de l’assurance dépendance Sous-catégorie : Nutrition et Hydratation Existence d’un concept de nutrition et d’hydratation L’usager a droit à des repas adaptés à ses besoins de santé (pathologies de déglutition, intolérances, …) Points 1 0-5 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Sous-catégorie : Le centre de jour et circulation Existence d’un plan de nettoyage (règles d’hygiène et sanitaires) pour le centre de jour pour personnes âgées Le personnel applique le plan de nettoyage (règles d’hygiène et sanitaires) pour le centre de jour pour personnes âgées Existence d’un concept permettant à l’usager de circuler de manière sécurisée sur le site du centre de jour pour personnes âgées Le personnel applique le concept permettant à l’usager de circuler de manière sécurisée sur le site du centre de jour pour personnes âgées 1 0-5 1 0-5 3° Catégorie : Mise en œuvre du règlement général du centre de jour pour personnes âgées et dossier individuel Critères Existence d’un dossier individuel par usager mis à jour en cas de changements Le personnel applique la procédure écrite concernant l’établissement et la mise à jour du dossier individuel de l’usager Le dossier individuel comprend les données d’identification de l’usager et de ses éventuels représentants légaux ainsi que le numéro d’identification national de l’usager Le dossier individuel comprend une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits e obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la direction anticipée et à l’accompagnement en fin de vie Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter l’intimité de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la dignité de l’usager Existence de lignes de conduite à l’adresse du personnel pour faire respecter la volonté de l’usager Le personnel applique les lignes de conduite pour faire respecter la vie privée de l’usager, le caractère privé de son domicile, l’intimité, la dignité et la volonté de l’usager Existence d’une procédure écrite concernant la documentation des soins Le personnel applique la procédure écrite concernant la documentation des soins Existence d’une procédure écrite assurant la continuité des soins Le personnel applique la procédure écrite assurant la continuité des soins Existence d’une procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Le personnel applique la procédure écrite de prévention et de lutte contre les infections Existence d’une procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Le personnel applique la procédure écrite concernant les règles d’hygiène et sanitaires Existence d’une procédure écrite de préparation d’un usager à un transfert vers le milieu hospitalier Points 1 0-5 0-5 0-5 1 1 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 Le personnel applique la procédure écrite de préparation d’un résident à un transfert vers le milieu hospitalier Existence d’une procédure écrite de la communication du transfert d’un usager en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du transfert d’un usager en urgence en milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Existence d’une procédure écrite de la communication du retour d’un usager du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Le personnel applique la procédure écrite de la communication du retour d’un usager du milieu hospitalier aux proches et au médecin traitant Existence d’un concept écrit de prise en charge des usagers atteints d’une maladie démentielle Le personnel applique le concept écrit de prise en charge des usagers atteints d’une maladie démentielle Existence d’une procédure écrite de prise en charge des usagers en fin de vie Le personnel applique la procédure écrite de prise en charge des usagers en fin de vie Existence d’une procédure écrite de bientraitance Le personnel applique la procédure écrite de bientraitance Existence d’une procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un usager Le personnel applique la procédure écrite de déclaration d’accidents ou d’incidents concernant un usager Existence d’une procédure écrite en cas de fugue d’un usager ou en cas d’un usager porté disparu Le personnel applique la procédure écrite en cas de fugue d’un usager ou en cas d’un usager porté disparu Existence d’un règlement de sécurité et d’un plan d’intervention Le personnel connaît le règlement de sécurité et le plan d’intervention Existence d’un avis de prévention contre les incendies de la part du Corps grandducal incendie et secours (CGDIS) Existence d’un organigramme à jour L’organigramme a été communiqué au personnel et aux usagers Existence d’un comité d’éthique La procédure de saisine du comité d’éthique a été communiquée aux usagers, leurs représentants légaux, leurs personnes de contact ainsi qu’au personnel Existence d’une procédure de gestion des réclamations La procédure de gestion des réclamations est correctement appliquée Existence d’un plan de formation du personnel L’usager a accès à des moyens assurant la communication interne et externe (télévision, téléphone, connexion WIFI,…) 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 0-5 1 1 0-5 1 0-5 1 0-5 0-5 4° Catégorie : Enquête de satisfaction auprès des usagers L’usager ou son représentant légal a bien compris le contrat de pris en charge qui lui a été expliqué 0-5 L’usager ou son représentant légal a bien compris le règlement d’ordre intérieur qui lui a été expliqué L’usager est impliqué dans l’établissement du plan de vie individuel L’usager est impliqué dans l’établissement de la planification hebdomadaire/ mensuelle des activités L’usager est impliqué dans l’établissement des menus de la semaine L’usager est respecté dans sa vie privée L’usager est satisfait de la procédure de réclamation L’usager est satisfait de la procédure de saisine du comité d’éthique L’usager est satisfait de sa chambre (décor, meubles, taille,…) L’usager est satisfait de l’entretien du centre de jour pour personnes âgées L’usager est satisfait de la qualité du nettoyage du centre de jour pour personnes âgées L’usager est satisfait de l’entretien des lieux du centre de jour pour personnes âgées L’usager est satisfait de l’hygiène des sanitaires L’usager est satisfait de la température au sein du centre de jour pour personnes âgées L’usager est satisfait de la qualité des moyens de communication à sa disposition L’usager a accès à des activités qui correspondent à ses intérêts et besoins Le personnel est à l’écoute de l’usager Le personnel est à l’écoute des proches de l’usager Le personnel motive l’usager à participer à des activités adaptées à ses intérêts et besoins Le personnel est respectueux envers l’usager Le personnel respecte le plan de vie individuel de l’usager Le personnel respecte la dignité de l’usager Le personnel respecte l’intimité de l’usager Le personnel respecte la volonté de l’usager Le personnel réagit en temps utile aux appels d’urgence de l’usager Le chargé de direction veille au bon fonctionnement de la structure L’usager est satisfait des horaires de prise de repas L’usager est satisfait de la variété des repas L’usager est impliqué dans le choix des menus L’usager est satisfait de la présentation des repas L’usager est satisfait de la qualité des repas L’usager est satisfait de la quantité des repas L’usager est satisfait du goût des repas L’usager est satisfait de la température des repas L’usager est satisfait du service des repas Le personnel tient compte de ses besoins de nutrition et d’hydratation spécifiques L’usager est satisfait du programme des activités L’usager est satisfait de la qualité des soins administrés L’usager obtient le soutien nécessaire pour pouvoir se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte L’usager a accès aux soins médicaux dont il a besoin 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 0-5 L’usager, son représentant légal ou sa personne de contact sont informés de tout changement impactant le fonctionnement du centre de jour pour personnes âgées ou l’encadrement de l’usager 0-5 Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du sixième qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. Notre ministre ayant la Famille dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a comme objet de fixer le volet qualitatif de l’évaluation de la qualité des services offerts par les structures d’hébergement, les réseaux d’aides et de soins et les centres de jour. En effet, les articles 13, 28 et 43 du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le « projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées ») prévoient qu’un règlement grand-ducal précise le système d’évaluation organisé et réalisé par l’Etat au moins tous les trois ans et structuré en catégories, sous-catégories. Cette approche permettra de comparer entre les différentes structures et services, étant donné que les mêmes catégories et critères sont analysés pour chaque structure et service agréés. Ce système d’évaluation vérifie entre autres l’existence des concepts, procédures et documents prescrits par le projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées et évalue s’ils sont connus et vécus par les concernés, à savoir le personnel et les résidents/usagers. Le texte sous rubrique prévoit un système de notes et de points par critère mesurant le degré de qualité de chaque structure. Afin d’assurer une communication transparente et compréhensible, les résultats des évaluations seront publiés sur le registre. À cette fin, l’article 1er fixe la manière dont les points de qualité sont attribués. L’article 2 définit les critères à évaluer pour chaque catégorie et sous-catégorie et les points de qualité à attribuer aux services pour personnes âgées qui sont évalués (à savoir les structures d’hébergement, les réseaux d’aides et soins et les centres de jour pour personnes âgées ». En ce qui concerne l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal, il y a lieu de préciser que le présent règlement grand-ducal devra entrer en vigueur le même jour que le projet de loi précité. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation de la qualité des services pour personnes âgées Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'intégration et à la Grande Région Auteur(s) : Claude Sibenaler, Attaché Marc Konsbruck, Attaché Téléphone : [247-86519 / 247-83621 Courriel: claude.sibenaler@fm.etat.lu / marc.konsbruck@fm.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a comme objet de fixer le volet qualitatif de l'évaluation de la qualité des services offerts par les structures d'hébergement, les réseaux d'aides et de soins et les centres de jour. En effet, les articles 13, 28 et 43 du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le « projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées») prévoient qu'un règlement grand-ducal précise le système d'évaluation organisé et réalisé par l'Etat au moins tous les trois ans et structuré en catégories, sous-catégories. Cette approche permettra de comparer entre les différentes structures et services, étant donné que les mêmes catégories et critères sont analysés pour chaque structure et service agréés. Ce système d'évaluation vérifie entre autres l'existence des concepts, procédures et documents prescrits par le projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées et évalue s'ils sont connus et vécus par les concernés, à savoir le personnel et les résidents/ usagers. L Version 23 03.2012 Le texte sous rubrique prévoit un système de notes et de points par critère mesurant le degré de qualité de chaque structure. ---~ J 1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG m assurer une commurnca I0n transparente et compre ensI e, es resu tats des évaluations seront publiés sur le registre. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 - Ministère de la Sécurité sociale ; - Ministère de la Santé. 31/10/2022 ,} 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ :>E LUXEMBOURG Mieux légiférer _j [ 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : ~ Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les ministères concernés ont été consultés lors de l'élaboration du texte sous rubrique. Remarques I Observations , 1 r-----·-·1 1 : 2 1 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : ~ Oui - Citoyens: - Administrations : ---7 Le principe « Think small first » est-il respecté ? L_3___1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la Oui IZl IZl Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non 1:8:1 Oui □ Non □ Oui 1:8:1 Non 1:8:i N.a. 1 taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques I Observations , 1 1 N.a. : non applicable. r-·---1 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 1_ 4 _J Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques I Observations , 1 ~---- - -- - -- - - -- - -- - - -- - - ----~ f"-- ······ i Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des l 5 ! 0 Oui IZl Non régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? I _ ____________________________. Remarques/ Observations : .... __________________________ ,/J Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERN EME NT DU GRA ND-DUC HÉ DE LUXEM BOURG i Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) 1 L___6 { destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation ~ Oui D Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) De nouvelles obligations légales seront à respecter par les destinataires du projet de loi (exigences et procédures à mettre en place en matière de prévention et de lutte contre les infections et les règles d'hygiène et sanitaires, obligaitons découlant du nouveau système d'évaluation de la qualité des services offerts, ... ). Pour le surplus, il est renvoyé à la fiche financière. 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou Ja mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). l-;-7 a) L ........J Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui D Non ~ N.a. 0 Oui ~ Non □ N.a. 0 Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration (s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) J 8 ~I 1 _J Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? i~ ~. 1 9 , _________________ J Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui 0 Oui ~ Non ~ Non rgJ Non □ N.a. □ N.a. □ N.a. D Non 1:8'.1 N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui D Non □ Oui igJ Non 0 jg] N.a. Sinon, pourquoi ? I 11 Le projet contribue-t-il en général à une : !.........! a) simplification administrative, et/ou à une igJ Oui □ Non ,-----· Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées i 12 □ Oui □ Non r··-··1 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique □ Oui igJ Non jg] Oui D Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 1 1 1-·--·--·-···_; aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 1_1_:_J auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) igJ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel ? 0 N.a. En vue du contrôle de qualité prévu par le texte en projet, de nouveaux agents de l'Etat devront être engagés, de sorte à ce que certaines formations de base en la matière devront être prévues. Remarques/ Observations : '-l_____________________________,I j Version 23.03.2012 5/6 lf: GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I Egalité des chances [" . ~. ~. . i Le projet est-il : 0 0 Oui IZl Non IZl Non 0 Oui IZl Non 0 Oui [gl Non 0 Oui D Non igj N.a. l Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement D Oui [ 17 . . j soumise à évaluation ? D Non igj N.a. 1 ........ 1 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 1 16 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? l.. _ . ____j Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 5 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributionsLdq2Ld consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p . 10-11) : 18 1 0 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui D Non IZl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www,eco public,lulattributjons/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p . 10-11) Version 23 . 03.2012 6/6