règlement grand-ducal1 portant sur l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées. (6250VKA) Saisine : Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (29 novembre 2022) L

§ 2

, point 2° et intégrer l’opinion subjective du résident exclusivement dans l’

§ 2, point 3°.

Concernant certains éléments pertinents à intégrer au système d’évaluation La Chambre de Commerce relève que le Projet sous avis ne contient pas de définitions des termes employés. L’absence de définition est susceptible de donner lieu à des interprétations différentes dans le temps et en fonction des interlocuteurs concernés, ce qui peut être source d’insécurité juridique. La Chambre de Commerce s’interroge en ce sens s’il ne serait pas pertinent d’intégrer un article relatif aux définitions des termes afin d’assurer une interprétation uniforme des termes employés. Pour le surplus, le Projet ne prévoit pas de formulaire structuré, comme une grille de questions pour faciliter l’évaluation des structures de point de vue pratique, ni un modèle de rapport structuré pour permettre de comparer les résultats successifs des évaluations menées. L’intégration de modèles peut ainsi être préconisée dans un souci de simplification et uniformisation des évaluations à réaliser. De même, la qualité structurelle ne semble pas être suffisamment en compte, respectivement valorisée dans la liste des critères d’évaluation prévus par le Projet. Le travail fourni par les structures qui ont déjà mis en place des éléments d’évaluation, comme l’approche processus ou l’analyse de risques, n’est pas valorisé de façon adéquate. Ainsi, l’adhésion à un système existant de certifications ou d’évaluation pourrait permettre de dispenser de l’évaluation de certains critères. L’amélioration continue ne semble pas non plus retenir suffisamment l’attention alors qu’il s’agit d’un levier essentiel pour augmenter progressivement la qualité de la prise en charge et la satisfaction des usagers. De plus, le Projet sous avis n’intègre par la coordination entre les parties prenantes à la prise en charge des personnes âgées parmi les critères d’évaluation de la qualité des services alors qu’il s’agit d’un élément fondamental de la qualité de la prise en charge. De même, les critères définis par le système proposé ne permettent pas d’évaluer la gestion des risques traités par les structures au quotidien. Par exemple, les éléments mis en œuvre pour prévenir l’incontinence ou bien le risque de glissement ne sont pas mis en relief. La Chambre de Commerce note également que le rapport de remédiation qui doit être présenté en cas de note générale insuffisante lors d’une évaluation et qui doit être avisé par la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102 du projet de loi n°7524, n’est pas évoqué dans le Projet de règlement grand-ducal sous avis. Enfin, il est important de relever que certains indicateurs de l’évaluation de la qualité des services aux personnes âges prévu par le Projet sous avis semblent identiques, sinon pour le moins similaires avec les critères du contrôle réalisé par l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance. Par exemple, le Projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit un critère suivant lequel l’existence d’une procédure écrite concernant l’établissement et la mise à jour du dossier individuel du résident devrait être vérifiée par les agents de l’Etat. Or, le contrôle de qualité réalisé par l’AEC (prévu par le Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge 5) prévoit déjà l’évaluation de la qualité et de l’exhaustivité de la documentation des aides et soins et la vérification de la mise à jour tous les trois mois de la semaine type de prise en charge. Il est dès lors important 5 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge 5 d’éviter une redondance des contrôles des différentes structures proposant des services aux personnes âgées sur les mêmes indicateurs Concernant l’impact financier du Projet sous avis La Chambre de Commerce constate que la fiche financière du Projet de règlement grandducal sous avis précise qu’il n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. Elle s’étonne d’une telle indication alors que la fiche financière annexée aux seconds amendements du projet de loi n° 7524 renseigne un budget prévisionnel annuel de 453.681.- € pour la réalisation des évaluations de la qualité auprès des structures d’hébergement, des services d’aides et de soins à domicile et des centres de jour pour personnes âgées, conformément aux articles 13, 28 et 43 du projet de loi. Au regard de l’ampleur du travail à accomplir, le budget prévisionnel, même s’il est exclusivement dédié à l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées, pourrait s’avérer insuffisant. En outre, la Chambre de Commerce regrette qu’aucun financement n’a été prévu pour les structures qui vont devoir adapter leur système informatique et dédier du personnel pour la réalisation des recensements prévus ou pour assister les agents de l’Etat lors des visites en vue des contrôles à effectuer. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. VKA/PPA