Projet de règlement grand-ducal portant sur les informations à transmettre dans le cadre de l'évaluation de la qualité des services pour personnes âgées Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi dujjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgéeset notamment ses articles 13, 28 et 43 ; Vu la fiche financière; Vu l'avis des [chambres professionnelles à insérer], Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégrationet aprèsdélibérationdu Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. (l) Chaque organisme gestionnaire transmet les informations portant sur la ou les structures d'hébergement dont il est chargée de la gestion et de l'exploitation au ministre ayant la Famille dans ses attributions en vertu de l'article 13, paragraphe7 de la loi dujjmmaaa portant sur la qualitédes services pour personnes âgées couvrant une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de transmission des informations.
(2)Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur la ou les structures d'hébergementdont il est chargéede la gestion et de l'exploitation : 1° Les budgets d'exploitation, d'investissement et des recettes ; 2° Les comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires concernant rétablissement et la présentation des états financiers ; 3° Par mois, par nationalité et par genre, les demandes d'admission formelles, préventives et en urgence, de personnes:
- a)dont une synthèse de prise en charge a été établie en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ;
- b)dont la demande de prise en charge auprès de l'Administration d'évaluation et de contrôle est en cours ;
- e)dont les points
- a)et
- b)ne s'appliquent pas ; 4° Par mois, par nationalité et par genre,
- a)le nombre d'admission de nouveaux résidents ;
- b)le nombre de résiliations d'un contrat d'hébergement ;
- e)le nombre de décès; 5° Le délai moyen d'attente entre une demande d'admission formelle et le premier jour d'installation du résident ; 6° Par mois et par forfait assurance-dépendance, le nombre de résidents bénéficiaires des prestations de l'assurance-dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ; 7° Par mois et par forfait assurance-dépendance, te nombre de demandes de réévaluation des besoins de la personne dépendante adressées à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance-dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ; 8° Par mois et par genre, le nombre de résidents bénéficiant d'un complément aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil en vertu de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 9° Au 31 décembre et par genre, la pyramide des âges des résidents selon les catégories d'âge suivantes moins de 60 ans; 60-69 ans ; 70-79 ans ; 80-89 ans; 90-99 ans ; plus de 100 ans ; 10° Sur une année, par genre et forfait assurance-dépendance, l'âge moyen des personnes décédées; 11° Sur une année, le taux d'occupation des lits calculé selon la formule : nombre de jours d'occupation des lits en vertu d'un contrat d'hébergement/nombre maximal de journées possible par structure d'hébergement ; 12° Par mois, par genre et forfait assurance-dépendance, le nombre d'hospitalisations, planifiées et en urgence, de résidents pendant au moins une nuit ; 13° Par mois, par nationalité et par genre, le nombre de résidents pour lesquels il existe en vertu de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide:
- a)une déclaration établie par un médecin en vue de l'obtention de soins palliatifs ;
- b)une directive anticipée ;
- e)des dispositions de fin de vie ; 14° Par mois, par nationalité et par genre, le nombre de résidents se trouvant dans un régime de protection de personnes majeures prévu au Code civil, à savoir sous:
- a)sauvegarde de justice ;
- b)curatelle;
- e)tutelle; 15° Par mois, par pays de résidence, par genre et par forme de contrat, à savoir :
- a)contrat de travail à durée déterminée ;
- b)contrat de travail à durée indéterminée ;
- e)contrat de prestation de service ;
- d)contrat de mise à disposition ;
- e)contrat dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi de l'Agence pour le développement de l'emploi ;
- f)contrat dans le cadre d'une mesure d'activation de type travaux d'utilité collective de l'Office national d'inclusion sociale ;
- g)autre ; le nombre de personnel d'encadrement et d'autre personnel calculé sous forme d'équivalent temps-plein (ci-après « ETP ») dans les domaines suivants :
- a)
- b)
- e)
- d)
- e)
- f)
- g)
- h)aides et soins ; cuisine ; service restaurant et cafétéria ; nettoyage ; animation et vie sociale; admissions des résidents ; administratifet financier, autres ; 16° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au pointl5° et par genre, le nombre d'ETP en voie de recrutement ; 17° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le nombre d'ETP engagés; 18° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le nombre de départs du personnel d'encadrement et d'autre personnel pour :
- a)fin de contrat ;
- b)licenciement;
- e)démission ;
- d)retraite ;
- e)autre ; 19° Par mois et par plage horaire, le nombre de personnel d'encadrement en ETP effectivement présent sur le site de la structure d'hébergement ; 20° Sur une année et par genre, la pyramide des âges du personnel engagé sous forme de contrat de travail à durée indéterminée selon les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans; 20-29 ans; 30-39 ans ; 40-49 ans ; 50-59 ans ; plus de 60 ans ; 21° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 15° et par genre, le taux d'absentéismepour des raisons:
- a)de maladie;
- b)familiales; 22° Sur une année et par domaine définiau point 15° le nombre d'heures de formation continue poursuivies par le personnel ; 23° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement ayant atteint le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 24° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement en voie de formation pour atteindre le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 25° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement disposant des formations prévues à t'article 6, paragraphes 2 à 6 ; 26° Sur une année, le nombre de saisines du comité d'éthique ; 27° Par mois, le nombre et le type d'événements indésirables et de situations à risque infectieux signalés par les référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d'hygiène et sanitaires. Art. 2. (
- l)Chaque organisme gestionnaire transmet les informations portant sur le réseau d'aides et soins dont il est chargé de la gestion et de l'exploitation au ministre ayant la Famille dans ses attributions en vertu de l'artide 28, paragraphe 7 de la loi du jjmmaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées couvrant une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de transmission des informations.
(2)Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur le réseau d'aides et soins dont il est chargé de la gestion et de l'exploitation : 1° Les budgets d'exploitation, d'investissement et des recettes ; 2° Les comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires concernant rétablissement et la présentation des états financiers ; 3° Par mois, par nationalité et par genre, les demandes d'admission formelles, préventives et en urgence, de personnes:
- a)dont une synthèse de prise en charge a étéétablie en vertu du livre V du Code de la sécuritésociale ;
- b)dont la demande de prise en charge auprès de l'Administration d'évaluation et de contrôle est en cours ;
- e)dont les points
- a)et
- b)ne s'appliquent pas ; 4° Par mois, par nationalité et par genre,
- a)le nombre d'admission de nouveaux usagers ;
- b)te nombre de résiliations des contrats de prise en charge : transfert vers une structure d'hébergement ; décès ; autre raison ; 5° Ledélaimoyen d'attente entre une demande d'admissionformelle et le premierjour de prise en charge de l'usager; 6° Par mois et par forfait assurance-dépendance, le nombre des usagers bénéficiaires des prestations de l'assurance-dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ; 7° Par mois et par forfait assurance-dépendance, le nombre de demandes de réévaluation des besoins de la personne dépendante adressées à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance-dépendanceen vertu du livre V du Code de la sécuritésociale ; 8° Au 31 décembre et par genre, la pyramide des âges des usagers selon les catégories d'âge suivantes : moins de 60 ans ; 60-69 ans ; 70-79 ans; 80-89 ans ; 90-99 ans ; plus de 100 ans ; 9° Sur une année, par genre et forfait assurance-dépendance, l'âge moyen des personnes décodées ; 10° Par mois et par genre le nombre d'hospitalisations, planifiées et en urgence, des usagers pendant au moins une nuit ; 11° Par mois, par nationalité et par genre, le nombre des usagers pour lesquels il existe en vertu de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide:
- a)une déclaration établie par un médecin en vue de l'obtention de soins palliatifs;
- b)une disposition de fin de vie ;
- e)une directive anticipée ; 12° Par mois, par nationalité et par genre, le nombre des usagers se trouvant dans un régime de protection de personnes majeures prévu au Code civil, à savoir sous:
- a)sauvegarde de justice ;
- b)curatelle ;
- e)tutelle; 13° Par mois, par pays de résidence, par genre et par forme de contrat, à savoir
- a)contrat de travail à durée déterminée ;
- b)contrat de travail à durée indéterminée ;
- e)contrat de prestation de service ;
- d)contrat de mise à disposition ;
- e)contratdansle cadred'une mesure enfaveurde l'emploi de ('Agencepour le développement de l'emploi ;
- f)contrat dans le cadre d'une mesure d'activation de type travaux d'utilité collective de l'Office national d'inclusion sociale ;
- g)autre ; le nombre de personnel d'encadrement et d'autre personnel calculésous forme d'équivalent temps-plein (ci-après « ETP ») dans les domaines suivants :
- a)
- b)
- e)
- d)
- e)aides et soins ; nettoyage ; animation et vie sociale, administratifet financier; autres ; 14° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d'ETPen voie de recrutement ; 15° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d'ETP engagés ; 16° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre de départs du personnel d'encadrement et d'autre personnel pour :
- a)fin de contrat ;
- b)licenciement;
- e)démission ;
- d)retraite,
- e)autre ; 17° Par mois et par plage horaire, le nombre de personnel d'encadrement en ETP effectivement en service ; 18° Sur une annéeet par genre, la pyramide des âgesdu personnel engagésous forme de contrat de travail à durée indéterminéeselon les catégoriesd'âgesuivantes : moins de 20 ans; 20-29 ans ; 30-39 ans, 40-49 ans, 50-59 ans, plus de 60 ans; 19° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le taux d'absentéisme pour des raisons:
- a)de maladie;
- b)familiales; 20° Sur une annéeet par domaine défini au point 13° le nombre d'heures de formation continue poursuivies par le personnel ; 21° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement ayant atteint le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 22° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement en voie de formation pour atteindre le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 23° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement disposant des formations prévues à l'article 21, paragraphes 2 à 6 ; 24° Sur une année, le nombre de saisines du comité d'éthique ; 25° Par mois, le nombre et le type d'événements indésirables et de situations à risque infectieux signalés par les référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d'hygièneet sanitaires. Art. 3. (
- l)Chaque organisme gestionnaire transmet les informations portant sur le ou les centres de jour pour personnes âgéesdont il est chargé de la gestion et de l'exploitation au ministre ayant la Famille dans ses attributions en vertu de l'article 43, paragraphe 7 de la loi du jjmmaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées couvrant une période allant du 1erjanvier au 31 décembre de chaque année précédant la date de transmission des informations.
(2)Chaque organisme gestionnaire transmet les informations suivantes portant sur le ou les centres de jour pour personnes âgées dont il est chargé de la gestion et de l'exploitation : 1° Les budgets d'exploitation, d'investissement et des recettes ; 2° Les comptes annuels conformément aux obligations légales et réglementaires concernant ['établissement et la présentation des états financiers ; 3° Par mois, par nationalité et par genre, les demandes d'admission formelles, préventives et en urgence, de personnes:
- a)dont une synthèse de prise en charge a été établie en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ;
- b)dont la demande de prise en charge auprès de l'Administration d'évaluation et de contrôle est en cours ;
- e)dont les points
- a)et
- b)ne s'appliquent pas. 4° Par mois, par nationalité et par genre,
- a)le nombre d'admission de nouveaux usagers,
- b)le nombre de résiliationsdes contrats de prise en charge i. transfert vers une structure d'hébergement ; ii. décès ; iii. autre raison. Le délai moyen d'attente entre une demande d'admission formelle et le premier jour de prise en charge de ['usager; Par mois et par forfait assurance-dépendance, le nombre des usagers bénéficiaires des prestations de l'assurance-dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale , Par mois et par forfait assurance-dépendance,le nombre de demandes de réévaluation des besoins de la personne dépendante adressées à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance-dépendance en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale ; 8° Au 31 décembre et par genre, la pyramide des âges des usagers selon les catégories d'âge suivantes : moins de 60 ans, 60-69 ans, 70-79 ans, 80-89 ans, 90-99 ans, plus de 100 ans; 9° Sur une année, par genre et forfait assurance-dépendance, l'âge moyen des personnes décédées; 10° Par mois, par nationalitéet par genre le taux d'occupation du centre dejour ; 11° Par mois, par nationalitéet par genre, le nombre des usagers pour lesquels il existe en vertu de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et ['assistance au suicide:
- a)une déclaration établie par un médecin en vue de l'obtention de soins palliatifs ;
- b)une disposition de fin de vie ;
- e)une directive anticipée ; 12° Par mois, par nationalitéet par genre, le nombre des usagers se trouvant dans un régimede protection de personnes majeures prévu au Code civil, à savoir sous:
- a)Sauvegarde de justice ;
- b)curatelle ;
- e)tutelle; 13° Par mois, par pays de résidence, par genre et par forme de contrat, à savoir :
- a)contrat de travail à durée déterminée ;
- b)contrat de travail à durée indéterminée ;
- e)contrat de prestation de service ;
- d)contrat de mise à disposition ;
- e)contrat dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi de l'Agence pour le développement de l'emploi ;
- f)contrat dans le cadre d'une mesure d'activation de type travaux d'utilité collective de l'Office national d'inclusion sociale ;
- g)autre ; le nombre de personnel d'encadrement et d'autre personnel calculé sous forme d'équivalent temps-plein (ci-après « ETP ») dans les domaines suivants :
- a)
- b)
- e)
- d)aides et soins; nettoyage ; animation et vie sociale; administratif et financier,
- e)autres ; 14° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d'ETP en voie de recrutement ; 15° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre d'ETP engagés; 16° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, le nombre de départs du personnel d'encadrement et d'autre personnel pour :
- a)fin décentrât;
- b)licenciement;
- e)démission ;
- d)retraite ;
- e)autre ; 17° Par mois et par plage horaire, le nombre de personnel d'encadrement en ETP effectivement en service ; 18° Sur une annéeet par genre, la pyramide des âgesdu personnel engagésous forme de contrat de travail à durée indéterminéeselon les catégoriesd'âgesuivantes : moins de 20 ans; 20-29 ans; 30-39 ans ; 40-49 ans; 50-59 ans ; plus de 60 ans ; 19° Par mois, par forme de contrat et par domaine définis au point 13° et par genre, te taux d'absentéisme pour des raisons:
- a)de maladie,
- b)familiales; 20° Sur une année et par domaine défini au point 15° le nombre d'heures de formation continue poursuivies par le personnel ; 21° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement ayant atteint le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 22° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement en voie de formation pour atteindre le niveau Bl du cadre européen de références pour les langues pour la compréhension de l'oral et de l'expression orale dans la langue luxembourgeoise ; 23° Sur une année, le nombre des agents du personnel d'encadrement disposant des formations prévues à l'article 36, paragraphes 10 et 11 ; 24° Sur une année, le nombre de saisines du comité d'éthique ; 25° Par mois, le nombre et le type d'événementsindésirableset de situations à risque infectieux signalés par les référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d'hygiène et sanitaires. Art. 4. Notre ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Le projet de règlementgrand-ducala comme objet defixerle volet quantitatifde l'évaluationde la qualité des services offerts par les structures d'hébergement, les réseaux d'aides et de soins et les centres de jour. Les articles 13, 28 et 43 du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgéeset portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le « projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées») disposent qu'un règlement grand-ducal précise les informations à transmettre par l'organisme gestionnairevisé par desdispositionssusmentionnées. En effet, afin de garantir une vue d'ensemble des caractéristiques des structures et services, du personnel et des résidents respectivement usagers, les organismes gestionnaires devront transférer annuellement des données-clé concernant la gestion, les résidents et le personnel. Conformément au projet de loi précité, ces données seront publiées sur le registre À cette fin, les articles 1er à 3 précisent les informations que les organismes gestionnaires des structures d'hébergement, des réseaux d'aides et soins et des centres de jour pour personnes âgées doivent transmettre aux ministre ayant la Famille dans ses attributions qui les publiera sur le registre afférent. En ce qui concerne l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal, il y a lieu de préciser que le présent règlementgrand-ducaldevra entrer en vigueur le mêmejour que le projet de loi précité. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. i-EGOUVERNEAAEÎStT r)UGRAND-DUCHÉ 3E LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT SURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlement grand-ducal portant sur les informations à transmettre dans le cadre de l'évaluation de la qualité des services pour personnes âgées Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(
- s): Claude Sibenaler, Attaché Marc Konsbruck, Attaché Téléphone 247-86519/247-83621 Courriel : claude. sibenaler@fm. etat. lu / marc. konsbruck@fm. etat. lu Objectifs) du projet Le projet de règlementgrand-ducal sous rubrique a comme objet de fixer le volet quantitatif de l'évatuation de la qualité des services offerts par les structures d'hébergement, les réseaux d'aides et de soins et les centres de jour. Les articles 13, 28 et 43 du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ci-après le « projet de loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées ») disposent qu'un règlementgrand-ducal précise les informations à transmettre par l'organisme gestionnaire visé par des dispositions susmentionnées. En effet, afin de garantir une vue d'ensemble des caractéristiques des structures et services, du personnel et des résidentsrespectivement usagers, les organismesgestionnairesdevront transférerannuellement des données-clé concernant la gestion, les résidents et le personnel. Conformément au projet de loi précité, ces données seront publiées sur le registre. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)Version 23. 03.2012 - Ministère de la Sécuritésociale , - Ministère de la Santé. 1/6 LE GOUVERNEMENT SU G8AND-DUCHÉ 3E LUXEMBOURG impliqué(e)(
- s)Date- Version23.03. 2012 31/10/2022 2/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ 3E LUXEMBOURG Mieux légiférer ^ -1 Partie(s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): El Oui d Non L_! Si oui, laquelle / lesquelles : Les ministères concernés ont été consultés lors de l'élaboration du texte sous rubrique. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui D Non Oui D Non Oui d Non Oui Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N. a. 1 Remarques / Observations 1 N.a. : nonapplicable. 4 i Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : j , Le projet a-t-il saisi l'opportunité poursupprimer ou simplifier des j *' J régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 3/6 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-OUCHÉ 3E LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non De nouvelles obligations légales seront à respecter par les destinataires du projet de loi (exigences et procédures à mettre en place en matière de prévention et de lutte contre les infections et les règles d'hygiène et sanitaires, obligations découlant du nouveau système d'évaluation de la qualité des services offerts,...). Pour le surplus, il est renvoyé à la fiche financière. 2 II s'agitd'obligationset de formalitésadministrativesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution, l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireest onfrontélorsqu'il répondà une obligationd'informationinscritedansune loi ou un texte d'applicationde celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Q Oui Non N.a. Q Oui Non E] N.a. t'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protection despersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [_] Oui Non n N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Non D N. a. - le principe que l'administration ne pourra demanderdes D Oui Non D N.a. D Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : Version23.03.2012 4/6 -ECiOUVERNîMENT OUGRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG , cas de transposition de directives communautaires, Fï, J leEnprincipe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui Non ^ N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une n
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Oui d Non Oui ^ Non Oui Non Remarques / Observations : 2 L__ Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 j Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique N.a. j auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 5/6 LEGOUVERNEMEMT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur ['égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Kl Non Oui D Non N.a. d Oui Q Non ^| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement l_i soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe2 de la directive « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Oui 'i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de j services transfrontaliers6 ? D Non S N. a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « sen/ios » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 6/6