CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.243 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 1er décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 décembre
- Les avis des autres chambres professionnelles concernées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Ainsi que l’exposent les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis, en vertu de l’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, « les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant au Luxembourg gardent leur droit de séjour après la fin de la période de transition prévue par ledit Accord ». En outre, « [a]fin de faire valoir les droits découlant de l’Accord de retrait, les personnes concernées doivent disposer d’un nouveau document de séjour qui atteste de leur qualité en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait qui remplacera leur document de séjour actuel ». À cet effet, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Le Conseil d’État note que le projet de règlement grand-ducal sous avis se base sur un projet de règlement grand-ducal précédent, ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date du 28 juin 2022 (n° CE 60.894). Ce projet de règlement grand-ducal était lui-même basé sur deux projets de règlement grand-ducal antérieurs qui avaient également fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date respectivement des 17 novembre 2020 (n° CE 60.386) et 8 octobre 2019 (n° CE 53.426). Le Conseil d’État constate qu’aucun de ces projets de règlement grandducal n’a été adopté alors qu’ils ont fait, à chaque reprise, l’objet d’un avis de la part du Conseil d’État. Par rapport au projet de règlement grand-ducal examiné par le Conseil d’État en date du 28 juin 2022, seule la date limite prévue au nouvel article 8septies a été adaptée, de telle sorte que le Conseil d’État se dispense de l’examen des autres dispositions. Le Conseil d’État désapprouve une telle manière de procéder, qui ne correspond pas à une méthode utile et rationnelle de la procédure réglementaire et rappelle que l’adaptation de la seule date limite aurait pu faire l’objet d’un amendement gouvernemental dans le cadre du projet de règlement grand-ducal n° 60.
- Examen des articles Articles 1er et 2 Le Conseil d’État renvoie à ses considérations générales, sauf pour ce qui est de l’adaptation, à l’article 1er, de la date limite à l’endroit de l’article 8septies nouveau, qui n’appelle pas d’observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er La subdivision en points 1°, 2°, 3°, … ainsi que les phrases liminaires y relatives sont superfétatoires et à supprimer. Le Conseil d’État renvoie à ce sujet à son avis n° 60.894 du 28 juin 2022 sur le projet de règlement grandducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à la proposition de texte y afférente qu’il y a formulée. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 7 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2