Luxembourg, le 14 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5

Luxembourg, le 14 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6235SBE) Saisine : Ministre de l’Immigration et de l’Asile (23 novembre 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans les articles 33bis, paragraphes 3 et 4, 33ter, paragraphes 3 et 4 et 33quater de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration tels qu’insérés par la loi du 8 avril 20192, en relation avec l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne 3 permettant aux bénéficiaires4 de cet accord de retrait de conserver leurs droits après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période de transition), à condition de demander un nouveau document de séjour. Sur le fond, le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives pour y insérer (par symétrie avec la loi du 8 avril 2019 précitée) un chapitre 2bis nouveau dénommé « Formalités administratives à charge des bénéficiaires de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni (…) de l’Union européenne (…) ». Ces dispositions n’appellent pas de commentaire de la part de la Chambre de Commerce. Pour le surplus, et ainsi qu’il ressort clairement de l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis : - dans une version antérieure du projet de règlement grand-ducal, il était prévu de fixer au 31 décembre 2021 le délai pour l’introduction des demandes de documents de séjour pour les bénéficiaires de l’Accord de retrait qui résidaient au Luxembourg à la fin de la période de transition - soit au 31 décembre 2020 - ; - mais « compte tenu des délais de la procédure réglementaire, la date d’entrée en vigueur du règlement aurait été postérieure à la date butoir prévue pour l’introduction des demandes. Pour éviter cette situation, la présente version prévoit une nouvelle date butoir et fixe au 30 juin 20235 le délai pour l’introduction des demandes de document de séjour pour les bénéficiaires de l’Accord de retrait qui résidaient au Luxembourg à la fin de la période de transition, donc au 31 décembre

1. » 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Il s’agit de la loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, spécialement des articles 3, 4 et 5 qui ont inséré les 33bis, 33ter et 33quater de la loi modifiée du 29 août
2. 3 L’Accord de retrait signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018 est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 janvier 2020 à minuit. 4 Ce sont les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant au Luxembourg ainsi que les travailleurs frontaliers britanniques exerçant une activité professionnelle au Luxembourg, après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période de transition. 5 Texte souligné par la Chambre de Commerce 2 2 Si la Chambre de Commerce déplore le retard pris dans l’élaboration du projet de règlement grand-ducal sous avis - lequel est censé constituer une mesure d’exécution de la loi 8 avril 2019 précitée -, elle se félicite néanmoins du report au 31 décembre 2023 de la date butoir en vue de l’accomplissement de formalités administratives
3. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI 6 Cf. avis de la Chambre de Commerce du 12 janvier 2022 (avis 5980SBE) sur la précédente version du projet de règlement grand-ducal qui prévoyait de fixer au 31 décembre 2021 le délai pour l’introduction des demandes de documents de séjour pour les bénéficiaires de l’Accord de retrait qui résidaient au Luxembourg à la fin de la période de transition (au 31 décembre 2020). Dans cet avis, la Chambre de Commerce avait préconisé un report de la date butoir précitée au motif que la date projetée était déjà expirée.