LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant fixation des m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant fixation des médicaments, des dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autoriséeà prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nésbien-portants Texte du ro'etderè lement rand-ducal Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7, paragraphe2; Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance desQualifications professionnelles ; Vu l'avis du Collège médical ; Vu l'avisdu ConseilSupérieurdecertainesprofessionsde santé ; Vu l'avis de la Chambre des salariés ; Notre Conseild'Etatentendu ; Surle rapportde Notre Ministrede la Santéet aprèsdélibérationdu Gouvernementen conseil, Arrêtons : Art. 1er. Les sages-femmes sont autorisées à prescrire dans le cadre de leurs attributions les médicaments suivants : l" Médicamentspouvant être prescrits dans le cadre d'unegrossesse normale .

1. a)Acidefolique0,4 ou 4 milligrammes parvoie orale ;
2. b)Paracétamol 500 milligrammes par voie orale ;
3. e)Pyridoxine 100à 300 milligrammes parjour parvoie orale ;
4. d)Préparationsorales avec magnésium ;
5. e)Fer par voie orale;
6. f)Metoclopramide : comprimés de 10 milligrammes, sirop de 5 milligrammes / 5 millilitres par voie orale;
7. g)2° Immunoglobuline anti-D par voie intra-musculaire. Médicamentspouvant être prescrits pendant l'accouchementet le post-partum à la femme :
8. a)Lidocaine spray ;
9. b)Lidocainechlorhydrateà l pour cent ou 2 pour cent injectable ; tb. LE GOUVERNEMENT " DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 3°
10. e)Mépivacaine à l pour cent ou 2 pour cent injectable ;
11. d)Ocytocine5 à 10 unitésparvoie intramusculaire uniquement en post-partum ;
12. e)Paracétamol 500 milligrammes par voie orale et rectale, après expulsion ;
13. f)Immunoglobulinesanti-D en intramusculaire ;
14. g)Ibuprofèneparvoie orale ;
15. h)Cabergoline en comprimés par voie orale ;
16. i)Contraception hormonale durant les 6 premières semaines suivant l'accouchement. Médicaments pouvant être prescrits au nouveau-né :
17. a)4° Phytoménadione(ou vitamine Kl) : ampoules pédiatriquesparvoie orale. Médicamentspouvant être prescrits en cas d'urgence :
18. a)Bêta-mimétiques de courte durée d'action sous forme injectable en cas de tocolyse d'urgence en milieu hospitalier; 5°
19. b)Ocytocine par voie intraveineuse uniquement en post-partum ;
20. e)Solutions de perfusion tombant sous les codes ATC B05BB01 et B05BB02. Dispositifs médicaux pouvant être prescrits à la femme pendant la grossesse et en post-partum :
21. a)Trousses de perfusion et tout matériel nécessaireà l'administration de perfusions ;
22. b)Ceinture de grossesse de série ;
23. e)Orthèseélastique de contention des membres inférieurs ;
24. d)Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
25. e)Électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
26. f)Pèse-bébé ;
27. g)Tire-lait ;
28. h)Diaphragme ;
29. i)Cape cervicale,
30. j)Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tabulaire de maintien. Art. 2. Les sages-femmes sont autorisées à prescrire dans le cadre de leurs attributions les analyses de laboratoire suivantes : 1° Chez ta femme : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 2°
31. a)Groupe sanguin, dosage de l'hormone béta-chorionique gonadotrope humaine, numérotation formule sanguine, Coombs, rhésus ;
32. b)Glycémie ;
33. e)Bandeletteset sédimenturinaire, analyse bactériologiquedes urines ;
34. d)Frottisvaginal pour la détection du streptocoque du groupe B. Chez la femme, en cas d'urgence, en milieu hospitalier :
35. a)3° Analyses préopératoires. Chezle nouveau-né,dansle cadrede protocoles établiset validéspar le médecin :
36. a)Bilirubinémie directe et indirecte ;
37. b)groupe sanguin,Coombs, rhésus,protéineC-Réactive,numérotationformule sanguine ;
38. e)frottis pour la recherche d'agentsinfectieux. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2023. Art. 4. Notre ministre ayant la Santédanssesattributions est chargéde l'exécutiondu présentrèglement qui sera publiéau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal portant fixation des médicaments, des dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nésbien-portants Ex osé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer les médicaments, les dispositifs médicauxet les analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre de la grossesse normale, de la pratique des accouchementseutociques et des soins des nouveau-nésbien portants. Il est à lire en parallèle avec le projet de loi qui entend modifier la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en adaptant cette dernière auxconclusions de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 juin 2021 (arrêt n° 00166) rendu dans le cadre d'une question préjudicielle qui lui a étésoumise par la quatrièmechambre du tribunal administratifdu Grand-Duchéde Luxembourg. L'adaptation de la loi modifiée du 26 mars 1992 aux conclusions de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle précitéa nécessairementune répercussionsur la structure de la loi, alors que certaines dispositions, qui se trouvent actuellement dans les différentsrèglementsgrand-ducaux relatifs aux diverses professions de la santéconcernées,seront intégréesau niveau de la loi. La Cour constitutionnelle a rappelé dans son arrêt que l'article 11, paragraphes 5 et 6, de la Constitution dispose que «