Avis lll/07/2023 9 février 2023 Sages-femmes relatif au Projet de règlement grand-ducal portant fixation des médicaments, des dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien-portants Par lettre du 23 novembre 2022, Madame Paulette LENERT, ministre de la Santé, saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Le projet de règlement a pour objet de déterminer les médicaments, les dispositifs médicaux et les analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins des nouveau-nés bien portants. Le projet de règlement sous rubrique est accompagné d’un projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en adaptant cette dernière aux conclusions de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 juin 2021 (arrêt n° 00166) rendu dans le cadre d’une question préjudicielle qui lui a été soumise par la quatrième chambre du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg.
- Le législateur souhaite rendre la loi modifiée du 26 mars 1992 conforme à la Constitution en actualisant la base légale de 24 professions de santé pour le 30 juin
- Le présent projet de règlement grand-ducal vise plus particulièrement la profession de sage-femme et a pour objectif de garantir la sécurité juridique en créant une base légale conforme à la Constitution.
- Il a pour but d’apporter une certaine lisibilité aux dispositions très disparates qui règlementent les différentes professions de santé en proposant ainsi une certaine harmonisation. Les dispositions qui se trouvent actuellement dans les différents règlements grand-ducaux relatifs aux diverses professions de la santé concernées, seront intégrées dans le projet de loi sus visé qui fait l’objet d’un Avis à part et auquel la CSL renvoie. La CSL salue cet objectif qui permet d’actualiser les attributions des sage-femmes, de valoriser davantage leur travail et d’adapter le cadre légal à un secteur en pleine évolution.
- Selon l’exposé des motifs du projet, le règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 2019 déterminant le statut, les attributions, et les règles de l’exercice de la profession de santé de sagefemme a été intégré dans le projet de loi précité qui entend modifier la loi modifiée du 26 mars 1992, à l’exception des médicaments, des dispositifs médicaux et des analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins des nouveau-nés bien portants. Par conséquent, ces derniers ont figuré jusqu’à présent dans une annexe du règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 2019 précité et sont maintenant déterminés via le présent règlement grand-ducal.
- Le projet de règlement se compose de 4 articles : o Article 1er : L’article sous rubrique indique la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que la sagefemme est autorisée à prescrire dans le cadre de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins des nouveau-nés bien portants. o Article 2 : Cet article détermine les analyses de laboratoire que la sage-femme peut prescrire chez la femme, chez la femme en cas d’urgence en milieu hospitalier et chez le nouveau-né, dans le cadre de protocoles établis et validés par le médecin.
- Ces deux premiers articles permettent d’intégrer au niveau de la loi, la détermination du statut, des attributions et des règles de l’exercice de la profession de sage-femme. Page 1 de 2
- En outre, ces attributions consacrées aux sage-femmes s’inscrivent dans la position du Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg qui met en exergue le fait que « la collaboration multi professionnelle est devenue monnaie courante au sein des hôpitaux. Ce sont les synergies entre plusieurs professions qui contribuent à l’optimisation de la prise en charge du patient. » o Article 3 : Il est prévu que le présent règlement grand-ducal doit entrer en vigueur le 30 juin 2023 conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui dans son article 95ter reporte les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité au 30 juin
- Cela a donc pour effet d’harmoniser le dispositif législatif et de restructurer les dispositions règlementant les professions de santé à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
- Partant, l’autorisation faite aux sages femmes relative à la prescription de médicaments, des dispositifs médicaux et des analyses de laboratoire le cadre de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins des nouveau-nés bien portants sera intégrée au niveau de la loi. La CSL approuve la fixation par voie règlementaire des médicaments, des dispositifs médicaux et analyses de laboratoire que la sage-femme est autorisée à prescrire dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveaux nés bien portants.
- La CSL marque son accord au présent projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 9 février 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2