LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'Etat Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le Jean-Luc Schleich S 247 - 82954 06 DEC. 2022 Réf.CE/ SCL: 61.246-1941/ nb-jls Obj< Projet de règlementgrand-ducal portant abrogation du 1° règlementgrand-ducalmodifiédu 11juillet 1969 portant exécutiondes articles 1eret 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'infirmier hospitaliergradué ; 2° règlementgrand-ducalmodifiédu 15juillet 1969 portant exécutiondes articles 1eret 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant d'hygiène sociale ; 3° règlementgrand-ducal modifiédu 15juillet 1969 portant exécutiondes articles 1eret 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de laborantin ; 4° règlementgrand-ducal modifiédu 24 septembre 1969 portant exécutiondes articles 1eret 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementationde certaines professions paramédicalesen ce qui concerne la profession de masseur-kinésithérapeute ; 5° règlement grand-ducal modifiédu 18 mars 1981 réglementant les étudeset les attributions de la profession d'assistant technique médical ; 6° règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1998 portant sur l'exercice de la profession d'infirmier; 7° règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1998 portant sur l'exercice de la profession de masseur; 8° règlement grand-ducal modifié du 15 février 2002 déterminant pour la profession d'ergothérapeute : l. les étudesen vue de l'obtention du diplômed'ergothérapeute ;
- les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ;
- l'exercice de la profession d'ergothérapeute ; 9° règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2002 portant sur l'exercice de la profession d'aidesoignant ; 10'règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 portant sur l'exercice de la profession d'assistant technique médicalde radiologie ; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 Fax(+352) 247-82999 scl@scl. etat. lu www. legilux. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT //y. . ï, DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Minist r d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 11° règlementgrand-ducal modifiédu 22 août2003 déterminantpour la profession de diététicien . l. les étudesen vue de l'obtention du diplômede diététicien,
- les modalitésde reconnaissance des diplômesétrangers, et
- l'exercice de la profession de diététicien ; 12° règlementgrand-ducal modifiédu 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : l) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession ; 13° règlementgrand-ducal modifiédu 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateuren psychomotricité : l. les études en vue de l'obtention du diplôme,
- les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et
- l'exercice de la profession ; 14° règlement grand-ducal modifié du 8 mai 2009 déterminant pour la profession d'infirmier en anesthésie et réanimation : a. l'accès aux études en vue de l'obtention du diplôme , b. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et e. l'exercice de la profession ; 15° règlement grand-ducal du 10 juin 2011 portant sur l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique ; 16° règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 portant sur l'exercice de la profession d'infirmier en pédiatrie ; 17° règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 réglementant l'exercice et les attributions de la profession d'assistant social ; 18° règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 : (l) déterminant les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santé de podologue;
(2)modifiant le règlementgrand-ducal modifiédu 1erdécembre2011ayant pour objet : l. d'établirla liste et le champ d'application des activités artisanales prévuesà l'article 12 (l) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'àcertaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementantl'accèsaux professionsd'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
- d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activitédes métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ;
- d'abrogerle règlementgrand-ducaldu4 février2005ayantpourobjet d'établirune nouvelle liste des métiers principauxet secondaires, prévusà l'article 13 (l) de la loi modifiéedu 28 décembre 1988 ;
- d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalencesprévuesà l'article 13 de la loi modifiéedu 28 décembre 1988 ; 5, ruePlaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu www. legilux. lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement 19° règlement grand-ducal du 19 janvier 2018 réglementant l'exercice et les attributions de la profession d'orthophoniste ; 20" règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d'ostéopathe et déterminant : l. les étudesen vue de l'obtention du diplômed'ostéopathe ;
- les modalitésde reconnaissance des diplômesétrangers ;
- l'exercice et les attributions de la profession d'ostéopathe ; 21° règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santéde masseur-kinésithérapeute ; 22° règlementgrand-ducaldu 22 novembre 2019 déterminant le statut, les attributions et les règles de l'exercice de la profession de santéde sage-femme. Monsieur le Président, J'ail'honneurde soumettre à l'avis du Conseil d'Étatle projet de règlementgrand-ducalsous rubrique, élaboré par la Ministre de Santé. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Lesavis du Collège médical, du Conseil supérieurde certaines professions de santé, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer. Monsieur le Président,l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Hansen l 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 Fax(+352)247-82999 scl@scl.etat. lu www. ouvernement. lu www.legilux.lu www. l xembourg. lu