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Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionn

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) I. Texte du Projet du règlement grand-ducal p. 2

  1. Exposé des motifs p. 4
  2. Commentaire des articles p. 8 IV. Fiche financière P. 11 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 18 1 l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 21 janvier 2022 et après consultation le 14 janvier 2022 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. Art.
  3. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum dix membres de l'Armée luxembourgeoise par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Art.
  4. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission parmi les militaires de carrière et les soldats faisant partie d'une unité de disponibilité opérationnelle et détermine la durée maximale de leur affectation. Art.
  5. La mission des membres de l'Armée luxembourgeoise consiste à mettre en œuvre des systèmes de communication satellitaires, à occuper des postes d'état-major ou de soutien administratif, logistique ou médical. Art.
  6. 2 Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  7. Les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial de fin de mission conformément à l'article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** 3
  9. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise (AL) à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. Toile de fond et mission de la MINUSMA À partir de janvier 2012, le Mali était en proie à une importante insurrection d'islamistes et d'indépendantistes pro-Azawad au Nord du Mali qui donna lieu, en mars 2012, à un coup d'État. Une médiation internationale permettait de mettre en place un gouvernement de transition, mais la situation sécuritaire se détériorait gravement en janvier
  10. À la demande des autorités de transition maliennes, la France intervint dans le cadre de l'Opération Serval. Sous l'égide de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, le Conseil de sécurité de l'ONU autorisa la mise en place de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). De son côté, l'UE mit en place la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). Le ler juillet 2013, la MINUSMA prit le relais de la MISMA. Etablie par la résolution 2100 du 25 avril 2013 du Conseil de Sécurité des NU, la MINUSMA reçut comme mission de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition, y compris le dialogue national et le processus électoral, de stabiliser les principales agglomérations et de contribuer au rétablissement de l'autorité de l'État. La mission a été prorogée successivement par les résolutions suivantes : résolution 2164

(2014), résolution 2227
(2015), résolution 2295
(2016), résolution 2364
(2017), 2423
(2018), 2480
(2019), 2531
(2020)et 2584
(2021). Elle agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les tâches prioritaires suivantes lui ont été attribuées par le Conseil de Sécurité:
  1. a)(priorité stratégique) appuyer la mise en œuvre par le Gouvernement, les groupes armés la Plateforme et la Coordination, ainsi que par d'autres parties prenantes maliennes, de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, c.-à-d. - appuyer les réformes politiques et institutionnelles prévues par l'Accord, en particulier les efforts du Gouvernement visant à rétablir et étendre effectivement l'autorité de l'État et l'état de droit sur tout le territoire ; - appuyer les mesures de défense et de sécurité prévues, notamment en appuyant et supervisant le cessez-le-feu, en appliquant des mesures de contrôle relatives aux mouvements et à l'armement des groupes armés signataires, et en rendant compte des violations du cessez-le-feu; -soutenir le déploiement de patrouilles de sécurité mixtes dans le nord du Mali ; - soutenir le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés ; 4 - soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans le nord du Mali, y compris en apportant un soutien de planification, opérationnel et logistique dans le domaine des transports et de l'évacuation sanitaire ; - veiller à la cohérence des efforts internationaux, afin de reconstruire le secteur malien de la sécurité dans le cadre défini par l'Accord ; - appuyer la mise en ceuvre des mesures de réconciliation et de justice, entre autres par l'appui aux travaux de la Commission d'enquête internationale, l'appui aux agents de la justice et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux autorités intérimaires du nord et du centre du pays, pour mettre en détention, poursuivre et condamner les personnes dans le cadre d'infractions liées au terrorisme, d'atrocités de masse ou d'activités liées à la criminalité transnationale organisée ; - concourir, à l'organisation d'élections et de référendums constitutionnels.
  2. b)soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans le centre du Mali, y compris en apportant un soutien de planification, opérationnel et logistique dans le domaine des transports et de l'évacuation sanitaire.
  3. c)user de ses bons offices en vue de la réconciliation.
  4. d)protéger les civils (en particulier femmes et enfants), notamment contre les menaces asymétriques. A cet effet, la Mission doit entre-autres stabiliser les principales agglomérations et les zones où les civils sont en danger, notamment dans le nord et le centre du Mali, anticiper, écarter et contrer les menaces, y compris par des patrouilles énergiques, atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire; empêcher le retour d'éléments armés dans ces zones, en ne menant d'opérations directes qu'en cas de menaces graves.
  5. e)promouvoir les droits de l'homme en aidant les autorités maliennes à poursuivre les responsables ayant violé les droits de l'homme et le droit international humanitaire, et en contribuant aux activités de prévention.
  6. f)contribuer à créer les conditions de sécurité indispensables à l'acheminement de l'aide humanitaire Les tâches secondaires sont :
  7. a)contribuer à la création d'un environnement sûr pour soutenir les projets de stabilisation ;
  8. b)aider les autorités maliennes dans le retrait et la destruction des mines et engins explosifs et dans la gestion des armes et munitions;
  9. c)coopérer avec les comités des sanctions. Suite au coup d'Etat du 24 mai 2021 et l'adoption d'une feuille de transition vers un pouvoir civil, acceptée par la communauté internationale, le 29 juin 2021, la résolution 2584, adoptée par unanimité par le Conseil de sécurité renouvelant le mandat de la MINUSMA pour une nouvelle année jusqu'au 30 juin 2022, ajoute un soutien à la transition politique et à l'organisation d'élections au mandat de la MINUMSA. Le mandat actuel de la MINUSMA, garde néanmoins en tant que sa principale priorité stratégique l'appui à la mise en œuvre de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali par les parties maliennes et par les autres acteurs maliens concernés, 5 La situation sécuritaire est restée complexe dans le nord et le centre du Mali. Les attaques perpétrées par des groupes terroristes, principalement dans le nord du Mali, ont continué de viser les forces de défense et de sécurité nationales, la MINUSMA et les forces internationales au moyen d'engins explosifs improvisés, de tirs de roquettes et de mortiers et de tirs d'armes légères. Les combats entre les groupes armés et leurs communautés respectives ont conduit à de violents affrontements dans les régions de Gao, Ménaka et Tombouctou. Dans le centre du Mali (région de Mopti), les conflits intercommunautaires, exacerbés par la présence de groupes extrémistes profitant de ces tensions, ont fait de nombreuses victimes civiles et détruit les moyens de subsistance pendant la période considérée. Ce qui explique que cette région a été ajoutée spécifiquement dans le mandat de la MINUSMA. Ces dernières années, la dégradation de la situation sécuritaire au Mali a eu des répercussions régionales, avec notamment une forte dégradation de la situation sécuritaire au Burkina Faso et commence aussi à affecter les pays côtiers ouest-africains comme le Bénin. La situation au Mali et dans la sous-région, aggravée par une criminalité organisée transnationale, continue ainsi de poser une menace grave et immédiate pour la population de l'ensemble du Mali et la stabilité entière de la région du Sahel, menant à des flux migratoires importants inter-maliens, interrégionaux et vers l'Europe et continue à avoir un fort potentiel déstabilisant. La restauration d'une paix durable au Mali est ainsi essentielle pour la stabilité de la région sahélienne et plus largement pour l'Afrique et l'Europe. Outre la MINUSMA, les forces de sécurité et de défense suivantes sont présentes au Mali : les Forces maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises (Opération Barkhane), la force multinationale Takuba (censée remplacer à terme Barkhane en cours de réorganisation) et les missions de l'Union européenne au Mali, ce qui impose une coordination entre les différents acteurs. Structure de la MINUSMA L'effectif maximal autorisé par le mandat est de 13 289 soldats et 1 920 membres de la police. Ses effectifs actuels sont de quelques 12 500 militaires, 1 800 policiers et 1 200 civils. 61 pays sont contributeurs à la Force militaire. Les pays fournissant le plus de personnel sont le Burkina Faso, le Tchad et le Bangladesh. Le principal contributeur européen est l'Allemagne. La MINUSMA est une mission multidimensionnelle et intégrée. Elle agit ainsi dans de nombreux domaines, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies au Mali et Chef de la MINUSMA, actuellement M. EI-Ghassim WANE. Outre la Force militaire et la Police des Nations Unies (UNPOL), un nombre important de fonctionnaires civils sont répartis entre plusieurs entités, telles la Division des Droits de l'Homme, l'Unité Environnement et Culture, les Divisions des Affaires Politiques, des Affaires Civiles, ou bien la Section des Affaires Judiciaires et Pénitentiaires. Les militaires sont déployés sur 13 sites au Mali répartis en 5 secteurs régionaux, Nord, Sud, Centre, Est et Ouest. Le QG (quartier général) de la Force se trouve dans le secteur Sud à Bamako. Les autres postes de commandement régionaux sont Kidal Gao, Tombouctou, Mopti-Sévaré. 6 La Force militaire de la MINUSMA se distingue donc de la mission de formation EUTM Mali (EU Training Mission) principalement par le fait d'être une mission exécutive (en conduisant des actions militaires relevant de la souveraineté d'un Etat) et en ayant tout le territoire du Mali comme zone d'action Historique de la participation de l'Armée luxembourgeoise au Mali et à la MINUSMA L'Armée luxembourgeoise est présente au Mali depuis mars 2013 au sein de la mission de formation de l'Union européenne EUTM Mali, en occupant des postes à Bamako et Koulikoro. Suite au règlement grandducal de 2019 relatif à la participation du Luxembourg à l'EUTM Mali, le Luxembourg contribue jusqu'à 27 soldats à cette mission. De juin 2018 à avril 2019, 3 pilotes et un officier médecin luxembourgeois ont séjourné en tant que membre de la Force militaire de la MINUSMA à Bamako dans le cadre du déploiement d'un avion de transport du type C-130 par le Royaume de Belgique au profit de la MINUSMA. Les pilotes étaient intégrés au wing de transport aérien belge. Depuis le 1 février 2020, l'Armée luxembourgeoise est présente en continu avec 2 militaires (1 militaire de carrière et 1 soldat-volontaire) dont la mission consiste à mettre en œuvre des systèmes de communication satellitaires et à occuper périodiquement un poste d'état-major. *** 7 III. Commentaire des articles Ad. Article l er. L'article ler autorise la participation du Luxembourg à la MINUSMA et en fixe la durée. Le Gouvernement estime essentiel de continuer à participer à cette mission, en effet, les rétablissements de la sécurité et d'une paix durable au Mali constituent un enjeu majeur pour la stabilité de la région sahélienne avec une répercussion directe pour l'Afrique et l'Europe. Il s'agit de s'attaquer aux causes profondes du phénomène de la migration en provenance du continent africain. Le Luxembourg met ainsi à disposition de la MINUSMA des capacités de transmission satellitaires GOVSAT permettant de relier les secteurs régionaux au quartier général depuis le 20 février 2020. Le personnel de l'Armée luxembourgeoise est chargé de les mettre en œuvre. Le règlement grand-ducal actuel autorisant la participation de l'Armée à la MINUSMA arrivant à échéance le 31 mars 2022 et en réponse aux retours positifs obtenus par la mission, il est prévu de prolonger la participation de l'Armée luxembourgeoise et de faire évoluer l'utilisation de la contribution en capacité SATCOM de l'Armée luxembourgeoise. La durée du présent projet de règlement va au-delà du 31 mars 2022 jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. En effet, le mandat actuel de la mission vient à terme le 30 juin 2022. Or, il est déjà prévu que le mandat soit prolongé de nouveau, le mandat de de la MINUSMA se renouvelant d'an en an, pour permettre des adaptations stratégiques à l'évolution de la situation au Mali, garantissant ainsi une certain flexibilité et capacité de réaction à la mission. Il est néanmoins prévu d'autoriser une prolongation de la participation de l'Armée à la MINUSMA de 24 mois au-delà du 31 mars 2022 et en amont de la prolongation du mandat. Cela permettrait de rester dans les délais et de garantir une stabilité au niveau de la contribution luxembourgeoise. La participation n'est cependant envisagée que sous réserve de la prolongation officielle du mandat. Ad. Article 2. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée luxembourgeoise déployés en permanence dans le cadre de la mission. A ce stade, deux militaires, représentant une équipe mobile de communication satellitaire sont affectés à la mission. Le détachement luxembourgeois est intégré au contingent allemand et bénéficie aussi du soutien logistique de l'Armée belge. En fonction des coordinations que cela entraîne, de l'apparition de besoins additionnels et des opportunités et défis qui se présenteront lors de l'exécution de la mission, une souplesse est nécessaire pour pouvoir adapter le nombre de militaires dans la mission. Des inspections ou visites, que ce soit d'initiative nationale ou en accompagnement d'une délégation étrangère, d'une durée de quelques jours ne sont pas inclus dans la limite des 10 personnels. Il en va de même des relèves lors des rotations, où la remise-reprise des postes implique un doublement de l'effectif sur quelques jours. 8 Ad. Article 3. L'article 3 définit la procédure de désignation du membre de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Ad. Article 4. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée luxembourgeoise. Elle consiste à installer et à garder opérationnel les équipements satellitaires utilisés pour un besoin de communication et contrôle (C2) pour relier les différents camps régionaux et sites de la MINUSMA de Kidal, Mopti-Sevare, Tombouctou et Gao avec le quartier général de la Force à BAMAKO. De plus, le détachement forme les équipes onusiennes en charge des stations dans les camps régionaux et en se tenant prêt à intervenir si nécessaire sur ces stations. En réponse aux retours obtenus par la mission, l'utilisation de la contribution en capacité SATCOM de l'Armée luxembourgeoise sera légèrement adaptée. Or comme les terminaux luxembourgeois sont déployés, opérationnels et stables, cette adaptation peut être satisfaite par les moyens SATCOM luxembourgeois actuels, sans modification de l'emplacement ou du nombre de terminaux et sans augmentation de personnel déployé au sein de la mission. Les modifications portent sur l'utilisation de la capacité dans le sens où le lien sera entre autres utilisés pour le transfert d'images en direct obtenus par le biais de drones d'observation présents dans le théâtre, et d'images en direct à partir de caméras de surveillance de certains sites afin d'améliorer la « situational awareness » du QG. De plus la capacité sera utilisée pour des besoins de surveillance à distance du fonctionnement de certains systèmes de protection, installés aux divers camps MINUMSA, le but étant d'être averti au plutôt au QG MINUSMA en cas de dysfonctionnement. En plus, une station portable mobile sera mise à disposition de la MINUSMA. Elle n'a pas vocation à être mise en œuvre par l'équipe de l'Armée luxembourgeoise. En cas de besoin et dans la mesure du possible, le détachement luxembourgeois assurera l'appui SIC (système d'information et de communication) des autres éléments luxembourgeois basés au Mali. Le détachement luxembourgeois sera intégré dans le contingent allemand faisant, lui-même partie de la Force militaire. Le détachement luxembourgeois pourra également participer au soutien logistique, administratif ou médical en appui au détachement allemand ou belge, si nécessaire. Ad. Article 5. L'article 5 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. 9 Ad. Article 6. L'article 6 définit les modalités d'octroi des congés aux membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 7. L'article 7 fixe les modalités d'exécution du règlement. *** 10 N. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
  10. a)Les dépenses engendrées par prolongation de la participation à la MINUSMA consistant en la contribution de capacités satellitaires et de de personnel de l'Armée luxembourgeoise pour les maintenir sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, de soutien vie au camp et besoins personnels des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix ainsi que de frais d'acquisition équipements (terminaux) et fourniture capacité SATCOM .
  11. b)Il est prévu d'engager un maximum théorique de 10 personnes pour une durée maximale de 24 mois, jusqu'au 31 mars 2024 au plus tard.
  12. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 24 mois. 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Estimation des frais de participation de l'Armée à la mission " MINUSMA appui SATCOM " au Mali pour la mission planifiée de 01Avr22 à 31Mar24 (24 mois) Total 2022 (9 mois) 1 374 504 Total 2023 (12 mois) 1 686 672 11 Total 2024 (3 mois) 400 668 Grand total 3 461 844 2022 : Article budgétaire 01.6.11.070 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Coûts (€) Nb Mois 2022 Indemnité OMP SdtVol 1 9 3 192 28 728 Supplément solde SdtVol (15dtCh) 1 9 1 166 10 494 Montants Total 39 222 Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Coûts (€) Nb Mois Montants 2022 Offr 1 9 4 618 41 562 SOM / Cpl 1 9 4 270 38 430 Total 79 992 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, Coûts (€) nettoyage, déchets) Nourriture, blanchisserie Nb Mois Montant mensuel (0 1 2022 3 9 120 3 240 3 000 108 000 Conteneur logement (location) 4 9 Conteneur logement transit (location) 1 9 4 500 40 500 Conteneur stockage matériel et équipements (location) 3 9 3 500 94 500 Total 246 240 12 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Nb Mois 3 9 Personnes Moyenne par personne (C) 2 150 Total Coûts (€) 2022 4 050 4 050 Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts (€) Frais de transport - déploiement / rotations / visites Montant unitaire (€) 2022 Nb Qté Personnes 3 2 6 000 36 000 Visites 3 1 2 6 000 12 000 Véhicule (location) 1 9 3 000 27 000 Total 75 000 FEM Acqusition équipements (terminaux) et fourniture capacité SATCOM (communications) Nb P.U. Coûts (€) N/A 2022 Remplacement terminal pour usure 1 300 000 N/A 300 000 Capacité SATCOM (70.000 € / mois) 9 70 000 N/A 630 000 Total 930 000 Total article 11.070 39 222 Total article 11.300 79 992 Total article 12.303 325 290 FEM 930 000 Total 1 374 504 Remarques 1. Taux journalier estimé à 120 € / personne / jour selon prestateur de service Sahel Air Services (SAS) 2. Par défaut 150 € par personne par mois 3. Hypothèse : 1 visite à 2 personnes par rotation 13 2023 : Article budgétaire 01.6.11.070 Coûts (€) Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Nb Mois Montants 2023 Indemnité OMP SdtVol 1 12 3 192 38 304 Supplément solde SdtVol (15dtCh) 1 12 1 166 13 992 52 296 Total Article budgétaire 01.6.11.300 Coûts (€) Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Nb Mois Montants 2023 Offr 1 12 4 618 55 416 SOffr / Cpl 1 12 4 270 51 240 106 656 Total Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Montant mensuel Nb Mois (€ ) 1 Coûts (€) 2023 Nourriture, blanchisserie 3 12 120 4 320 Conteneur logement (location) 4 12 3 000 144 000 Conteneur stockage matériel et équipements (location) 3 12 3 500 126 000 274 320 Total Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Personnes Nb Mois 3 12 Moyenne par personne (€) 2 150 Coûts (€) 2023 5 400 5 400 Total Article budgétaire 01.6.12.303 Coûts (€) Frais de transport - déploiement / rotations / visites Personnes Nb Qté 3 3 Montant unitaire (€) 6 000 2023 54 000 14 Visites 3 1 3 6 000 18 000 Véhicule (location) 1 12 3 000 36 000 Total 108 000 FEM Acqusition équipements (terminaux) et fourniture capacité SATCOM Coûts (€) (communications) Nb P.U. Remplacement terminal pour usure 1 300 000 N/A 300 000 Capacité SATCOM (70.000 € / mois) 12 70 000 N/A 840 000 N/A 2023 Total 1 140 000 Total article 11.070 52 296 Total article 11.300 106 656 Total article 12.303 387 720 FEM 1 140 000 Total 1 686 672 Remarques 1. Taux journalier estimé à 120 € / personne / jour selon prestateur de service Sahel Air Services (SAS) 2. Par défaut 150 € par personne par mois 3. Hypothèse : 1 visite à 2 personnes par rotation 2024 : Article budgétaire 01.6.11.070 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Coûts (€) Nb Mois Indemnité OMP SdtVol 1 3 3 192 9 576 Supplément solde SdtVol (1SdtCh) 1 3 1 166 3 498 Total Montants 2024 13 074 Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres 2024 15 Offr 1 3 4 618 13 854 SOffr / Cpl 1 3 4 270 12 810 Total 26 664 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Coûts (€) Mois Montant mensuel 3 3 (€) 1 120 1 080 Conteneur logement (location) 4 3 3 000 36 000 Conteneur stockage matériel et équipements (location) 3 3 3 500 31 500 Nb Nourriture, blanchisserie Total 2022 68 580 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (Internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Nb Personnes Mois 3 3 Moyenne par personne (€) 2 150 Total Coûts (€) 2024 1 350 1 350 Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Coûts (€) Nb Qté Montant unitaire Personnes 3 3 (€) 6 000 54 000 Visites 3 1 3 6 000 18 000 Véhicule (location) 1 3 3 000 9 000 Total 2024 81 000 FEM Acqusition équipements (terminaux) et fourniture capacité SATCOM (communications) Capacité SATCOM (70.000 € / mois) Nb P.U. 3 70 000 Coûts (€) N/A N/A 2024 210 000 16 210 000 Total Total article 11.070 13 074 Total article 11.300 26 664 Total article 12.303 150 930 FEM 210 000 Total 400 668 Remarques 1. Taux journalier estimé à 120 € / personne / jour selon prestateur de service Sahel Air Services (SAS) 2. Par défaut 150 € par personne par mois 3. Hypothèse : 1 visite à 2 personnes par rotation 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2022, la dépense n'est prévue que partiellement sur l'article budgétaire 01.6.12.303 - Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions. Si la dépense ne pourrait pas être couverte avec les crédits planifiés, un transfert de fonds devra être fait. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Pour 2023, les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites et ne grèveront pas significativement le budget annuel de la section défense nationale et du FEM. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Pour 2024, les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites et ne grèveront pas significativement le budget annuel de la section défense nationale et du FEM. *** 17 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Jacques Hoffmann, Secrétaire de légation Tél .: 247 82836 Courriel: jacques.hoffmann@mae.etat.lu Objectif(
  13. s)du projet: Autorisation de prolonger la participation du Luxembourg à la MINUSMA Autre(
  14. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  15. s)impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction des affaires politiques Date: Mieux légiférer 1. Partie(
  16. s)prenante(
  17. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [S] Non: D si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: D Non: [s] oui: D Non: [si Non: D oui: Oui: IJ Non: III [zi Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 18 et publié d'une façon régulière? oui: n Non: E] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: n Non: [s] Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  18. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: IZ Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: E Non: riN.a.:1Z1 Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il?
  23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: riN.a.: Si oui, de quelle(
  24. s)donnée(
  25. s)et/ou administration(
  26. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: n Non: riN.a.: oui: ri Non: D N.a.: oui: ri Non: riN.a.: Oui: E Non: riN.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? 4 Oui: n Non: D N.a.: [S] Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 19 Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? [si Oui: E] Non: Oui: Non: Ej n Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: nN.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: z si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: El Non: E N.a.: si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: n Non: E E Non: El n - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Oui: Ej Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière. Oui: n Non: z Oui: n Non: z N.a.: D si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui, expliquez de quelle manière: si Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté 20 d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: D N.a.: El Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: D Non: D N.a.: Ei Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml *** 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 21 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 14 janvier 2022 Dossier suivi par : Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L - 1144 Luxembourg Concerne : Prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet de la prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Les deux Commissions ont approuvé cette initiative en date du 14 janvier 2022. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés MAE - Direction de la Défense Entrée: 2 0 JAN, 2022 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél . (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu

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