Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) L8J Le pr

(4)La présentation par le titulaire d'une attestation numérique de la carte d'identité, dans une application de portefeuille numérique personnel, est équivalenteà la présentation de la carte d'identité au sens du présent article. L'attestation numériquede la carted'identitéest uniquementvalablesur le territoire de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. L'intégrité et l'authenticité de l'attestation sont vérifiables par un identifiant numérique. L'identifiant numérique est un mode de stockage et de représentation de données dans un format transmissible moyennant une application mobile. » LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Digitalisation EXPOSÉDES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal vise à créer le cadre réglementaire en vue de l'introduction du concept de portefeuille numérique personnel disponible sur une application étatique de téléphonie mobile et d'autres appareils, valable sur le territoire de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, qui offre aux citoyens la possibilité de s'identifier en ligne et hors ligne. Dans un premier temps, le portefeuille numérique personnel (en anglais : e-wallet) regroupera des attestations électroniques de la carte d'identité et du permis de conduire. A cette fin, les textes à adapter sont le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité d'une part, et l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de ta circulation sur toutes les voies publiques d'autre part. Le présent projet vise la modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. La création de Fapplication étatique du portefeuille numérique personnel luxembourgeois s'inscrit dans le contexte de l'identité numérique européenne, dont l'introduction est envisagéepar la Commission européenne dans les prochaines années. L'attestation numérique de la carte d'identité offre aux citoyens la possibilité de prouver leur identité par voie électronique. Afin de permettre aux citoyens de s'identifier lors d'un contrôle d'identité sur le territoire de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, il est proposé d'introduire une application mobile à télécharger, permettant aux citoyens intéressés de présenter à l'agent de police, sur requête, une attestation justifiant qu'ils sont titulaires d'une carte d'identité.A noter que l'usage de cette application est réservéaux citoyens qui sont en possession d'une carte d'identité valide. Le texte proposé se veut de compléter l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 18juin 2014 relatif à la carte d'identité par un paragraphe supplémentaire, qui crée une équivalence entre la présentation/ dans une application de portefeuille numérique personnel, d'une attestation numérique de la carte d'identité, dont peut se prévaloir le titulaire, et la présentation de la carte d'identité sur support physique. La vérification de l'intégrité et de l'authenticité de l'attestation se fait au moyen d'un identifiant numérique y apposé, l'identifiant numérique étant un mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible moyennant une application mobile. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Digitalisation COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article vise à compléter Farticle 6 du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité par un paragraphe 4. Les trois premiers paragraphes de l'article 6 du préditrèglementconcernent la forme que la carte d'identitéluxembourgeoisedoit revêtir. Le présent règlement a comme objectif d'assimiler la présentation d'une attestation électronique de la carte d'identité, dans une application de portefeuille numérique personnel, à la présentation de la carte d'identité physique. Il s'agit de permettre aux citoyens luxembourgeois de prouver leur identité à un agent de police par la présentation de l'attestation numériquesur un appareil de téléphoniemobile ou sur une tablette. A noter que l'utitisation de l'application de portefeuille numérique personnel/ et partant le téléchargement de l'attestation numérique de la carte d'identité, sont purement facultatifs et dépendent entièrement du choix du citoyen qui se décide à opter ou à ne pas opter pour cette possibilité supplémentaire. Évidemment les citoyens ont le droit de prouver leur identité sous la forme de leur choix. La personne qui présentera son attestation numérique à l'agent de police ne pourra se voir demander en parallèle la carte d'identité physique. L'agent de police auquel l'attestation numérique est présentée, pourra lire l'identifiant numérique (qui pourra avoir la forme d'un code Q.R ou d'un code-barres par exemple) apposé sur l'attestation, par des applications sur son smartphone professionnel. Ces applications lui permettent le cas échéant de comparer et vérifier les données affichées par l'identifiant numérique avec celles contenues dans les banques de données du registre national des personnes physiques (RNPP) et des permis de conduire. L'identifiant numérique étant défini comme un mode de stockage et de représentation de données dans un format transmissible moyennant une application mobile, cette application sera une application développée et mise en place par l'État. La preuve de l'identité par une attestation numériquede la carte d'identitéest limitée à des contrôles ayant lieu sur le territoire de l'Étatdu Grand-Duché de Luxembourg et fonctionnera peu importe que le médium de présentation soit en mode online ou offline. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Digitalisation FICHE FINANCIÈRE Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IIVIPACT ESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEIViENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant te règlementgrand-ducal modifiédu 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité Ministère initiateur Ministèrede la Digitalisation Auteur(

1. s)Françoise Probst Téléphone : 247-72117 Courriel: francoise. probst@digital. etat. lu Objectif(
2. s)du projet Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité en ce sens qu'il vise à créer une équivalence entre la présentation d'une attestation électronique de la carte d'identité, dans une application de portefeuille numériquepersonnel, à la présentation de la carte d'identitéphysique. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Néant Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)imptiqué(e)(
7. s)Date Version23. 03. 2012 26/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer ^ Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
10. s): Kl Oui Q Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'tntérieur, Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et Police Grand-Ducale Remarques / Observations Destinataires du projet - Entreprises/ Professions libérales: D Oui ^] Non - Citoyens : ^] Oui Q Non Administrations ^ Oui Q Non D Oui Q Non Leprojet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g| Oui D Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et D Oui ^ Non n Oui K| Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N. a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. L 4 publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ^ i Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)j destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, D Oui ^ Non quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de ongé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôt que de demander d Oui
14. g)Non N. a. Oui Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)eVou administration(
17. s)s'agit-il ?
18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
22. lu)L8J Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? H Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non N. a. - le principeque l'administration ne pourra demanderdes D Oui Non N.a. Oui Non N.a. D Oui Non N. a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : i 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
23. a)simplification administrative, et/ou à une Kl Oui Non
24. b)amélioration de ta qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations : II s'agit d'une simplification pour les citoyens dans le sens où ils ont le choix de prouver leur identitésoit par la présentation de l'attestation numérique de leur carte d'identitédans une application étatiquede portefeuille numérique personnel, soit par la présentation de leur carte d'identitéphysique. l Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées D Oui D Non n Oui Non El OLIi Non N.a. J aux besoins du/des destinataire(s), seront-eltes rntroduites ? 13 Y a-t-ii une nécessitéd'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Besoin en formation des agents de la Police Grand-Ducalepour la lecture adéquatede l'attestation numérique de la carte d'identitépar une application figurant sur leur smartphone professionnel. Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Non positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non Oui Non D Oui g] Non d Oui Q Non N. a. Oui Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int heur/Services/index.h ml 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 1 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Non N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Article 16, paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede ladirective« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version23. 03. 2012 5/5