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Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet

LE GOUVERNEMENT DU ORAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG ^ Ministèredel'Egalitéentre les femmes et les bonnmes Projet de règlement grand-ducal l. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres ;

  1. déterminantla composition, l'organisationet le fonctionnement du Conseil supérieur à l'Égalitéentre lesgenres ;
  2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin Ex osé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal accompagne un projet de loi ayant pour objet d'instituer un Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres et un Conseil supérieur à l'Égalitéentre lesgenres. l. Le Comitéd'accom a nement de l'Observatoire de l'É alité entre les enres L'Observatoirede l'Égalitéremplit les missionssuivantes : . centraliser les donnéesrépondantà des indicateurs qui sont d'ores et déjàexistants en matière de l'égalitéentre les femmes et les hommes dansdes domaines prioritaires de t'Observatoire de l'Égalité; . . . créer de nouveaux indicateurs complétant les indicateurs existants afin de pouvoir fournir une vue complète et systématiquede l'égalitéentre les genres au Luxembourg ; améliorer la collecte des données en incitant les institutions et administrations publiques à se donner les moyens et outils nécessaires pour notamment ventiler systématiquement leurs donnéespargenre; nouer des coopérationsavec les institutions nationales et internationales chargéesde collecter et de réaliser des statistiques ainsi qu'avec les autres observatoires existant au niveau national et international, dans l'optique d'une harmonisation méthodologique des indicateurs et d'un échange réciproque de savoir-faire; . analyser les données collectées pour formuler des recommandations aux décideurs politiques, chargés de définir des stratégies et de mettre en ouvre des mesures prioritaires en terme d'égalité entre les genres ; . publier les informations de l'Observatoire de l'Égalitéafin de sensibiliser le grand public sur les (in)égalitésen matièrede l'égalitéentre les genres. La base de donnéeset le site Internet de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres sont axéssur sept domaines prioritaires, mis en place de manière successive selon le calendrier qui suit : Domaines Année de réalisation Violence domestique 2019/2020 Emploi 2020 Prise de décision 2021 Equilibre entre vie professionnelle et vie privée 2021 Education 2022 Revenu 2022 Santé 2023 Pour chaque domaine, une liste d'indicateurs est élaborée et les données pour chaque indicateur sont collectées. Les données relatives aux indicateurs dans les sept domaines définis sont régulièrement actualisées et présentées sur une base annuelle. L'Observatoire pourra dans la suite être étendu à d'autres domaines. L'Observatoire est géré au quotidien par des agents du Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes. Pour les guider et les épauler dans leurs travaux, le projet de loi portant l. création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres ;
  3. création d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres prévoit la mise en place un Comité des observateurs, composé d'experts faisant preuve de compétences et d'expériencesanalytiqueset/ou scientifiques dans le domaine de l'égalitéentre les genres. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe les modalités de fonctionnement de ce Comité des observateurs.
  4. Le Conseil su érieuràl'É alité entre les enres Le Comité du Travail féminin (CTF) est un organe consultatif du gouvernement créé par règlement grand-ducal modifié du 27/11/
  5. Il étudie soit de sa propre initiative soit à la demande du gouvernement toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelles des femmes. Le CTF est habilité à proposer de sa propre initiative, soit au gouvernement, soit au ministre ayant dans ses attributions l'Égalité entre les femmes et les hommes, son ministre de tutelle, l'ensemble des actions qui lui paraissent de nature à améliorer la situation des femmes. Le comité à composition quadripartite comprend 21 membres nommés par le ministre pour un terme renouvelable de trois ans. Depuis la mise en place du CTF, les droits des femmes et la situation des femmes au Luxembourg a évolué de manière significative. Le ministère de la Promotion féminine, ministère de tutelle du CTF depuis 1995, a lui-même changéde dénominationpourvoir élargirses compétencesà l'égalitéentre les femmes et les hommes. C'est pourquoi, il est cohérent et nécessaired'élargirles missions de cet organe consultatif à un double niveau: d'une part, le nouveau Conseil supérieur de l'Égalitésera compétent non seulement pour les droits des femmes mais pour l'égalité entre les genres. D'autre part, le champ de compétences du nouvel organe ne sera plus limité à la thématique du travail mais sera élargi,sur un arrière-fondde "gendermainstreaming", d'intégrationde la dimension du genre dans tous les domaines de la vie. Le nombre de membres du nouvel organe sera réduit : les fonctionnaires d'autres départements ministériels n'y siégeront plus dans la mesure où ils siègent désormais au Comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé en
  6. Le Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres élargit les missions de l'ancien CTF, et le règlement grand-ducal portant créationde ce comitéest par conséquentà abroger Texte du ro'etderè lement rand-ducal Nous Henri Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du xx xx xxxx portant l. créationd'un Observatoirede l'Égalitéentre lesgenres ;
  7. création d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture, Notre Conseil d'Étatentendu; Arrêtons Titre l : Or anisation et fonctionnement du Comitéd'accom a nement de l'Observatoirede l'É alité entre les enres Chapitre l. - Composition et missions Art. l. L'Observatoire de l'Égalitéentre les genres, dénomméci-après« l'Observatoire » est guidé dans ses travaux par un Comité d'accompagnement, dénommé ci-après « le Comité », composé de cinq membres, nommés pour un terme renouvelable de cinq ans : l. un représentant du ministre ayant l'égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » ;
  8. un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques du GrandDuché de Luxembourg ;
  9. un représentant de l'Inspection générale de la sécurité sociale ;
  10. un représentantde l'Universitédu Luxembourg ;
  11. un représentant du Luxembourg Institute ofSocio-economic Research ; Dans la mesure du possible, le Comité est composé d'au moins deux personnes de chaque sexe. Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci. Art.
  12. Les membres du Comité sont nommés par le ministre sur proposition de leurs organismes respectifs. Le ministre désigne le président du Comité. Le ministre désigne, parmi les agents de l'État,un secrétaire administratifen dehors des membres du Comité. Art.
  13. Le Comité a pour mission : l. d'aviser les questions relatives à la collecte de donnéesen matièred'égalité,
  14. de fournir l'appui méthodologique et statistique nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire ;
  15. d'échanger sur les possibilités techniques de modifier ou d'étendre les domaines couverts par l'Observatoire ;
  16. de discuter révolution des données relatives à l'égalité. Art.
  17. Des experts pouvant se prévaloir d'une expérienceétablie en matière de traitement statistique de données relatives à l'égalité entre les genres peuvent soit être chargés de l'exécution de travaux spécifiquessoit être invitésà assisteraux réunionsdu Comité. Chapitre II.- Organisation et fonctionnement Art.
  18. Le président convoque le Comité aussi souvent que l'exigent les besoins de l'Observatoire, mais au minimum deux fois par an. Le ministre peut assister aux réunions du Comité. Il n'a cependant pas de voix délibérative. Art.
  19. Le secrétaire administratif assiste aux séances du Comité et rédige les procès-verbaux. Il assure ['expédition de la correspondance et la conservation des archives. Il n'a pas de voix délibérative. Chapitre III.- Dispositionsfinales Art.
  20. S'ils n'ont pas le statut d'agentde l'État,les membres du Comité ainsi que les experts appelés à participer aux travaux du Comité touchent une indemnité de 11,5 Euros au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier
  21. Art.
  22. Les membres du Comité et le secrétaire sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent en cette qualité. Par ailleurs, ils sont tenus d'observer le secret des délibérations du Comité. Titre II : Or anisation et fonctionnement du Conseilsu érieurà l'É alitéentre les enres Art.
  23. LeConseil supérieur à l'Égalitéentre les genres, dénommé ci-après « le Conseil », est composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d'égalité. Cinq membres sont nommés par le ministre. Les quatre autres membres du Conseil sont nommés comme suit : un représentant issu du Conseil National des Femmes, nommé par l'instance compétente ellemême; un représentant issu de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres, nommé par le ministre ; deux représentants issus de la société civile, devant chacun se prévaloir de compétences établies en matière d'égalité, nommés par le ministre. Dans la mesure du possible, le Conseil est composé d'au moins quatre personnes de chaque sexe. Art.
  24. Le Conseil se réunit sur convocation du ministre. LeConseil dispose d'un secrétariat administratif assuré par un agent de l'État. Art.
  25. Dans la limite des disponibilitésbudgétaires,le Conseil peut faire appel à des experts nationaux et internationaux, auxquelles il confie des missions ponctuelles d'information ou de recherche. Lesexperts peuvent assisteraux réunions. Art.
  26. Lesfraisdefonctionnementdu Conseilsont à chargedu budgetde l'État. Art.
  27. S'ils n'ont pas le statut d'agentde l'État,les membres du Conseil ainsique les experts appelés à participer aux travaux du Conseil touchent une indemnité de 11, 5 Euros au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier
  28. Art.
  29. Les membres du Conseil sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent en cette qualité et des discussions menées. Art.
  30. Notre ministre de l'Égalitéentre les femmes et les hommes et Notre ministre des Financessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Titre III. Dis ositions abro atoires Art.
  31. Le règlementgrand-ducaldu 27 novembre 1984 portant créationd'un comitédu travail féminin est abrogé. Commentaire des articles Ad article 1er Le présent article prévoit la création d'un comité d'accompagnement qui se compose de cinq membres dont la missionconsiste à guiderl'Observatoirede l'Égalitéentre lesgenresdanssestravaux. Ad article 2 L'article 2 explicite que les membres du comité d'accompagnement seront nommés par le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions sur proposition du ministre du ressort. Par ailleurs le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions nommera un président et un secrétaireadministratif, qui lui sera nommé parmi les fonctionnaires et employés de l'Étatet qui ne sera pas choisi parmi les membres du comitéd'accompagnement. Ad article 3 Cet article précise les missions du comité en ce que ce dernier se chargera de donner un avis sur toute question en relation avec la collecte de donnéesen matièred'égalité,tout comme de fournir un soutien en matière de méthodologieet de statistique en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Observatoire de l'Égalitéentre lesgenres. Il en ressort que les attributions de compétencessont d'ordre techniquestandis que le Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres, prévu aux articles 9 et suivants est à considérer comme de nature plus politique. Aussi le comité aura pour mission d'envisageret de discuter l'opportunité de modifier, respectivement d'étendre les domaines couverts par l'Observatoire de l'Égalité entre les genres et de discuter sur révolution des données relatives à l'égalité. Ad article 4 Le comité d'accompagnement peut s'adjoindre des experts pouvant se prévaloir d'une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives à l'égalité entre les genres en vue soit de l'exécutionde travauxspécifiques,soit en vue d'assisteraux réunionsdu comité. On entend parexperts toute personne n'ayant pas le statut d'agentde l'État. Ad article 5 Cet article précise les échéancesauxquelles le comité d'accompagnement sera convoqué, savoir aussi souvent que l'exigent les besoins de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres et au minimum deuxfois par an. Parailleurs cet article prévoit la possibilitéau ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions d'assister aux réunions du comité d'accompagnement sans avoir aucune voix délibérativecependant. Ad article 6 Cet article prévoit que la rédactiondes procès-verbauxdes séancesfait partie des missionsdu secrétaire administratif, qui sans avoir de voix délibérative, assure par ailleurs l'expédition de la correspondance et la conservation des archives. Ad article 7 Cet article prévoit que les membres du comité d'accompagnement ainsi que les experts qui participent aux travaux du même comité toucheront une indemnité seulement sous la condition qu'ils n'aient pas le statut d'agentde l'État. Ad article 8 Cet article prévoit que les membres du comité ainsi que son secrétaire sont tenus de respecter la confidentialitéaussi bien des renseignements reçus lors des séancesque desdélibérationsdu comité. Ad article 9 Cet article précise la composition du Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres en ce qu'il est composéde membres devant tous avoir des compétencesavéréesen matièred'égalité. Ainsi le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions nommera cinq membres alors que les quatre autres membres seront nommés par l'instance compétente représentée au sein du conseil, respectivement par le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions. Il est par ailleurs prévu de nommer au moins quatre personnes de chaque sexe au sein du conseil. Ad article 10 Cet article précise que les fonctions de secrétaire administratif seront attribuées à un agent de l'État. Il est également prévu que le conseil d'accompagnement se réunissesur convocation du ministre ayant l'Égalitéentre lesfemmeset les hommesdanssesattributions. Ad article 11 Cet article prévoitque le Conseil supérieurà l'Égalitéentre les genres peut s'adjoindre aux réunionsde manière ponctuelle des experts nationaux et internationaux auxquels sont confiées des missions d'information ou de recherche. Ad article 12 Cet article prévoitque les frais de fonctionnement du conseil sont à chargedu budget de l'État. Ad article 13 Cet article prévoitque les membresdu Conseil supérieurà l'Égalitéentre les genresainsique les experts qui participent aux travaux du même conseil toucheront une indemnité seulement sous la condition qu'ils n'aientpasle statut d'agentde l'État. 8 Ad article 14 Cet article prévoit que les membres du Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres sont tenus de respecter la confidentialité aussi bien des renseignements reçus lors des séancesque des délibérations du conseil. Ad article 15 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier Ad article 16 Cet article prévoit que le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin est abrogé en ce qu'il sera par conséquent remplacé par le présent projet de règlement grand-ducal. tt ?f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-OUCHÉ DE LUXEMBOURG ^^ Ministèredel';galiî2 en-;re les femiîies et les hommes FICHEFINANCIÈRE Concerne : Projet de règlement grand-ducal: l. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnementdel'Observatoiredel'Égalitéentre lesgenres
  32. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieurà l'Égalitéentre lesgenres
  33. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeoisétantdonnéqu'il n'instaureniderecettesenfaveurdu budgetdel'Étatluxembourgeois, ni negénèrededépensesà chargedu budgetde l'Étatluxembourgeois. et rje CP e; vi le Tél. "ax adresse i~a: www. go^verre'T]ert. ;L. s'te web wwwJjxe riocLrg. lj LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D' ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ACT TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet Projet de règlementgrand-ducal:
  34. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnementde l'Observatoirede l'Égalitéentre les genres
  35. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres
  36. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin Ministère initiateur Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes Auteur(s) Valérie Débouché Téléphone : 24785816 Courriel : valerie.debouche@mega.etat. lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal porte sur la composition l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres ainsi que sur la composition, l'organisationet le fonctionnementdu Conseilsupérieurà l'Égalitéentre les genres Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) L'Institut national de la statistique et des étudeséconomiquesdu Grand-Duchéde Luxembourg, L'Inspection générale de la sécurité sociale, L'Universitédu Luxembourg et le Luxembourg Institute of Socio-economic Research Date Version23.03.2012 26/10/2022 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises/ Professions libérales : Kl Oui Non - Citoyens : g] Oui Non - Administrations : |5?| Oui Non Q Oui Non Oui Non D Oui Non D Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Destinatairesdu projet Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à<f. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) ^ N.a.1 Remarques/ Observations 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'unefaçon régulière ? Remarques / Observations. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/ Observations : Version23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaireà une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, D Oui g) Non quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratifpar destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacementphysique, achatde matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N. a. Oui Non D N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede l'administration ? Q Oui Q Non ^ N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration? D Oui Q Non ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui n Non g| N.a. D Oui Q Non ^ N. a. Oui D Non N.a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
  38. 2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une a) simplification administrative, et/ou à une Oui ^] Non b) améliorationde la qualité réglementaire ? Oui 1^1 Non Oui d Non D Oui ^ Non Oui Non Remarques / Observations Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-etles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version
  40. 2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière E Oui E Oui Non Non Le projet déterminela composition, l'organisation et le fonctionnement d'un comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres qui a pour but de centraliser les données répondantà des indicateurs qui sont déjà existants en matière d'égalitéentre les femmes et les hommes dans des domaines prioritaires de l'Observatoire. Aussi le projet définitla composition, l'organisation et le fonctionnement d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres dont la compétence ne se limitera plus qu'auxseules femmes mais au genre et dont le champ de compétences ira au<lelàde la thématiquedu travail pourtouchertous les domainesde la vie, sur un arrière-fondde ender mainstreamin . neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui K) Non Oui Non D N. a. D Oui Q Non N. a. Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version
  42. 2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non ^ N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Sen/ic s/index. html 6Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version
  44. 2012 6/6

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.