CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1

1. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’ Égalité entre les genres ;
2. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres ;
3. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. (6242XKE/PSI) Saisine : Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes (28 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») accompagne le projet de loi portant création d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres que la Chambre de Commerce avise en parallèle
4. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet et demande davantage de précisions sur les domaines couverts, afin de mieux identifier les données qui seront collectées et analysées. ➢ Elle invite les auteurs du Projet à inclure les organisations des employeurs parmi les membres du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. ➢ 1 2 La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L’Observatoire de l’Égalité entre les genres et le Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres auront comme mission de promouvoir l’égalité des genres dans plusieurs domaines de la vie privée et professionnelle telles que la violence domestique, l’emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’éducation, le revenu et la santé. Le Projet a ainsi pour objet de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres, ainsi que du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres, tout en abrogeant le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d’un Comité du Travail Féminin. La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet, lequel, tout en étant complémentaire au projet de loi portant création d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres, précise les modalités du fonctionnement de ces deux organes. Elle regrette toutefois la non-inclusion des organisations des employeurs parmi les membres du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres et souligne l’importance de leur participation au sein d’un tel Conseil, et, notamment, eu égard à sa mission de préparer des propositions concrètes et de les soumettre au ministre ayant l’Égalité entre les genres dans ses attributions. Commentaire des articles Concernant l’article 3 L’article 3 du Projet énumère les missions du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres, pami lesquelles figure celle d’« aviser les questions relatives à la collecte des données en matière d’égalité » et celle de « discuter de l’évolution des données relatives à l’égalité ». L’exposé de motifs précise que ce Comité analysera les données collectées de la part des institutions et administrations publiques, en vue de soumettre des recommandations aux décideurs politiques
5. Il est précisé que le type de données collectées est lié à sept indicateurs, à savoir la violence domestique, l’emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’éducation, le revenu et la santé. L’Observatoire disposerait toutefois du pouvoir de voir ses domaines de collecte et d’analyse des données étendus. La Chambre de Commerce s'interroge sur la nature et le type exact des données administratives en cause, dans la mesure où le projet de loi contient peu d’informations à ce sujet. Elle attire à cet égard l’attention sur le fait que si l’exposé de motifs contient une liste de sept domaines pour lesquels une collecte des données administratives peut être réalisée, cette liste ne figure pas dans le Projet et est, en tout état de cause, provisoire
6. Elle invite ainsi les auteurs du Projet à préciser ce point. Concernant l’article 9 Cet article porte sur la composition du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. Ledit Conseil sera composé de neuf membres, parmi lesquels cinq seront nommés par le Ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions. Les quatre autres membres dudit Conseil seraient un représentant du Conseil National des femmes, un représentant de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres et deux représentants de la société civile. 3 4 Voir exposé de motifs, page
7. Voir exposé de motifs, page 2 (« L’Observatoire pourra dans la suite être étendu dans d’autres domaines »). CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce observe, en premier lieu, que le nombre de membres du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres sera sensiblement réduit par rapport aux membres du comité du travail féminin, qu’il devrait remplacer. Elle constate à cet égard que cette réduction du nombre de membres - de 21 à 9 - s’accompagne d’un élargissement des missions dudit Comité dont les compétences ne seraient plus limitées au domaine du travail, mais incluraient toutes les questions relatives à l’égalité entre les genres. A l’instar de la Chambres des Salariés5, la Chambre de Commerce est ainsi sceptique quant à la réduction des représentants au sein du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. En second lieu, la Chambre de Commerce souhaite souligner que, à la différence du Comité du travail féminin que le Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres est censé remplacer, la participation des représentants des organisations professionnelles des employeurs n’est pas envisagée dans le cadre de cet article
8. Dans cette perspective, la Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention sur le fait que les organisations d'employeurs peuvent jouer un rôle actif dans l'élaboration des recommandations en matière d’égalité entre les genres, y compris dans le domaine du droit de travail. Elle considère ainsi, à l’instar de la Chambre des Salariés6, que la présence des organisations d'employeurs est indispensable dans le cadre des travaux du Conseil en question. Elle estime par conséquent nécessaire d’inclure explicitement des représentants des organisations professionnelles parmi les membres du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure de marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. XKE/PSI/DJI 5 6 Voir Avis III/04/2023 de la Chambre des Salariés du 9 février 2023, point
9. Voir Avis III/04/2023 de la Chambre des Salariés du 9 février 2023, points 44 et 49.