Projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de l’Égalité entre les genres ; 2. création d'un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres, e

SY VI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal

1. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de ('Observatoire de l'Égalité entre les genres;
2. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres ;
3. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes de lui avoir soumis pour avis, en date d u 24 novembre 2022, le projet de règlement grand-ducal susmentionné. Le projet de règlement a été soumis à l’avis du SYVICOL conjointement avec le projet de loi dont il exécute et précise certaines dispositions. L’avis d u syndicat sur le projet de loi a été adopté lors de la séance du comité du même jour. Le SYVICOL tient à remercier les membres de sa Commission consultative 3 qui ont contribué dans une grande mesure à la rédaction du présent avis. Le projet sous examen fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement d u Comité d’accompagnement de l’« Observatoire de l’Égalité entre les genres », instauré par l’article 6 du projet de loi portant
4. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres,
5. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres ainsi que la composition et le fonctionnement du « Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres », institué par l'article 8 du même projet de loi. II. Eléments-clés de l’avis • • D’un point de vue général, le SYVICOL regrette que la perspective et les intérêts du niveau communal n’ont pas été pris en compte dans le projet de règlement grand-ducal. Il recommande donc d’impliquer le niveau communal à tous les niveaux des organes créés par le futur règlement grand-ducal. Syndicat des Viles et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T *352 4 4 36 58 - 1 E mfo@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-10-PRGD III. Remarques article par article Articles 1er et 9 L’article premier fixe la composition du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l’égalité entre les genres. Ce comité d'observateurs est composé d'experts faisant preuve de compétences et d'expériences analytiques et/ou scientifiques dans le domaine de l'égalité entre les genres'. Le Comité sera composé de cinq membres, nommés pour un terme renouvelable de cinq années et se compose d’un représentant du ministre ayant ('Egalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, d'un représentant de l'institut national de la statistique et des études économiques du Grand- Duché de Luxembourg, d’un représentant de l'inspection générale de la sécurité sociale, d’un représentant de l'Université d u Luxembourg et d’un représentant du Luxembourg Institute of Socio-economic Research. L’article 9 du projet de règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur à ('Egalité entre les genres. Il est composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d'égalité, dont cinq sont nommés directement par le ministre ayant ('Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, quant aux quatre membres restants, un représentant est nommé directement par le Conseil National des Femmes, tandis qu’un représentant de l'Observatoire de ('Égalité entre les genres et deux représentants de la société civile sont nommés par le ministre. Le SYVICOL note que ni la composition du Comité d’accompagnement de l’Observatoire, ni la composition d u Conseil supérieur ne contient une référence expresse à un représentant d u niveau communal. Selon le règlement grand-ducal d u 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, chaque commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes doit disposer d’un délégué à l'égalité entre femmes et hommes au niveau du personnel. Ces délégués ont, entre autres, la mission de formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et de proposer a u collège des bourgmestre et échevins des actions d e sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes au niveau local. En plus, les communes peuvent se doter d’un service dédié à l’égalité entre hommes et femmes, respectivement à l’égalité des chances. De même, le SYVICOL tient à rappeler que les communes ont la possibilité de désigner un délégué politique à l’égalité des femmes et des hommes au sein du collège des bourgmestre et 'Projet de règlement grand-ducal
6. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l'Observatoire de ('Égalité entre les genres ;
7. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à ('Égalité entre les genres ;
8. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin, exposé des motifs, page 2, paragraphe
9. 2 échevins par exemple. A u moins parmi les communes qui ont signé la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, cette pratique est courante. Enfin, maintes communes ont instauré une commission consultative communale e n la matière. Donc, force est de constater que le niveau communal dispose d'un pool considérable d’experts en la matière que les auteurs du texte ont décidé de laisser complètement inexploité pour la désignation des membres du comité d'accompagnement de l’Observatoire et d u Conseil supérieur. S’il est en fait prévu de « baser la composition du Conseil supérieur sur les compétences et expériences en matière d'égalité des genres de ses membres dont les missions principales seront d'analyser l’évolution de l'égalité entre femmes et hommes au Luxembourg et de formuler des recommandations en la matière au ministre de tutelle2 », ne serait-il pas logique et cohérent d’adjoindre au moins un délégué expert du niveau communal à cet organe consultatif ? Pareillement, le Comité d’accompagnement de l’Observatoire élabore une liste d’indicateurs pour les sept domaines prioritaires pour lesquels des données seront collectées et analysées. Pourquoi ne pas adjoindre les experts du niveau communal a u Comité d’accompagnement, puisque ceux-ci disposent d'une expérience étendue dans la collecte de données a u niveau local, dans l’analyse de ces données et dans l’élaboration de recommandations basées sur ces données ? Partant, le SYVICOL demande que les communes soient en mesure de désigner au moins un représentant dans le Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres et au moins un représentant dans le Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. Cette demande devient encore plus pressante si on prend en considération que les propositions et recommandations émises par les deux organes en question devront être mises e n œuvre, du moins en partie, au niveau communal. Par ailleurs, le SYVICOL constate que ni le texte du projet de loi n i le texte du projet de règlement grand-ducal ne prévoient la nomination de délégués suppléants. Puisque les deux organes disposeront d’un nombre plutôt restreint de membres, il recommande de prévoir la nomination d’autant de suppléants que de membres titulaires dans le texte du projet de règlement grandducal. Ceci permettrait d’éviter un blocage de la prise de décision dans les deux organes au cas o ù plusieurs des délégués se voient dans l’impossibilité d’assister à une réunion particulière en même temps. Articles 7 et 13 Les articles 7 et 1 3 fixent l'indemnité que les membres et les experts appelés à participer aux travaux d u Comité d’accompagnement de l’Observatoire et les membres du Conseil supérieur peuvent toucher (s'ils n'ont pas le statut d'agent de l'État). 2 Projet de loi portant
10. création d'un Observatoire de l’Égalité entre les genres ;
11. création d'un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres, exposé des motifs, page 4, paragraphe
12. 3 En vue d’une meilleure compréhension de cette disposition, le SYVICOL propose de préciser si l’indemnité sera allouée par réunion ou par heure de réunion dans les deux articles. Adopté par le comité du SYVICOL, le 6 février 2023 4