CONSEIL NATIONAL DES FEMMES D U LUXEMBOURG Projet de loi portant
- création d'un Observatoire de l’Egalité entre les genres ;
- création d'un Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres et Projet de règlement grand-ducal
- détenninant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l’Observatoire de l’Egalité des genres ;
- déterminant la composition, l'organisation, et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres ;
- portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg Introduction L e Conseil National des Femmes d u Luxembourg (CNFL) remercie Madame la Ministre d e l’Egalité entre les Femmes et les Hommes d’avoir sollicité son avis a u sujet d u projet d e loi et d u projet d e règlement grand-ducal repris ci-dessus. C’est dans un souci d e compréhension globale d e son avis qu’il a opté pour un avis unique e n deux parties sur les deux projets Considérations générales Le C N F L félicite Madame la Ministre d’avoir choisi la voie législative afin d e créer les deux nouveaux organes préconisés. Cela laisse augurer d’une certaine pérennité dans la démarche d e promotion d e Légalité entre les femmes et les hommes. Il n e peut qu’adhérer à l’exposé des motifs qui accompagne l e projet d e loi e n c e qu’il dresse un bilan réaliste et propose des pistes intéressantes. Pour ce qui est du d o m a i n e d e la lutte contre les violences, l e C N F L en appelle, une nouvelle fois, à étendre l e champs C o n s e i l N a t i o n a l des Femmes d u L u x e m b o u r g , a s s o c i a t i o n sans but l u c r a t i f RCS L u x e m b o u r g F 1 5 7 1 S i è g e s o c i a l : 1 1 A , b o u l e v a r d J o s e p h I I L - 1 8 4 0 L u x e m b o u r g ; Tél : 29 65 25 1 [ Fax : 29 65 24 e-mail :info@cnfl.lu CCPL. LU92 1111 0469 3988 0000 d’action à toutes les formes de violences envers les filles et les femmes et de ne pas le limiter aux seules violences domestiques. C’est avec étonnement qu’il constate que même le Ministère en charge de l’égalité des sexes persiste à employer un langage sexiste, alors même que ce même Ministère vient de lancer une vaste campagne de sensibilisation contre le sexisme. Or le langage est un élément clef dans la lutte contre les stéréotypes comme le prouvent de multiples études scientifiques. 1 L’usage d’un langage inclusif par l’ensemble des administrations publiques serait, par ailleurs, une mise en pratique visible de l’intégration du genre telle que prônée par le plan à l’égalité entre les femmes et les hommes et permettrait de prendre en compte l’ensemble des genres. Le CNFL constate que le projet de loi utilise le terme « genre » et non pas « femmeshommes » dans l’intitulé des deux nouveaux organes qu’il met en place tout en limitant leur domaine à Légalité entre femmes et hommes. Cela risque de porter à confusion au vu du partage des compétences actuel au sein du gouvernement. En effet, le Ministère de l’Egahté entre les femmes et les hommes (MEGA) est actuellement exclusivement chargé de Légalité des sexes alors que l'aspect « genre » est de la responsabilité du Ministère de la Famille et de l’intégration (MLFA). Afin de respecter une approche non-binaire, il serait important que le Ministère à l’égalité puisse réellement avoir pour compétence l’ensemble des questions d’identité de genre. Le CNFL ne reviendra, par la suite de son examen des projets, pas sur ces remarques introductives qu’il conseille vivement de prendre en compte. Il est notable et louable que le projet de loi est directement accompagne d’un projet de règlement grand-ducal qui détermine l’organisation et le fonctionnement des nouvelles entités crées. Le CNFL insiste à ce que son avis sur le règlement grand-ducal fasse partie intégrante de son avis sur le projet de loi. Examen du projet de loi Art. 1er . Le CNFL ne peut qu'approuver le projet de donner une base légale à un Observatoire. Art.
- C'est avec grande satisfaction que le CNFL constate que les missions du futur Observatoire iront au-delà de la simple centralisation de données statistiques déjà existantes. Cela correspond à une de ses revendications récentes. 1 When He Doesn’t Mean You: Gender-Excluslve Language as Ostracism | Gender Action Portai fharvard.eduj Page 2 s u r 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu Bien qu’il y ait des améliorations notables en matière de données statistiques disponibles, de nombreuses lacunes persistent, comme p.ex. des données en équivalent temps plein pour le marché du travail, nombre de femmes cheffes d’entreprise ou les données sur les pensions de retraite. Il est à espérer que le futur Observatoire parviendra à étoffer et à affiner utilement les données statistiques actuelles. Un élément important est l’ajout de la mission d'analyse des évolutions. Cela devrait enfin permettre de disposer de recherches analytiques plus régulières et plus nombreuses qui profiteront à l’ensemble de la société luxembourgeoise. Le projet de règlement grand-ducal qui accompagne le présent projet de loi règle, quant à lui, notamment les missions du comité d’accompagnement de l’Observatoire. Le CNFL constate que les missions de ce Comité divergent de celles de l’Observatoire et se pose la question de la logique de cette approche. Il reviendra sur ce point dans son avis sur le projet de règlement grand-ducal. Art.
- Les outils à mettre en œuvre pour remplir les missions énumérées à l’Art.
- couvrent un large spectre d’action. Le CNFL approuve ceci tout en conseillant de renoncer à l’aspect limitatif afin de permettre au futur Observatoire d’avoir recours à tous les outils disponibles et adéquats. Art.
- Cet article assure l’indépendance du futur Observatoire. Cela parait difficilement conciliable avec les dispositions du projet de règlement grand-ducal qui accompagne le projet de loi. Le CNFL y reviendra dans son analyse de celui-ci. Art.
- Cet article qui prévoit la nomination d ’ u n e secrétaire général e n’appelle aucune observation de la part du CNFL. Art.
- Cet article prévoit la création d’un comité d’accompagnement de l’Observatoire. Il y est indiqué que le Comité se composera de cinq membres « au moins ». Le CNFL se demande s’ il ne serait pas plus pertinent de fixer, à défaut d’un nombre fixe, pour le moins un nombre maximal de membres. En outre, le CNFL est persuadé qu’il conviendrait d’adjoindre des personnes du domaine associatif en qualité d’observatrice/observateur à l’Observatoire. Ceci permettrait non seulement au Comité d’avoir des retours directs du terrain, mais également une mise en cohérence des actions menées tant par le gouvernement que par les associations. Art.
- Cet article prévoit que le Comité pourra s’adjoindre des expert es dans le seul domaine du traitement statistique de données. Le CNFL regrette cette restriction II demande à étendre Page 3 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu cette possibilité à l'ensemble des expert es en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de ne pas limiter ceci aux expert es au plan national. Art.
- Cet article porte création d'un Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres destiné à remplacer l’actuel Comité du Travail Féminin (CTF). Dans l’exposé des motifs, on peut lire que l’objectif est de réviser à la fois le champ de compétences du CTF et sa composition. Le CNFL s’était prononcé en faveur de l’extension du domaine de compétence de l’actuel CTF et, en conséquence, d’une adaptation de son intitulé. A la lecture du règlement grandducal qui accompagne le présent projet de loi, il constate toutefois que l’institution du nouveau Conseil va bien au-delà de ce qui était préconisé. En fait, il constitue un changement de paradigme que le CNEL désapprouve résolument. Il reviendra plus en détail sur ce point dans son analyse du projet de règlement grand-ducal. Art.
- Cet article définit les missions du futur Conseil. A la lecture de cet article, on pourrait supposer que le Conseil jouira d’une certaine autonomie. Ceci est toutefois contredit par le règlement grand-ducal qui sera analysé ci-après. Art.
- Le nombre de membres du Conseil sera de neuf alors que l’actuel CTF est composé de 21 membres en mode de composition quadripartite égalitaire. Nous verrons dans l’analyse du projet de règlement grand-ducal que, par sa nouvelle composition, le fonctionnement et le degré d’autonomie du futur Conseil risque d’être largement amputé par rapport à ce qui est actuellement le cas pour le CTF. A ce stade, le CNFL aimerait toutefois déjà poser la question sur la plus-value que serait susceptible d’apporter une simple chambre d'enregistrement. Examen du projet de règlement grand-ducal Le CNFL note que les missions du futur Observatoire énumérées dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal différent des missions qui lui sont attribuées par le projet de loi. Il recommande de mettre les deux textes en adéquation. Art.l. Cet article fixe la composition du comité d’accompagnement. Comme déjà évoqué plus haut, le CNFL recommande fortement d’adjoindre des représentant es du monde associatif en qualité d'observatrices/observateurs sans voix délibérative. Page 4 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu Art.
- Alors qu’il est tout à fait compréhensible que la/le ministre désigne la personne chargée du secrétariat administratif du Comité, cela ne vaut pas pour le même mode de désignation pour la présidence. S’il n’est pas souhaité que le Comité élise la personne en charge de la présidence, on pourrait au moins instaurer une présidence tournante qui permettrait de favoriser une certaine autonomie au Comité. Art.
- Alors que, selon le projet de loi, l’Observatoire aura notamment pour mission de « suivre et analyser les évolutions en matière d’égalité entre les genres au Luxembourg », les missions définies au projet de règlement grand-ducal sont d’ordre strictement statistique. Le CNFL se demande si, dans un souci de cohérence, il ne serait pas préférable de renoncer à une nouvelle énumération. Il serait, de son avis, plus clair d’opérer un renvoi aux missions attribuées à l’Observatoire par le projet de loi étant donné que le comité d’accompagnement constitue concrètement l’Observatoire lequel n’a aucune représentation en soi. Art.
- Cet article développe l' Art.
- du projet de loi en y ajoutant les éventuels rôles assumés par les expert es que le Comité pourra s’adjoindre. On peut se demander si, afin d’éviter les redondances, il ne serait pas plus simple de ne mentionner cet article dans un seul des deux textes. Art.
- Aucun commentaire. Art.
- Aucun commentaire. Art.
- Aucun commentaire Art.
- Aucun commentaire Avant d’analyser la suite du projet de règlement grand-ducal, il importe de présenter brièvement l’actuel Comité du Travail Féminin (CTF) que le nouveau Conseil supérieur à l’ Egalité entre les genres est appelé à remplacer. Le CTF se compose de 21 membres, suppléant es inclus es : 4 représentant es proposé es par le CNFL , 4 représentant es proposé es par les organisations syndicales ; 4 représentantes proposées par les organisations patronales; 9 représentantes du gouvernement. Page 5 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu La présidence est assurée à tour de rôle et il y a deux vice-présidences assurées également à tour de rôle. Ces trois mandataires constituent le bureau exécutif. Les représentant- es du gouvernement ne peuvent occuper aucune de ces trois fonctions et ne sont également pas admis- es au vote. Le CTF se réunit sur convocation de sa/son président- e. Le CTF peut être saisi par la/le Ministre ayant l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions et peut également s’autosaisir. Art.
- Le nouveau Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres (le Conseil) sera composé de 9 membres alors que Factuel CTF compte 21 membres. Il n’est fait aucune mention d’éventuel les membres suppléant- es. On notera que, alors qu’au sein du CTF, les représentations sont quadripartites et en nombre équilibré, cela n’est plus le cas pour le futur Conseil. D’une part, la composition quadripartite ne semble plus garantie, à moins que par « société civile », il est implicitement fait référence aux représentations salarié es et patronales. En tel cas, il conviendrait de simplement préciser cela. Il serait extrêmement regrettable de renoncer à cette composition unique en son genre. Les échanges au sein du CTF sont constructifs et permettent d’appréhender un très large spectre d’éléments spécifiques à chaque groupe représenté. Le CNFL insiste à ce que la composition quadripartite soit explicitement mentionnée au projet de règlement grandducal. Le CNFL note qu’il n’est plus précisé que les représentant- es du gouvernement ne participent pas aux votes. Il note également qu’il est prévu que cinq des neuf membres seront nommé- es par la/le ministre et qu’un e membre sera issu e du nouvel Observatoire. Il est évident que cela rendra la voix des représentant- es des autres groupes inaudibles, du moins dans les avis et autres documents adoptés par le Conseil. Le CNFL doute de la plus-value qui sera apportée par le Conseil lequel risque d’aboutir en un simple acquiescement des politiques menées. Le CNFL est d’avis qu’il importe de ne pas voir dans une critique argumentée et respectueuse un déni de l'engagement et de l’utilité des politiques menées, mais plutôt un apport constructif dans l’élaboration de ces mêmes politiques. Il rappelle que de nombreuses législations et politiques proviennent de propositions du monde associatif. S’agissant de propositions, il serait dommageable de priver le gouvernement de cet outil. Le CNFL insiste à ce que la composition soit revue afin de rééquilibrer les représentations. Enfin, le CNFL note qu’aucune présidence n'est prévue par le règlement grand-ducal. Il se demande alors comment les reunions du Conseil sont supposées fonctionner Page 6 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu Art.
- Il est projeté que le Conseil se réunira sur convocation de la/du ministre. Cette disposition interpelle fortement le CNFL. En premier lieu, il constate que le projet de loi prévoit notamment parmi les missions du Conseil « de présenter de sa propre initiative au ministre toutes propositions, suggestions et informations visant à améliorer l 'égalité entre les genres ». On peut légitiment poser la question comment le Conseil peut présenter quoi que ce soit de sa propre initiative alors que seul e le/la ministre aura la possibilité de convoquer les réunions du même Conseil et donc, non seulement de fixer les dates, mais également d’imposer les ordres du jour des réunions. Le CNFL est d’avis que les Art.
- et
- du règlement grand-ducal vident les travaux du futur Conseil de toute substance et en font une simple chambre d’enregistrement. Ceci est d’autant plus regrettable que les annonces faites par le gouvernement (extension du domaine de compétence) ont été soutenues par les membres du CTF qui se félicitaient de cette avancée annoncée. Partant, le CNFL ne peut que s’opposer vigoureusement au mode de fonctionnement préconisé qui d’entrée condamne le futur Conseil à un rôle insignifiant. Il revendique avec insistance à ce que le Conseil soit doté d’une présidence tournante et d’un bureau exécutif mixte chargé de convoquer les réunions et d'en fixer les ordres du jour. Il conviendra également de prévoir que le Conseil pourra être saisi pour avis de la part des membres du gouvernement. Les articles suivants n’appellent aucun commentaire de la part du CNFL. Luxembourg, le 9 janvier 2023 Page 7 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu LES ASSOCIATIONS-MEMBRES DU CNFL • • • • • • • • • • • • Action Catholique des Femmes du Luxembourg Association des Femmes Libérales Cid I Femmes et Genre Fédération des Femmes Cheffes d’Entrepnse du Luxembourg Féminin Pluriel - Luxembourg Femmes Chrétiennes Sociales Femmes en Détresse Femmes Socialistes Section luxembourgeoise du Zonta International Union des Dames Israélites Union des Femmes Luxembourgeoises Union Luxembourgeoise du Soroptimist International Contact : Conseil National des Femmes du Luxembourg 1 1 A, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg tél. : +352 29 65 25-1 Fax : +352 29 65 24 e-mail : info@cnfl.lu Page 8 sur 8 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif www.cnfl.lu
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