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Loi de 2014 ») avait e.a. pour objet d’abroger la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. Avec l’abrogation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Exposé des motifs La loi du 4 juillet 2014 portant

  1. a)réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
  2. b)réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;
  3. c)modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
  4. d)modification de l'article 66 du Code de commerce;
  5. e)modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
  6. f)introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
  7. g)introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
  8. h)abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
  9. i)abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage (ci-après la « Loi de 2014 ») avait e.a. pour objet d’abroger la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. Avec l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 précitée et la suppression concomitante de l’exigence d’un certificat médical avant mariage, le règlement grand-ducal est devenu sans objet. Alors que la Loi de 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 est devenue effective à cette même date, il y a lieu de procéder à l’abrogation formelle du règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 19 décembre 1972 précitée. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Commentaire des articles Article 1er La loi du 4 juillet 2014 portant
  10. a)réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
  11. b)réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;
  12. c)modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
  13. d)modification de l'article 66 du Code de commerce;
  14. e)modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
  15. f)introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
  16. g)introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
  17. h)abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
  18. i)abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage (ci-après la « Loi de 2014 ») avait e.a. pour objet d’abroger la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. Avec l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 précitée et la suppression concomitante de l’exigence d’un certificat médical avant mariage, le règlement grand-ducal est devenu sans objet. *** A l’égard de la suppression de l’examen médical avant mariage, le rapport de la Commission de la Justice de la Chambre des Députés relatif au projet de loi n°6172A devenu la Loi de 2014 fournit les éclaircissements suivants : « (…) il est relevé qu’en France l’examen médical prénuptial a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008 par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification de droit, article 8-I. Un avis daté au 2 juin 2010 du Conseil supérieur de l’hygiène transmis au Ministre de la Santé a conclu que „l’examen prénuptial, dans sa forme actuelle, peut être aboli sans risque sanitaire pour la population résidante“. Ledit Conseil supérieur de l’hygiène constate que: „– L’objectif de cet examen était à l’origine de détecter les affections susceptibles de constituer un risque pour la descendance du jeune couple. Cependant, depuis 1972, la proportion d’enfants nés hors mariage a considérablement augmenté, l’examen prénuptial ne permet donc plus de couvrir adéquatement les jeunes adultes avant leur accession au statut de parent. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé – D’après les données de la Direction de la Santé, 2 cas de tuberculose maladie ont été détectés à la suite de 10.784 examens prénuptiaux durant la période 2007-2009. Pour les autres maladies faisant l’objet d’un dépistage (rubéole, syphilis, toxoplasmose), la proportion de dépistages ayant abouti à une action (vaccination, traitement ou recommandations préventives) n’est pas connue (durant la période 20072009), mais la fréquence des femmes en âge de procréer qui sont séronégatives pour la rubéole est infime.“ Le Ministre de la Santé conclut que „L’instauration du médecin référent dont les missions sont définies à l’article 19bis du Code des assurances sociales permettra également de mieux cibler les efforts de prévention et de promotion de la santé.“ Sans attendre le dépôt d’un projet de loi du Ministre de la Santé, les membres de la Commission juridique proposent de supprimer l’exigence du certificat médical tel qu’actuellement prévu. Ainsi, la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 169 du Code civil, inspirée de l’ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile (qui rendait obligatoire le certificat d’examen médical avant mariage), sera abrogée. Nonobstant ce qui précède, il est toujours loisible aux futurs conjoints de procéder, de leur propre volonté, aux examens médicaux qu’ils estiment utiles. Cependant, l’officier de l’état civil ne pourra en tout cas plus subordonner la célébration du mariage à la production d’un certificat médical. » *** Alors que la Loi de 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 précitée est devenue effective à cette date, il y a lieu de procéder à l’abrogation formelle du règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 19 décembre 1972 précitée. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 4 juillet 2014 portant
  19. a)réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil « Des actes de l'état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
  20. b)réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil « Du mariage », rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;
  21. c)modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
  22. d)modification de l'article 66 du Code de commerce;
  23. e)modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
  24. f)introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
  25. g)introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
  26. h)abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévu par les articles 162 à 164 du Code civil; et
  27. i)abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage Vu l'avis du Collège médical ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage est abrogé. Art. 2. Notre Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
  28. s): Jean-Claude Neu Téléphone : 247 85573 Courriel : jean-claude.neu@ms.etat.lu Objectif(
  29. s)du projet : La loi du 4 juillet 2014 ayant introduit le « mariage pour tous » a abrogé la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. Avec l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 précitée et la suppression concomitante de l’exigence d’un certificat médical avant mariage, le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage est devenu sans objet, de sorte qu'il y a lieu de procéder à son abrogation formelle. Autre(
  30. s)Ministère(
  31. s)/ Organisme(
  32. s)/ Commune(
  33. s)impliqué(e)(
  34. s)Date : Version 23.03.2012 non 26/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer □ 1 Oui □ Non - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Oui □ Non □ Non □ Non Partie(
  35. s)prenante(
  36. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  37. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Collège médical Remarques / Observations : □ 2 □ 3 Destinataires du projet : Oui □ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IZl Oui □ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui IZl Non Oui □ Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. □ 4 Remarques / Observations : □ 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG □ 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  38. s)destinataire(
  39. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). □ 7
  40. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(
  41. s)donnée(
  42. s)et/ou administration(
  43. s)s'agit-il ?
  44. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  45. s)donnée(
  46. s)et/ou administration(
  47. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  48. lu)□ 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? □ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 9 10 □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? □ 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  49. a)simplification administrative, et/ou à une Oui
  50. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui □ Non □ Non Remarques / Observations : 12 □ □ Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui Non □ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui □ Non 14 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances □ 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui Non Oui □ Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - L'exigence du certificat médical avant mariage ayant été abrogée par la loi du 4 juillet 2014 précitée, l'abrogation du règlement grand-ducal n'a pas d'impact en termes d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : □ 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » □ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) □ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? □ Oui □ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal ne prévoit pas de mesure à charge du Budget de l’Etat.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.