CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.256 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.256 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 6 décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article 1er, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. L’avis du Collège médical, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage suite à l’abrogation de sa base légale, à savoir la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil, par la loi du 4 juillet 2014 portant

1. a)réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil « Des actes de l’état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95 ;
2. b)réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil « Du mariage », rétablissant l’article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l’article 228 ;
3. c)modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil ;
4. d)modification de l’article 66 du Code de commerce ;
5. e)modification des articles 265, alinéa 1, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ;
6. f)introduction d’un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile ;
7. g)introduction d’un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal ;
8. h)abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil ; et
9. i)abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État tient à signaler que l’abrogation d’un texte devrait sortir ses effets à la date de l’entrée en vigueur de la loi abrogeant la législation qui servait de fondement légal au règlement grand-ducal qu’il s’agit d’abroger 1. Ainsi, le Conseil d’État propose d’abroger le règlement grand-ducal précité du 14 mars 1973 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 4 juillet 2014 qui a procédé à l’abrogation de la base légale du règlement grand-ducal précité. Ainsi, l’article sous examen est à libeller comme suit : « Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage est abrogé avec effet au 1er janvier 2015. » Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur. Partant, il faut écrire : « loi du 4 juillet 2014 portant
10. a)réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil « Des actes de l’état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95 ;
11. b)réforme du Titre V.du Livre Ier du Code civil « Du mariage », rétablissant l’article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l’article 228 ;
12. c)modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil ;
13. d)modification de l’article 66 du Code de commerce ;
14. e)modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ;
15. f)introduction d’un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile ;
16. g)introduction d’un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal ;
17. h)abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code Avis du Conseil d’État du 28 mars 2017 sur le projet de règlement grand-ducal 1) modifiant le règlement grandducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ; 2) modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres États membres prévues à l’article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ; 3) abrogeant le règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des reviseurs d’entreprises et des reviseurs d’entreprises agréés (CE n° 52.125, p. 3). 2 1 civil ; et
18. i)abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. » Après le premier visa relatif au fondement légal il faut ajouter un pointvirgule. Le deuxième visa relatif à la consultation du Collège médical est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 2 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 7 février 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3