CHAMBER OF COMMERCE I n(7 POWERING BUSI N ESS Luxembourg, le 22 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi. (5988NJE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (20 janvier 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au sein de l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l'« ADEM »). llvise, en outre, à déterminer les modalités et les matières de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'ADEM. En bref > La Chambre de Commerce s'interroge quant au bien-fondé de la fusion des différents règlements grand-ducaux fixant les modalités et les matières des examens des fonctionnaires de l'ADEM en un seul texte et quant à l'impact sur leur formation. > Elle soutient un renforcement de la place de la connaissance du marché de l'emploi luxembourgeois dans le contenu des formations et souhaite la réintégration de la matière « Les enjeux de la transformation digitale sur le marché de l'emploi ». Considérations générales Le Projet s'inscrit dans une période de forte évolution du marché de l'emploi. Une étude de 20172 estime en effet que 6 emplois sur 10 pourraient être transformés par l'automatisation d'ici à
- La digitalisation est une révolution majeure pour l'organisation du travail, qui a d'autant plus d'effet sur l'économie luxembourgeoise qu'elle est fortement spécialisée dans les services à haute valeur ajoutée. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Cornmerce 2 McKinsey Global lnstitute, Jobs lost, jobs gained: What the future of work will mean for jobs, skills, and wages, Novembre
- CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Module 1 « Ecosystème de l'ADEM » d'une durée totale de six heures. En effet, les agents de l'ADEM devraient disposer d'un savoir étendu de ce marché dans le cadre de leur mission. Le Module 1 est, de plus, totalement absent de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement. La Chambre de Commerce soutient un renforcement de la place de la connaissance du marché de l'emploi pour ces deux catégories d'examens. Par ailleurs, la matière « Les enjeux de la transformation digitale sur le marché de l'emploi » était incluse dans la formation prévue au sein du règlement grand-ducal déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2 de l'ADEM et n'a pas été reprise dans le Projet. Cette matière est plus qu'essentielle à une bonne compréhension des fonctionnaires de l'ADEM aux dernières évolutions du marché de l'emploi. La Chambre de Commerce demande donc que cette matière soit intégrée au Projet. Commentaire des articles Concernant l'article 1er L'expression « le chef d'administration ou son délégué » est reprise au sein des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 15 du Projet. Or, la notion de « délégué » ne provient pas du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, qui a servi de référence au Projet. La notion de « délégué » n'étant pas définie au sein de l'article ier du Projet, contrairement à celle de « chef d'administration », il serait nécessaire de la définir, ainsi que les conditions déterminant son intervention en remplacement du chef d'administration. Le délégué est en effet potentiellement responsable de nombreux points de l'organisation de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'ADEM. Concernant l'article 4 Au sein de l'article 4 du Projet est mentionné la référence suivante : « le chef d'administration dont relève le candidat ». Toutefois, le chef d'administration est défini dans l'article 1er du Projet comme étant « le directeur de l'Agence pour le Développement de l'Emploi ». Il ne peut donc y avoir qu'un seul chef d'administration. La Chambre de Commerce recommande ainsi de remplacer dans l'article « le chef d'administration dont relève le candidat » par l'expression « le chef d'administration » afin d'éviter toute confusion quant à l'identité de celui-ci. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/DJI