Chambre des fonctionnaires et employés publics A V ][ S du 22 février 2022 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi Par dépêche du 17 janvier 2022, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires des catégories de traitement B, C et D auprès de ladite administration. Les dispositions prévues par le projet sous avis sont destinées à remplacer la réglementation actuellement en vigueur en matière de formation et d'examens en question, celleci n'étant plus conforme aux textes applicables de façon générale dans la fonction publique, notamment suite aux dispositions introduites par la loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 4 Selon le paragraphe
(1), "la fréquentation des cours, séances d'apprentissage et séminaires visés à l'article 2 est obligatoire" . L'article 2 ne prévoit toutefois pas de séminaires, de sorte qu'il faudra supprimer la référence afférente. Ad article 5 À la phrase introductive de l'article 5, il faudra écrire correctement "Pour les stagiaires de-la des catégories de traitement A, B, C et D (...)" . Concernant les matières au programme de la formation spéciale, la Chambre se demande si les cours à suivre sont exactement les mêmes pour tous les stagiaires, peu importe de quelle catégorie de traitement ils relèvent. À défaut d'indication dans le texte sous avis, il semble en effet que les agents relevant par exemple de la catégorie D doivent suivre la même formation poussée et se soumettre aux mêmes épreuves que ceux de la catégorie A. 2 Ad article 8 Le texte sous avis ne détermine pas la procédure d'organisation des commissions d'examen pour les examens de fin de formation spéciale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande d'effectuer dans le texte un renvoi au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de Pexamen de promotion dans les administrations et services de l'État, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 14 pour l'organisation des examens de promotion. En outre, le projet sous avis ne détermine ni le nombre maxirnum de points à attribuer à chaque épreuve des examens de fin de formation spéciale, ni les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec auxdits examens. Sur ce point, la Chambre suggère de renvoyer à l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Ad article 9 Au paragraphe
(1), première phrase, le texte se réfère au "règlement grand-ducal précité du 31 octobre 2018". La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que le règlement grandducal en question n'est pas mentionné auparavant dans le projet sous avis. Dans un souci de clarté, elle propose ensuite d'adapter comme suit la deuxième phrase du paragraphe
(1): "Par exception à l'alinéa 1ee, le stagiaire est admissible à une épreuve de l'examen de fin de formation spéciale dans les cas visés à l'article 4, paragraphes 3 ou 4 du présent rèkqement" Ad article 11 À la phrase introductive de l'article 11, il faudra écrire correctement "Pour les fonctionnaires-ele-la des catégories de traitement Bcet C et D (...)". Tout comme pour l'article 5, la Chambre se demande si les cours à suivre dans le cadre de la formation de promotion sont exactement les mêmes pour tous les fonctionnaires, peu importe de quelle catégorie de traitement ils relèvent. Concernant le contenu de la formation, elle se demande pourquoi le tableau figurant à l'article sous rubrique comporte un module 2 et un module 3, mais pas de module 1. 3 Ad article 14 Dans un souci de clarté, la Chambre propose de modifier comme suit la deuxième phrase du paragraphe
(3): "Par exception-déregatien-à-Palinéa4e', le fonctionnaire est admissible à une épreuve de l'examen de promotion sans avoir suivi l'intégralité de la formation concernée de la formation de promotion dans les cas visés à l'article 4, paragraphes 3 ou 4 du présent règlement." Ad article 15 L'article 15, paragraphe
(1), dispose que "le chef d'administration ou son délégué organise les examens qui concernent les matières du programme de formation sanctionnées par un examen sous forme d'épreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques" . Cette disposition n'est pas en phase avec le texte de l'article 14, paragraphe
(1), qui prévoit en effet que "l'examen de promotion pour toutes les catégories de traitement visées par le présent chapitre sur les matières du programme de formation comprend pour chaque module une épreuve écrite ou une ePreuve standardisée effectuée par voie informatisée" . Dans un souci de sécurité juridique, il faudra apporter des clarifications aux dispositions susvisées. Ad article 19 L'article 19, qui ne fait que reprendre l'intitulé complet du futur règlement (au lieu de prévoir un intitulé abrégé), est superflu et peut donc être supprimé. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 février 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF