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Règlement grand-ducal du 17 août 2011 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille 1 FICHE D

Exposé des motifs et commentaire des articles La loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles prévoit un nouvel organisme, le Conseil supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, qui reprend en partie les compétences du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille prévu par la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille et le remplace. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine sa composition, son organisation, son fonctionnement, ainsi que les indemnités allouées aux membres externes à l’État et aux éventuels experts externes du Conseil Supérieur. Vu les missions diverses de conseil, d’évaluation, de coordination, de surveillance et d’analyse statistique, le Conseil Supérieur est composé d’acteurs provenant de différents domaines, dont des ministères, des personnes de l’enseignement universitaire, du secteur des droits de l’homme ou des droits des enfants, des représentations nationales des parents et des prestataires. Ces acteurs apportent une expertise basée sur leur formation et leur spécialisation professionnelle qui est essentielle pour développer le secteur de l’aide, du soutien et de la protection des mineurs, des jeunes adultes et des familles. Au-delà de la composition et de l’organisation du Conseil Supérieur, le présent projet de règlement grandducal détermine son mode de fonctionnement ainsi que les indemnités qui sont allouées à ses membres. Ces dispositions visent à assurer le bon fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 6. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse; et portant abrogation de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse et de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, et notamment son article 40; Vu la fiche financière ; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Composition et organisation

(1)Le Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, ci-après « conseil », est composé comme suit : 1° un représentant du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, exerçant la fonction de président ; 2° un représentant du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, exerçant la fonction de viceprésident ; 3° un représentant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, exerçant la fonction de secrétaire ; 4° un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions ; 5° un représentant du ministre ayant la Famille dans ses attributions ; 6° un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 7° deux représentants du monde universitaire ou de la recherche en matière de protection de l’enfance ; 8° un représentant désigné par l’« Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher » ; 9° un représentant désigné par la « Commission consultative des droits de l’Homme » ; 10° un représentant d’organisations à but non-lucratifs actifs dans la défense des droits de l’enfant ; 11° un représentant de la représentation nationale des parents ; 12° deux représentants des groupements professionnels possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif.
(2)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.
(3)Le président, le vice-président, le secrétaire et les membres du conseil sont nommés par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions pour un terme de trois ans. Les arrêtés de nomination sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Il est nommé pour chaque membre effectif, un membre suppléant qui le remplacera en cas d’absence.
(4)Le secrétaire du conseil dresse un compte-rendu des réunions de la commission qui est envoyé aux membres effectifs et suppléants.
(5)En cas de besoin, le conseil peut faire appel, sous l’approbation du ministre, à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 2. Fonctionnement
(1)Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par année civile, et chaque fois qu’il le juge utile ou que le ministre ou au moins trois de ses membres le demandent. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée aux membres du conseil au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
(2)Le président fixe l’ordre du jour et coordonne le développement des travaux du conseil.
(3)Le conseil ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
(4)Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.
(5)Les travaux du Conseil Supérieur sont dirigés par le président, ou en cas d’empêchement par le vice-président. Art. 3. Les indemnités Les membres du conseil qui n’ont pas le statut d’agent de l’État ont droit pour chaque séance à une indemnité spéciale de 22,84 euros au nombre indice 877,01 et est adaptée selon les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État. Art. 4. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 réglant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille est abrogé. Art. 5. Entrée en vigueur Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Hypothèse : Indemnité identique à celle du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille 1 Dans la législation actuelle, « les membres du Conseil Supérieur, des comités et groupes de travail constitués en son sein, les experts et le secrétaire administratif ont droit pour chaque séance à une indemnité spéciale de 25 euros au nombre indice 719,84 et est adaptée selon les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. » Étant donné qu’en 2013, un règlement grand-ducal a été pris en vue de réduire l’ensemble des indemnités existantes à l’État de 25 % (règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques) et sur base de l’indice actuel (877,01), chaque membre du Conseil Supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille, chaque expert externe, ainsi que le secrétaire dudit conseil reçoit actuellement : 25 € / 719,84 x 877,01 x 0,75 = 22,84 € Ainsi, l’indemnité des membres du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles est fixé à 22,84 €. Comme le nouveau Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles est composé de 14 membres, l’impact budgétaire par séance est : 14 * 22,84 € = 319,76 € Impact budgétaire par réunion du Conseil Supérieur : 319,76 € Comme il y aura au moins deux réunions du nouveau Conseil Supérieur par année civile, l’impact financier minimal sera de : 2 * 319,76 € = 639,52 € Impact budgétaire annuel minimal : 639,52 € Règlement grand-ducal du 17 août 2011 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille 1 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal précisant la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Ministère des Finances Auteur(
  1. s): Stéphanie Dedenbach, Nathalie Hengen Téléphone : 274-56423 Courriel : stephanie.dedenbach@men.lu Objectif(
  2. s)du projet : Réformer le Conseil Supérieur de l'aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et à la famille pour s'adapter aux disposition de la nouvelle loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 18/10/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Office national de l'enfance, FEDAS Luxembourg, Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, Commission consultative des droits de l'Homme Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.A. Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de la composition et du fonctionnement d'un conseil. Il n'y a pas de référence au sexe des intervenants. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.